ISF : assujettissement des œuvres d’art ?

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Par Stéphane van Huffel - le 14/10/2014

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Rappel :

Cet impôt succède à l'« impôt sur les grandes fortunes » (IGF) créé en 1982 par le gouvernement Mauroy, peu après l'élection présidentielle de 1981. L’ISF a été créé par la loi de finances pour 1989, l'ISF reprend les grands principes l'IGF, supprimé en 1987 à l'initiative du Gouvernement Jacques Chirac.

L’ISF est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine, apprécié au niveau du foyer fiscal le 1er janvier de l’année d’imposition, excède 1 300 000 €. C’est donc à cette date qu’il faut se placer pour apprécier les conditions d’impositions à l’ISF, la situation de famille du contribuable, la composition et la valeur de son patrimoine.

L’assiette de l’imposition est déterminée au niveau du foyer fiscal. Ainsi, les couples mariés, les personnes liées par un PACS (pacte civil de solidarité) et les personnes vivant en concubinage notoire sont soumis à une imposition commune. De plus, les biens appartenant aux enfants mineurs sont imposés avec ceux de leurs parents.

Les biens imposables sont les biens dont le redevable est propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition, sauf s’ils sont expressément exonérés.

Il s’agit de tous les biens, valeurs ou droits quelle que soit leur nature. Sont donc imposables à l’ISF :

  • les biens ou droits réels immobiliers
  • les créances
  • les véhicules de toute nature
  • les bijoux, l’or, métaux précieux
  • les bijoux, l’or, métaux précieux
  • les fonds de commerce ou clientèle
  • les actifs financiers

Sont cependant exonérés sans aucune condition, les objets d’antiquité, d’art ou de collections. Ainsi, ils n’ont pas à être déclarés.

Tel est le cas des objets ci-après :

  • tapis et tapisseries
  • tableaux, peintures et dessins à la main
  • gravures, estampes et lithographies
  • statues et sculptures originale
  • céramiques

Vers un assujettissement des œuvres d’art ?

Les députés ont adopté mercredi un amendement au projet de budget 2015 proposant d’intégrer les œuvres d’art dans l’assiette taxable de l’ISF. Pour la socialiste Valérie Roubault, c’est « sans réelle justification que les œuvres ont été délibérément exclues de l’assiette taxable de l’ISF au moment de sa création ».

Ce n’est néanmoins par la première fois qu’un tel amendement est adopté. En 2012, Christian Eckert (aujourd’hui secrétaire d’Etat au budget) à l’époque rapporteur au budget avait fait adopter un amendement proposant d’intégrer les œuvres d’art à partir de 50 000 €. Cet amendement avait été par la suite rejeté en séance par le Gouvernement à l’issue de protestations des professionnels du secteur.

mesure fiscale

Risques de la mesure

Entre la crainte de voir partir ces œuvres d’art à l’étranger et la nécessité de combler le déficit de l’Etat, cette mesure divise le Gouvernement.

On peut se demander si cette mesure produirait l’objectif escompté quant aux risques d’exil de la culture à l’étranger. Il semblerait qu’on parle de dizaine de millions d’euros.

Reste également le problème de l’estimation. Comment estimer lesdites œuvres ? Les propriétaires devront-ils, à leurs frais, faire expertiser leurs œuvres par un commissaire-priseur ?

De plus, une grande partie de ces objets d’art ne sont pas déclarés. « On ne va pas envoyer des inspecteurs du fisc fouiller les caves et coffres fort » ironisait Christian Eckert.

Il est aussi à anticiper une crise du marché de l’art. Les professionnels de l’art pourraient constater une baisse considérable de leur vente en raison de la nouvelle taxation.

Enfin, les œuvres d’art prêtées par les collectionneurs français aux musées risquent d’être retirées par les propriétaires et ainsi sortir du territoire français afin d’éviter cette taxation. On pressent ainsi une perte du patrimoine culturel français.

Conclusion

Il convient donc de patienter quelques semaines afin de savoir si le Gouvernement acceptera une telle mesure qui refait surface chaque année.

À propos de l'auteur

Stéphane van Huffel , Conseiller en gestion de patrimoine associé

Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d’investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les fonctions opérationnelles et commerciales. Il évolue ensuite, toujours au sein du même groupe, vers un poste d'encadrement puis de directeur régional où il est chargé d'animer et d'encadrer cinq cabinets en France. Son expérience confirmée de la fiscalité et de l'immobilier l'amène à créer son propre cabinet : Wast and Van en 2005. Il devient ensuite Directeur Général du Groupe Wast&Van et co-fondateur de netinvestissement.fr.

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