Assurance emprunteur : la réforme invalidée

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Par Guilhem Garcia - le 13/12/2016

Annoncée dans le cadre de la loi Sapin II, le droit annuel au changement de l’assurance-emprunteur a été invalidé par le Conseil Constitutionnel pour des raisons de procédures. Cette loi devait permettre à chaque personne de changer son contrat d’assurance de prêt chaque année, à date anniversaire. La seule condition était que le contrat remplaçant soit d’un niveau de garantie équivalent. Cette mesure devait permettre d’obtenir une plus grande concurrence entre les établissements et offrir un choix plus large aux consommateurs. Cette invalidation met un coup dur au partisan du droit au changement annuel, mais ils n’ont pas pour autant abdiqué.

Assurance emprunteur : la réforme invalidée

Aujourd’hui les banques détiennent une majeure partie des contrats d’assurances de prêt. Peu enclin pendant des années à laisser le client libre de choix dans la sélection de son contrat, le législateur les a forcées à accepter des délégations d’assurances si le contrat concurrent apportait au moins le même niveau de garantie. Véritable manne financière où les marges sont importantes, les banques se sont élevées contre cette ouverture du marché mais n’ont pourtant rien pu faire pour empêcher cette décision. Elles sont donc soumises à une concurrence de plus en plus importante par des assureurs historiques comme AXA ou AVIVA, mais également par les assureurs alternatifs qui eux aussi veulent profiter de ce marché.

Cette loi avait été ajoutée de manière très surprenante par les députés en nouvelle lecture du projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, fin septembre. Mais « introduites en nouvelle lecture, ces adjonctions n'étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion. Elles n'étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires » précise le Conseil Constitutionnel.

Les banques se félicitent de cette décision et considèrent que « c’est une décision procédurale. C'est une très bonne nouvelle pour les emprunteurs car la mutualisation est préservée. Elle permet un accès large à l'assurance du crédit immobilier ». Bien plus que la mutualisation, c’est une bouffée d’air financière pour les banques qui voient depuis plusieurs années leur produit net bancaire diminuer. En effet, après le plafonnement des frais bancaires et la baisse des marges sur les prêts bancaires, les résultats financiers des banques ont subi une forte érosion. Il n’est pas rare de voir des résultats diminués de moitié de l’année 2015 à l’année 2016. Certains établissements commencent même à diminuer leur masse salariale en ne renouvelant pas les départs à la retraite ou en procédant à des licenciements.

Mais les partisans de la concurrence n’ont pas dit leur dernier mot. Ainsi, le député socialiste Pierre-Alain Muet annonce d’ores et déjà qu’il représentera cette mesure dès que le calendrier législatif le permettra.

Conclusion

Cette bataille législative sur fonds de parts de marché est loin d’être terminée. Que ce soit les banques d’un côté ou les assureurs de l’autre, chacun veut pouvoir récupérer les flux financiers générés par les contrats d’assurances emprunteurs qui bénéficient d’une marge importante. Il faut espérer que ce soit bien le consommateur qui bénéficie de cette bataille et non simplement les acteurs de l’assurance.

À propos de l'auteur

Guilhem Garcia , Conseiller en gestion de patrimoine associé

Après l’obtention d’un Master en gestion de patrimoine, Guilhem débute sa carrière au sein d’une grande banque régionale. Après 10 ans de carrière dans différents groupes bancaires, où il a occupé des postes de conseiller clientèle professionnel à gestionnaire en patrimoine, il décide d’ouvrir son cabinet spécialisé en prévoyance et patrimoine auprès d’un des grands assureurs de la place. Son désir d’indépendance et d’évolution professionnelle, le pousse naturellement à rejoindre début 2014 le groupe WAST AND VAN en tant que consultant en gestion de patrimoine sénior.

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