La résiliation de l’assurance emprunteur possible chaque année

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Par Stéphane van Huffel
Le 23/01/2018

L’article « La résiliation de l’assurance emprunteur possible chaque année » a été rédigé par un professionnel expérimenté en gestion de patrimoine. Netinvestissement apporte une attention toute particulière à la qualité, l’exactitude et l’objectivité des conseils prodigués.

Ce vendredi 12 janvier, le conseil constitutionnel a validé le droit pour les emprunteurs de résilier chaque année leur assurance souscrite sur leur crédit immobilier.

Cette mauvaise nouvelle pour les établissements de crédits exprime une victoire pour les assureurs. Effectivement, cette mesure rendra résiliable 30 millions de contrats d’assurances-emprunteur, au profit de courtier et compagnies d’assurance.

"Non seulement cette avancée majeure joue pour tous les contrats de prêts souscrits dès le lendemain de la loi du 21 février 2017, mais aussi, à compter du 1er janvier 2018, à tous ceux antérieurs" association UFC-Que Choisir.

Si cette loi porte sur les nouveaux prêts, elle est également rétroactive sur les prêts contractés antérieurement.

Rappel : définition de l’assurance de prêt

L’assurance de prêt est une assurance temporaire, limitée à la durée du crédit, qui garantit le remboursement de celui-ci en cas de décès. Souvent complétée par des garanties optionnelles comme l’incapacité, l’invalidité et éventuellement la perte d’emploi, elle est une condition nécessaire à l’obtention d’un prêt. C’est une sécurité pour l’établissement de prêt, l’emprunteur et sa famille, mais ne représente pas une obligation légale.

La fin d’une grande bataille

La bataille avec les établissements de crédit est déclarée en 2010 avec la loi LAGARDE qui permet à l’emprunteur de choisir l’assurance de son choix durant la phase de négociation du prêt. Cette première phase a commencé à impacter les établissements de crédit, qui pouvait imposer à l’emprunteur sa propre assurance. Estimé insuffisante, la loi HAMON de 2014 vient ajouter la possibilité de résilier son contrat d’assurance souscrit par l’intermédiaire de la banque dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt.

Ainsi, le souscripteur bénéficie d’un délai d’un an pour changer d’assurance. Le 08/11/2016, la loi SAPIN 2 ajoute encore plus de liberté au souscripteur et donne la possibilité de résilier son contrat annuellement estimant que « toute clause contraire est réputée non écrite ».

Cependant cette nouvelle loi sera bloquée par les banques. Alors, l’amendement BOURQUIN est intervenu pour débloquer la loi sapin 2 et donne la possibilité de résilier annuellement son contrat à partir du 01/01/2018. Le 12 janvier 2018, le conseil constitutionnel met fin à la bataille et confirme le texte de loi.

Conclusion

Si 90% des crédits immobiliers sont assurés par des contrats de groupe représentant pour les banques une énorme part de marché allant jusqu’à 50% de marge. Se réjouissant de cette victoire, la FFA (Fédération Française de l’assurance) espère récupérer 8,8 milliards d’euros par an.

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À propos de l'auteur

Stéphane van Huffel , Conseiller en gestion de patrimoine

Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d’investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les fonctions opérationnelles et commerciales. Il évolue ensuite, toujours au sein du même groupe, vers un poste d'encadrement puis de directeur régional où il est chargé d'animer et d'encadrer cinq cabinets en France. Son expérience confirmée de la fiscalité et de l'immobilier l'amène à créer son propre cabinet : Wast and Van en 2005. Il devient ensuite Directeur Général du Groupe Wast&Van et co-fondateur de netinvestissement.fr.

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