Conseil financier : les 7 obligations du CIF

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L’article « Conseil financier : les 7 obligations du CIF » a été rédigé par un professionnel expérimenté en gestion de patrimoine.
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Par Karl Toussaint du Wast - Vu 302 fois

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Le CIF est l’abréviation de conseil en investissement financier, terme générique qui regroupe l’activité encadrée de conseiller en gestion de patrimoine en France. En l’espace de 10 ans l’activité de conseil en gestion de patrimoine a en effet beaucoup évolué et a créé le statut de CIF il y a un peu plus de 10 ans.

Pour pouvoir exercer l’activité de conseil en investissement financier, la règlementation en vigueur, sous le contrôle des deux principales autorités de tutelle que sont l’AMF (autorité des marchés financiers) et l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel), impose de pouvoir attester de l’obtention d’un certain nombre de diplômes, de garanties, d’heures de formation etc. Ce guide va donc vous présenter les principales obligations légales du CIF.

Sommaire

1. Adhérer à une chambre professionnelle

1ère étape pour pouvoir exercer l’activité de conseil en gestion de patrimoine, s’inscrire auprès d’une chambre (syndicat) professionnelle. S’il existe en France une dizaine de chambres syndicales, les deux principales sont : l’ANACOFI et la CNCGP. Ces deux instances regroupent à elles seules plus de la moitié des professionnels du conseil en France.

Ainsi, tout professionnel du conseil que vous seriez amené(e) à rencontrer doit être en mesure de vous présenter son numéro d’adhérent. C’est un préalable obligatoire pour exercer.

Une fois que le CIF s’est inscrit et fait référencer auprès de la chambre professionnelle de son choix, il va devoir mettre en place et bien entendu, scrupuleusement appliquer et respecter la charte de déontologie de la chambre. Il devra en outre afficher cette charte de déontologie dans son cabinet afin que celle-ci soit visible et accessible à tout client, prospect ou visiteur.

Une fois cette première étape réalisée, le CIF va à présent devoir mettre en place et utiliser un ensemble de documents règlementaires imposés par les instances de contrôle : AMF & ACPR.

2. Utiliser l’ensemble des documents règlementaires

Bienvenue dans un monde de plus en plus encadré... Au pays de la paperasse, le CGP est Roi. En effet, le métier de conseil en investissement financier est, par définition, une activité sensible puisqu’elle touche à l’argent. A ce titre, les autorités de contrôle veillent scrupuleusement (avec contrôles réguliers à l’appui) à ce que chaque professionnel du conseil applique et respecte un certain nombre de processus préalables de recueils ou de partage d’informations, de vérifications etc. nous allons découvrir ensemble cette liste :

La fiche d’informations légales

Appelée également DER (document d’entrée en relation), est un document règlementaire orthonormé qui doit être présenté avant d’entamer la moindre discussion ou conversation avec un prospect.

Exemple :

Bonjour Monsieur le prospect, avant toute chose et avant de discuter de vos besoins, je suis tenu par la règlementation de vous présenter notre fiche d’informations légales.

Ce document doit être composé d’au moins trois grandes parties :

  • Une première partie pour présenter et détailler l’ensemble des autorisations, accréditations et autres cartes professionnelles (avec numéro d’adhérent pour chacune d’entre elles) que je détaille dans ce présent guide.

  • Une seconde partie qui va présenter une liste des principaux partenaires/fournisseurs du cabinet, ainsi que le mode de rémunération pour chacun d’eux. Cette seconde partie devra également préciser s’il existe le moindre lien capitalistique entre la société du CIF et un ou plusieurs fournisseurs.

  • La troisième et dernière partie devra, évidemment, présenter la politique tarifaire du cabinet ou du conseiller, détaillant notamment son taux horaire de conseil.

Le KYC (Know Your Client)

Désolé mais oui la finance regorge d’anglicissisme (en même temps c’est eux qui ont inventé la finance moderne…). Le KYC c’est ce que nous appelons communément le questionnaire de connaissance client. Ce deuxième volet administratif vise à collecter un grand nombre d’informations concernant le prospect (et même le client dans le cadre d’une mise à jour annuelle).

