Immobilier : réforme des aides à l’accession en vue

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Par Guilhem Garcia - le 12/12/2016

Un grand nombre d’aides coexistent aujourd’hui, permettant aux locataires les moins aisés d’investir et de devenir propriétaires de leur résidence principale. Régulièrement, ces aides sont modifiées et remises à jour. Mais la question se pose aujourd’hui de l’efficacité réelle des différents dispositifs. Ils ont tous un coût important pour l’Etat. La Cour des Comptes ayant jugée mitigée l’efficacité des différents dispositifs, elle prône un ciblage social et territorial plus précis.

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« Malgré un montant cumulé de près de 2 milliards (d’euros) par an, ces aides se révèlent de moins en moins efficaces, tant pour permettre l'accès des catégories modestes de la population au statut de propriétaire que pour soutenir l'effort de construction", souligne la Cour. Ainsi aujourd’hui, le PTZ (prêt à taux zéro), le PAS (prêt à l’accession sociale), l’APL (aide personnelle au logement), le PSLA (prêt social location achat) coexistent, mais ne répondent pas forcément à leur but premier.

Par exemple, « le PTZ+ se caractérise par des effets d'aubaine élevés et des risques d'effet inflationniste ». Les APL accession sont vouées à disparaître « du fait du maintien d'un barème de moins en moins attractif". Le PAS voit « son intérêt actuel réduit par l'absence d'avantage de taux par rapport au marché". Quant au dernier le PSLA, il voit « son intérêt actuel réduit par l'absence d'avantage de taux par rapport au marché".

Ainsi, « prises dans leur ensemble, ces aides apparaissent relativement mal articulées, complexes et assorties de barèmes dont la disparité est croissante » précise la Cour des Comptes. Pour le respect du budget de l’état, les Sages préconisent une grande réforme de l’ensemble de ses dispositifs pour ne pas prendre le risque de déséquilibrer le budget.

Ils souhaitent une refonte du PTZ pour que ce soit bien les ménages les plus modestes qui en profitent dans les zones géographiques les plus tendues, les quartiers de la politique de la ville et les centres anciens dégradés.

Le PAS devrait lui purement et simplement être supprimé.

Quant à l’APL accession, les sages souhaitent une refonte des barèmes et des plafonds pour améliorer sa complémentarité avec le PTZ. Par ailleurs, pour permettre une adaptation régionale, la Cour des Comptes souhaite « une gestion déconcentrée d'enveloppes d'aides à l'accession à la propriété permettant de compléter les interventions locales ».

Par ailleurs la ministre du logement, Emmanuelle Cosse, a récemment souligné le succès du PTZ dont le nombre accordé approchait les 78 000 dossiers au 1er septembre. Elle reste confiante sur l’objectif ambitieux à atteindre de 120 000 dossiers d’ici la fin de l’année.

Conclusion

La politique du logement sera sûrement revue avec l’arrivée d’un nouveau gouvernement suite à l’élection présidentielle de 2017. L’objectif restera surement le même, mais les moyens mis en place devront être adaptés et optimisés pour que le coût qu’ils représentent pour les finances publiques soit justifié.

À propos de l'auteur

Guilhem Garcia , Conseiller en gestion de patrimoine associé

Après l’obtention d’un Master en gestion de patrimoine, Guilhem débute sa carrière au sein d’une grande banque régionale. Après 10 ans de carrière dans différents groupes bancaires, où il a occupé des postes de conseiller clientèle professionnel à gestionnaire en patrimoine, il décide d’ouvrir son cabinet spécialisé en prévoyance et patrimoine auprès d’un des grands assureurs de la place. Son désir d’indépendance et d’évolution professionnelle, le pousse naturellement à rejoindre début 2014 le groupe WAST AND VAN en tant que consultant en gestion de patrimoine sénior.

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