Qu'en est-il de la réforme bancaire ?

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Par Karl Toussaint du Wast - le 12/02/2013

Faire référence à la réforme bancaire c’est évoquer les nouvelles normes internationales bancaires et financières mises en place pour être actives dès 2013.


En effet la crise financière de 2007 a eu pour conséquence la faillite de banques, de banques d’affaires et d’assureurs incapables de faire face à leurs créances du fait notamment de leur manque de fonds propres (trésorerie).


Les nouvelles normes internationales s’attachent à mieux réguler et à mieux contrôler le risque de défaillance au travers notamment du niveau de fonds propres des banques.

Bale III

Bale III où la réforme bancaire Acte III

Bâle 3 est le troisième des accords de Bâle, dont le but est de mettre à jour les règles définissant la quantité de capital minimum avec lequel les banques doivent se financer, et dont l’objectif principal est d’améliorer la stabilité du système financier, afin de réduire la probabilité et la gravité des crises futures.


Le niveau de fonds propres des banques d’avant 2010, ce ratio de fonds propres a été jugé insuffisant et son niveau augmenté par la réforme bancaire Bale III.

Un certain nombre d’acteurs bancaires font valoir que le ralentissement économique actuel n’est pas le bon moment pour obliger les banques à avoir plus de fonds propres.


Nous affirmons le contraire : dans ce contexte de tension économique, il est d’autant plus indispensable de renforcer la solidité du système financier, pour obtenir des banques plus saines et plus sûres, et rétablir la confiance.

La nouvelle norme Bale III régule et oblige les banques sur les points suivants :

1. Augmentation des exigences en matière de fonds propres : le ratio minimal de fonds propres des banques augmente pour passer de 8 à 10,5%.


Ce taux est en outre complété par un coussin contracyclique (voir ci-dessous).


Les fonds propres pouvant être composés de différents instruments financiers (actions, bénéfices non distribués, crédit d’impôts, etc.) et certains de ces instruments étant notoirement inefficaces pour absorber les pertes en cas de crise, les critères de sélection des instruments admis en tant que fonds propres sont également renforcés.

La nouvelle norme Bale III et les obligations des banques

2. Introduction d’un coussin de capital contracyclique : un nouveau coussin contracyclique obligatoire de 0% à 2,5% est créé en plus du ratio décrit ci-dessus : chaque trimestre, chaque État membre devra estimer si la création de crédit est excessive et risque de créer une bulle et devra décider, sur la base de cette évaluation, si ses banques doivent disposer de fonds propres supplémentaires.


3. Introduction d’un ratio d’effet de levier : l’effet de levier est aux banques ce que la profondeur des fondations d’un immeuble est au promoteur immobilier : moins les fondations sont profondes, plus son bénéfice sera élevé, mais plus l’immeuble sera fragile.


L’effet de levier d’une banque mesure le rapport entre ses actifs et ses fonds propres. Si l’effet de levier est élevé, la banque détient beaucoup d’actifs pour un capital donné. Un levier élevé augmente donc la rentabilité potentielle de la banque, mais aussi ses pertes potentielles. Toutes choses égales par ailleurs, un effet de levier plus élevé implique toujours un risque plus grand.


Théoriquement, le montant des actifs qu’une banque peut posséder en fonction de ses fonds propres est limité par l’exigence minimale des 8%, ce qui signifie qu’elle doit financer avec 8 euros de fonds propres au minimum chaque prêt de 100 euros.


4. Introduction de ratios de liquidité L’activité bancaire traditionnelle implique ce que l’on appelle la ‘transformation’ : les banques empruntent de l’argent à court terme à l’aide d’instruments liquides et utilisent cet argent pour acheter des actifs non liquides à long terme. Par exemple, une banque pourra emprunter de l’argent pour 3 mois sur les marchés des capitaux pour financer des prêts hypothécaires à 30 ans pour ses clients.

Les Etats-Unis et Bale III

Les Etats-Unis et Bale III

Les nouvelles normes bancaires et financières internationales s’imposent à toutes les banques. Cependant les Etats-Unis ont repoussé l’échéance de la mise en conformité de leurs banques avec les nouvelles directives de Bâle III...


Les Etats-Unis prendront leur temps avant d'appliquer la nouvelle réglementation bancaire Bâle 3. Rien d'étonnant dans un pays où la grande majorité des banques, à l'exception des plus internationales, n'applique déjà pas Bâle 2. Les autorités de régulation américaines (Fed, FDIC et OCC), qui avaient ouvert à la consultation en juin leurs propositions pour l'application de Bâle 3, ont en effet reconnu vendredi «ne pas s'attendre à ce que les règles s'appliquent au 1er janvier», comme prévu initialement.

Leur communiqué ne mentionne pas d'autre date. La raison du report est simple. «De nombreux participants dans l'industrie financière ont dit leur inquiétude de se voir soumis à une réglementation définitive sur le capital au 1er janvier 2013 sans avoir suffisamment de temps pour la comprendre ou changer leur système comme il conviendrait», souligne le communiqué.

La loi qui implémente Bâle 3 en Europe – CRD 4

Ces règles vont maintenant être transposées en droit communautaire européen par le biais d’un texte législatif appelé CRD 4 (Capital Requirements Directive 4), débattu et accepté au sein des institutions européennes.


Ce texte comprend deux parties : une directive imposant à chaque État Membre de transposer l’accord en droit national afin de l’appliquer, et un règlement, applicable directement au niveau européen.

La réforme bancaire renforce davantage les banques françaises

La réforme conduit à assurer que la finance se recentre sur son objectif principal de financement de l’économie réelle, et elle devrait être bénéfique pour tous, des acteurs du système financier à la société dans son ensemble.


Le client des banques françaises voit par conséquence le niveau de défaillance de sa banque se réduire et lui apporter une protection supplémentaire.


La spécificité des banques françaises est de ne pas devoir se recapitaliser autant que d’autres banques internationales pour satisfaire aux normes de solvabilité de Bâle III.

Conclusion

Compte tenu de tous ces points, la réfome de solvabilité de Bâle III et sa transposition européenne par la loi CRD 4 représente un pas significatif vers une meilleure sécurité pour les banques à l’échelle individuelle, mais ne suffit pas pour parer au risque systémique. Des mesures supplémentaires doivent être prises pour éviter que les crises futures n’aient le même impact dramatique sur l’économie réelle que la crise la plus récente.

À propos de l'auteur

Karl Toussaint du Wast , Conseiller en gestion de patrimoine associé

Karl Toussaint du Wast débute sa carrière professionnelle à New York à l'âge de 20 ans où il fonde sa première entreprise dans la tour 1 du World Trade Center : Une société de distribution de matériel informatique. Le 11 septembre 2001, les attentats du WTC le contraignent à rentrer en France où il se recentre sur sa formation initiale et devient consultant en recrutement dans les métiers de la finance, puis chasseur de têtes dans un grand cabinet parisien. Après de nombreuses missions de recrutement pour le compte de banques, de sociétés de gestion ou de promoteurs immobiliers, il s’associe à Stéphane van Huffel et créé Wast and Van puis Netinvestissement.fr Karl Toussaint du Wast est aujourd’hui Président du Groupe Wast&Van.

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