Le conseiller financier va donc devoir d’une part collecter de nombreuses informations relatives à la situation du prospect au travers d’un document que l’on appelle « audit patrimonial » (document strictement confidentiel qui doit toujours rester au cabinet) et un questionnaire de risque, document également obligatoire qui va aider le professionnel à déterminer le profil de risque de son futur client et ainsi lui proposer une (ou plusieurs) solution(s) qui soit la plus adaptée à sa situation et à son « profil ».

La lettre de mission

Si les différents rendez-vous et échanges avec le prospect ont été concluants et que le prospect souhaite avancer, alors le professionnel va à ce moment-là établir un nouveau document (lui aussi obligatoire) appelé « lettre de mission ». Cette lettre de mission a notamment pour objet de cadrer la relation entre le professionnel et son futur client et définir le périmètre de son intervention. Cette lettre de mission précisera également les conditions de rémunération du professionnel. Elle sera signée en deux exemplaires. Un pour chaque partie.

Le rapport de mission

Une fois la mission réalisée (conseil fourni ou solutions mis en place), le CIF devra remettre et faire signer à son client un document intitulé « rapport de mission » qui, comme son nom l’indique, vise à faire un rappel de l’objet de la mission et précise les conseils, solutions qui ont été apportées en conséquence. Ce rapport de mission permettra notamment de rappeler les choix qui ont été pris par chacun.

3. Etre inscrit à l'ORIAS

L’ORIAS est le registre de référence des professionnels de la finance et notamment de l’assurance. En effet l’ORIAS signifie Organisme de Référencement des Intermédiaires en Assurance. Si le CIF n’est pas inscrit et enregistré auprès de l’ORIAS, il sera dans l’impossibilité de parler et donc de conseiller ou de vendre tout produit lié à l’assurance.

Chaque année, le CIF doit donc renouveler son enregistrement à l’ORIAS en apportant notamment la preuve de la validation de ses heures de formation obligatoires (abordé ci-dessous au point numéro 7). Cet enregistrement à l’ORIAS c’est un peu comme le permis de conduire. Sans ORIAS, interdit de parler même d’assurance à un client...


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4. Souscrire une RCP

Quelle que soit l’activité ou le secteur, tout professionnel est tenu de souscrire à une responsabilité civile professionnelle : notaire, avocat, médecin, boulanger, plombier, CGP... évidemment à chaque corps de métier ses spécificités et donc une RCP adaptée. Le conseil en investissement financier n’est donc pas exempté et doit lui aussi avoir souscrit une RCP.

Cette responsabilité le protège (et vous protège également) en manque de litige avec un client, que ce soit ou non de son fait. Le champ de couverture de cette responsabilité variera selon les activités et domaines d’expertise du professionnel. En effet, certains CIF ne travaille que sur un domaine : l’assurance par exemple, d’autres ne font que de retraite ou encore que de l’immobilier d’investissement.

D’autres en revanche auront un champ d’intervention plus large et devront, à ce titre, être couverts pour l’ensemble de leurs activités. Le document fourni par la compagnie qui assure le professionnel pour sa responsabilité civile reprend en détail les activités couvertes ainsi que les plafonds de couverture et d’indemnisation.

5. Avoir le statut d'IOBSP

Le statut d’IOBSP (intermédiaire en opération de banque) n’est en soit pas obligatoire pour tous les CIF si, et seulement s’ils ne « manipulent » (entendez par manipuler le fait de les avoir en mains) jamais les documents bancaires de leurs clients. Si votre CIF vous a présenté et/ou vendu un produit immobilier quel qu’il soit et qu’il vous demande de lui fournir un ensemble de documents pour constituer un dossier bancaire pour un prêt par exemple, il doit alors obligatoirement bénéficier du statut d’IOBSP. Ce statut est soumis à l’obtention d’un diplôme validant ou d’heures validantes au préalable.

