Assurance emprunteur : l’amendement est passé

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Par Guilhem Garcia - le 03/02/2017

Les sénateurs et les députés se sont mis d’accord pour accepter la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur contre le lobby bancaire. Ce procédé jouera également sur les contrats actuels.

Assurance emprunteur : l’amendement est passé

D’après la validation du texte définitif par la commission mixte paritaire Assemblée-Sénat, votée ce mardi, il sera possible de modifier d’assurance emprunteur dès le mois de mars pour les nouveaux contrats et à partir de 2018 pour les anciens contrats. Lors de l’expiration annuelle du contrat, il sera envisageable pour l’assuré d’en substituer un autre qui sera souscrit auprès d’un autre assureur.

L’avis du conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel n’avait pas pris en compte les changements votés par le parlement en automne dernier. Les membres du conseil constitutionnel avaient conclu qu’il n’y avait pas de rapport direct avec le projet de loi et par conséquent ils avaient annulé l’amendement début décembre. Cependant, mardi dernier, ils sont revenus sur leur décision et l’amendement a été approuvé grâce au texte consacré à la simplification des contrats immobiliers.

Pierre Alain Muet, député du parti socialiste et ancien conseiller de Lionel Jospin, se félicite de ce vote qui a été approuvé à l’unanimité contrairement à l’automne dernier où tous les élus de la majorité sauf un, Christophe Caresche, étaient contre ce texte car il mettait en avant un risque de « démutualisation ». Romain Colas, membre du parti socialiste, admet avoir été réticent par rapport à cet amendement, puis il s’est laissé convaincre par ses collaborateurs soulignant que la loi Hamon permettait de changer d’assurance pendant l’année selon certaines conditions. Cependant les banques ne désirent pas que leurs contrats disparaissent car ils leur assurent des marges d’environ 50%.

Les banques contestent cet amendement

Cet amendement provoque le mécontentement des banques car il va déclencher une plus grande concurrence sur le marché. Cependant, le marché est prêt à se développer selon les professionnels. Le marché était en partie consacré aux banques à hauteur de 85% et de moins en moins d’emprunteurs acceptent facilement le contrat « groupe » que peut proposer leur banque.

Conclusion

Après avoir annulé l’amendement sur la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur, le conseil constitutionnel est revenu sur sa décision et a validé le texte mardi dernier. Cet amendement ne satisfait pas les banques qui vont voir une nouvelle concurrence arrivée en masse.

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À propos de l'auteur

Guilhem Garcia , Conseiller en gestion de patrimoine associé

Après l’obtention d’un Master en gestion de patrimoine, Guilhem débute sa carrière au sein d’une grande banque régionale. Après 10 ans de carrière dans différents groupes bancaires, où il a occupé des postes de conseiller clientèle professionnel à gestionnaire en patrimoine, il décide d’ouvrir son cabinet spécialisé en prévoyance et patrimoine auprès d’un des grands assureurs de la place. Son désir d’indépendance et d’évolution professionnelle, le pousse naturellement à rejoindre début 2014 le groupe WAST AND VAN en tant que consultant en gestion de patrimoine sénior.

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