Comptes bancaires et Assurance-Vie : ça va changer !

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L’article « Comptes bancaires et Assurance-Vie : ça va changer ! » a été rédigé par un professionnel expérimenté en gestion de patrimoine.
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Par Stéphane van Huffel - le 23/04/2014

Lorsqu’un compte bancaire reste trop longtemps inactif ou qu’un contrat d’assurance-vie détenu par une personne décédée n’est pas réclamé par ses ayants-droit, c’est aux professionnels les détenant ou les gérant (compagnies d’assurance, banques etc.) d’entamer les démarches permettant de retrouver les héritiers ou bénéficiaires des sommes en déshérence. Il apparaît pourtant que ces démarches ne sont pas souvent entreprises. L’Etat a décidé de renforcer les obligations des professionnels pour remédier à cette situation.

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La proposition de loi initiale

La « proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence » prévoit d’obliger les professionnels concernés, tels que les banques, les assureurs ou les mutuelles à déclarer les contrats d’assurance-vie non réclamés et les comptes bancaires trop longtemps inactifs. Ce texte, étudié actuellement au Sénat, va permettre de rendre public ces comptes et contrats, ce qui facilitera les démarches des particuliers pensant en être bénéficiaires.

Les ajouts

Mais lors de l’examen de ce projet de loi, les élus ont décidé d’ajouter un certain nombre d’obligations mais aussi de moyens pour les professionnels concernés :

  • Les assureurs pourront par exemple obtenir lors de la succession les informations relatives aux héritiers et bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie de la part du notaire en charge
  • Le capital garanti sur un contrat d’assurance-vie après le décès de l’assuré pourrait être revalorisé au minimum à un taux légal fixe qui se substituerait au taux en vigueur du contrat
  • Dés 2016, les assureurs n’auraient plus à se charger des démarches de recherches puisque les sénateurs préconisent que les sommes en déshérence soient alors déposées, dans un délai de 3 ans auprès de la CDC. La CDC sera alors obligée de publier l’identité des souscripteurs, permettant aux bénéficiaires de ne se déclarer.

Conclusion

Un rapport de la Cour des comptes sur le sujet, publié en juillet 2013, estimait le montant total des sommes en déshérence sur des contrats d’assurance-vie non réclamés à 2,76 milliards d’euros et le montant des sommes « oubliées » sur des comptes bancaires à 1,2 milliard d’euros. De gros montants qui aggravent la suspicion de certaines associations envers les professionnels du secteur quant à leur réelle volonté de trouver les bénéficiaires concernés.

Le nouveau texte en discussion au Sénat entrera en vigueur en 2016. Mais il n’est pas nécessaire d’attendre pour autant. Vous pouvez d’ores-et-déjà entrer en contact avec l’AGIRA, qui est chargé de gérer les informations liées aux assurances et comptes bancaires en cas de décès.

À propos de l'auteur

Stéphane van Huffel , Conseiller en gestion de patrimoine associé

Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d’investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les fonctions opérationnelles et commerciales. Il évolue ensuite, toujours au sein du même groupe, vers un poste d'encadrement puis de directeur régional où il est chargé d'animer et d'encadrer cinq cabinets en France. Son expérience confirmée de la fiscalité et de l'immobilier l'amène à créer son propre cabinet : Wast and Van en 2005. Il devient ensuite Directeur Général du Groupe Wast&Van et co-fondateur de netinvestissement.fr.

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