Qu’en est-il du PEA PME ?

Fin avril, le président de la République a annoncé en point d’orgue des Assises de l’Entrepreneuriat les réformes concernant le financement des entreprises, et notamment les contours du lancement du PEA-PME. En effet, la France dispose d’une épargne privée abondante et c’est pourquoi l’Etat cherche aujourd’hui à en réorienter une partie vers le financement des PME.

PEA PME : un double objectif En novembre 2012, le gouvernement s’était engagé dans son pacte pour la croissance et la compétitivité à favoriser l’accès des PME aux marchés financiers. L’objectif de ce nouveau produit est double : d’un côté, orienter une partie de l’épargne des français pour soutenir les petites et moyennes entreprises aujourd’hui en mal de financement et de l’autre, réconcilier les particuliers avec l’entreprise, secteur qu’ils ont massivement délaissé ces dernières années par peur du risque qu’il représente.

Aujourd’hui, les choses ont avancé. Il y a un mois, François Hollande a annoncé les grandes lignes de ce nouveau produit, à savoir que le PEA « classique », dans sa forme actuelle et dont le plafond est aujourd’hui de 132.000 euros, verra son montant maximum de versement augmenté pour atteindre 150.000 euros.

La grande nouveauté portera surtout sur l’orientation de l’épargne au sein du produit. Actuellement, l’encours des PEA en France représente 118 milliards d’euros mais seulement une infime fraction de ces fonds (3%) alimente le financement des PME ou ETI. C’est pourquoi le chef de l’Etat a communiqué sur la mise en place d’une « poche supplémentaire de 75.000 euros exclusivement destinée à l’acquisition, directement ou indirectement, d’actions et parts sociales de PME et ETI ».

Les détails du PEA PME

Avec cette nouvelle mesure, le plafond total du PEA, c'est-à-dire la poche classique plus la poche attribuée aux PME, atteindra donc 225.000 euros.

Aucune distinction ne sera faite entre ces deux poches en termes de fiscalité. Le compartiment dédié aux titres de PME cotées ou non cotées se verra appliquer les mêmes règles fiscales que le PEA en cas de retrait, à savoir :

• 38% de prélèvements en cas de retrait avant 2 ans (22.5% au titre de l’impôt sur le revenu et 15.5% au titre des prélèvements sociaux)
• 34.5% de prélèvements en cas de retrait avant 2 ans (19% au titre de l’impôt sur le revenu et 15.5% au titre des prélèvements sociaux)
• Exonération d’impôt sur le revenu pour les plus-values mais prélèvements sociaux de 15.5% en cas de retrait au-delà se 5 ans

Ne pas oublier que durant toute la durée de détention du Plan, les dividendes et les plus-values de cessions réalisées et réinvestis au sein du Plan sont exonérés d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux.