Banque : nouvelle loi pour les comptes inactifs

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Par Brigitte ROY - le 04/05/2016

La loi du 17 décembre 2007 créait de nouvelles obligations aux assureurs ayant commercialisé des contrats d’assurance-vie. La loi Eckert est venue renforcer ces obligations, mais également les étendre aux banques et aux autres produits que les assurances-vie, tels que les comptes de placements financiers ou même les comptes courants.

obligations de la loi du 17 décembre 2007

Les obligations de la loi du 17 décembre 2007

Le cadre des obligations était essentiellement tourné sur l’hypothèse du décès du souscripteur—assuré. Chaque année une vérification devait être faite auprès du Répertoire National d’Identification des Personnes Physique et de faire une recherche active des bénéficiaires en cas de décès de l’assuré.

L’application a donné lieu à des sanctions pour deux compagnies d’assurance.

Le renforcement de la Loi Eckert

La loi Eckert renforce les obligations des assureurs mais également d’un ensemble d’établissements financiers en englobant des produits supplémentaires. Ces obligations permettent surtout d’éviter les comptes en déshérences.

  • L’augmentation des obligations des professionnels en terme d’informations des épargnants et bénéficiaires ;
  • Un plafonnement du montant des frais ;
  • L’obligation d’une revalorisation minimum du capital garanti en cas de décès et une facilitation des actions visant à rechercher les bénéficiaires ;
  • L’attribution de pouvoirs supplémentaires pour l’ACPR.

Ceci rendu obligatoire à partir du 1er janvier 2016.

Procédure

Il y a trois phases qui se suivent : le constat du décès de l’assuré ou l’inactivité d’un compte qui se constate selon un délai différent en fonction du type de compte (un an d’inactivité dans le même établissement pour exemple). Dans un second temps, transfert des fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, sans perdre le caractère de propriété du compte. La Caisse réalise la publicité de l’identité des titulaires et garantit le reversement des sommes s’il y a une manifestation. Dans l’autre hypothèse les sommes sont reversées à l’Etat après le délai de prescription de 30 ans.

Sur l’assurance-vie

La loi Eckert renforce les droits des titulaires de contrat, notamment sur les points suivants :

  • Les capitaux garantis sont revalorisés dès le décès et non plus après le délai de un an. Le taux ne pourra être inférieur à un taux fixé par décret ;
  • La consultation annuelle du RNIPP est élargie aux contrats de capitalisation nominatifs ;
  • Aucuns frais ne peuvent être prélevés sur le compte au titre des recherches et informations ;
  • Tout épargnant doit être informé et ce quel que soit le montant du contrat. Pour les anciens contrats à terme fixe, les titulaires doivent recevoir une information spécifique un mois avant le terme du contrat ;
  • Lors d’un décès et lorsque l’assureur connait l’identité du bénéficiaire, ce dernier est dans l’obligation de demander l’ensemble des pièces dans un délai maximum de 15 jours.

Conclusion

Ces obligations peuvent permettre de sécuriser les clients titulaires de comptes inactifs et d’interdire les compagnies de prélever des frais automatiquement.

En outre la revalorisation des contrats dénoués est rendue obligatoire dès le premier jour, ce qui permet d’éviter de perdre un an d’intérêts. Ces obligations concernent également les contrats à durée déterminée ayant atteint leur terme. Après 10 ans, soit les sommes sont transférées automatiquement à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit le titulaire du contrat est dans l’obligation de racheter les sommes.

À propos de l'auteur

Brigitte ROY , Conseiller en gestion de patrimoine

Après des études en comptabilité et en droit, en 2009 Brigitte Roy intègre une licence en gestion de patrimoine en alternance au sein d’un cabinet grenoblois. Après quelques temps Brigitte devient conseillère en gestion de patrimoine et décide de compléter sa formation par le diplôme universitaire de l’AUREP de Clermont-Ferrand en 2013 en formation continue. Après avoir obtenu le diplôme, Brigitte décide de retrouver ses racines Toulousaines afin de s’ouvrir à de nouvelles opportunités professionnelles. Afin d’être entourée d’une équipe de professionnels ayant la même passion et la même vision du métier, Brigitte décide de s’associer au groupe Wast & Van en ce début d’année 2016 et d’implanter un nouveau site dédié à la région Midi-Pyrénées.

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