Si en revanche votre conseiller n’intervient que sur le segment de l’assurance-vie par exemple, alors il n’est pas tenu d’avoir le statut d’IOBSP.

6. Etre titulaire de la carte T

La carte T est la carte professionnelle qui encadre les activités de transactions immobilières. Si votre CIF vous parle d’immobilier, et à fortiori s’il vous en vend, il doit être titulaire d’une carte T. Cette carte est la même que pour un agent immobilier est rentre dans le cadre de la loi Hoguet. Même si, dans les faits, le CIF ne sera que très rarement concerné par les règles prévues par la loi Hoguet, il est malgré tout tenu de les connaitre et de s’y tenir.

La carte T est remise par la chambre de commerce de la ville où se situe l’activité du professionnel et doit, depuis peu, être renouvelée tous les 5 ans (10 ans auparavant). Pour pouvoir prétendre à cette carte T il faut au préalable pouvoir attester d’un niveau de diplôme supérieur ou avoir travaillé pendant 3 ans dans une agence immobilière en tant que salarié(e).

7. Etre à jour de ses heures de formation

Un professionnel du conseil en gestion de patrimoine qui pratique l’ensemble des grandes familles de solutions patrimoniales : placements financiers, investissement immobilier, conseils en défiscalisation ou optimisation fiscale, conseils juridiques et accompagnement dans la constitution d’un dossier de prêt (comme c’est le cas pour netinvestissement) doit pouvoir attester chaque année de près de 30 heures de formation : 14 heures pour l’immobilier, 7 heures pour l’AMF, 7 heures pour l’ORIAS. Ces heures de formation sont obligatoires, contrôlées et encadrées et concernent chaque responsable de société et chaque professionnel en contact avec la clientèle.

Ces heures de formation permettent notamment de rester à jour des évolutions fiscales, juridiques et règlementaires très fréquentes en France.

En l’espace de 3 ans, le nombre d’heures de formation obligatoires pour pouvoir avoir le droit d’exercer la profession de conseil en investissement financier a fortement augmenté. Ces obligations visent d’abord à assurer le meilleur niveau de compétence et de connaissance aux professionnels du secteur, toujours dans l’intérêt du client investisseur.

Conclusion

Au cas où vous ne le sauriez pas, votre banquier n’est (pour le moment du moins) pas encore tenu de disposer de l’ensemble de ces cartes, accréditations et autres enregistrements pour pouvoir prodiguer ses « conseils ». Il est en effet couvert par l’entité bancaire « au-dessus » de lui.

Mais heureusement, les récentes et grandes modifications apportées par les nouvelles mesures règlementaires devraient faire évoluer les choses dans l’intérêt des clients et des investisseurs afin de leur assurer le meilleur niveau de conseil et d’informations.

Si vous faites le choix de passer par un professionnel indépendant du conseil comme netinvestissement qui bénéficie du statut de CIF, vous saurez à présent tout ce dont il doit disposer pour cela. Les heures de formation validantes obligatoires sont notamment pour vous le gage d’un bon niveau de maintien des connaissances.

J'en profite

À propos de l'auteur

Karl Toussaint du Wast , Conseiller en gestion de patrimoine

Karl Toussaint du Wast débute sa carrière professionnelle à New York à l'âge de 20 ans où il fonde sa première entreprise dans la tour 1 du World Trade Center : une société de distribution de matériel informatique. Le 11 septembre 2001, les attentats du WTC le contraignent à rentrer en France où il se recentre sur sa formation initiale et devient consultant en recrutement dans les métiers de la finance, puis chasseur de têtes dans un grand cabinet parisien. Après de nombreuses missions de recrutement pour le compte de banques, de sociétés de gestion ou de promoteurs immobiliers, il s’associe à Stéphane van Huffel et créé Wast and Van puis Netinvestissement.fr. Karl Toussaint du Wast est aujourd’hui Président du Groupe Wast&Van.

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