La Fédération des Promoteurs Immobiliers plaide pour le dispositif Pinel

Ce n’est pas la première fois que la Cour des Comptes a le dispositif Pinel dans son viseur. Déjà, en mars 2018, le rapport annuel de la Cour de Comptes critiquait vivement ce coup de pouce fiscal en faveur des investisseurs. Cette année encore, le rapport de la Cour des Comptes sur les niches fiscales, publié le 21 mars dernier s’attaque au dispositif. La Fédération des Promoteurs Immobiliers, qui est l’unique organisation professionnelle représentative de la promotion immobilière et qui regroupe plus de 600 entreprises adhérentes, a réagi. Dans un communiqué, cette dernière a concédé la critique de la Cour à l’encontre de la manière de piloter le dispositif, mais refuse la suppression de la loi Pinel.

Un rapport de la Cour des Comptes à charges contre le dispositif Pinel

Dans leur rapport, les Sages pointent du doigt la finalité du dispositif, qui ne bénéficierait qu’aux plus aisés, mais également le coût colossal engendré par sa mise en place, et le montant des loyers qui seraient trop élevés pour les locataires.

A l’instar de la Cour des Comptes, de nombreux promoteurs sont en demande d’une meilleure gestion du dispositif. Ainsi, la FPI partage

« les constats de la Cour sur les faiblesses du pilotage et du suivi par l’État des dépenses fiscales pour le logement, et déplore avec elle le manque de données tant sur les investisseurs que sur les locataires, et l’absence de mesure économique de leur effet incitatif », mais défend cette aide qui est considérée comme « une dépense fiscale efficace, a fortiori si on considère les recettes supplémentaires qu’elle induit : TVA, Impôt sur les Sociétés, fiscalité foncière, cotisations sociales… »

, ainsi que la création d’emploi pour la construction des logements neufs.

Le dispositif Pinel favorise les plus riches, une idée préconçue

En réaction à ce rapport des Sages, la FPI a publié la semaine dernière sur son site un article intitulé « 10 idées fausses sur le dispositif Pinel », ainsi qu’un communiqué en date du 3 avril pour balayer « les idées préconçues » sur le sujet. Dans ce plaidoyer, la fédération découd les uns après les autres les clichés qui peuvent exister sur le dispositif en utilisant des explications, des faits et des chiffres.

Le dispositif qui, rappelons-le, prévoit une réduction d’impôts aux propriétaires qui acceptent de louer leur bien à un loyer plafonné ne bénéficierait pas aux plus riches et ne serait pas un investissement à fonds perdu pour le Trésor Public. En ce sens, la FPI répond :

« près de 70% de la population a des revenus inférieurs aux plafonds et peut donc bénéficier du dispositif ».

Elle ajoute : « quant aux investisseurs, les trois quarts d’entre eux ont un revenu inférieur à 70 000€/an ».

Sans cette incitation, il y a fort à parier qu’un certain nombre de ces ménages n’investiraient pas dans la pierre et conserveraient leur épargne dans un bas de laine. En réponse à l’argument du montant des loyers qui serait trop élevé, la FPI rétorque que ces derniers sont théoriquement au moins 20% inférieurs au marchés et que les préfets peuvent prendre l’initiative de les baisser davantage selon la situation locale.

Le dispositif Pinel et maintenant De Normandie sont des incitations fiscales efficaces à la fois pour encourager l’investissement, mais aussi permettant d’étoffer le parc locatif français. Nous estimons qu’il manque environ 800 000 logements intermédiaires en France, donc à vocation locative, permettant aux classes moyennes et populaires de se loger.

Parallèlement à ce phénomène de raréfaction de logements neufs, l’immobilier devient un produit de plus en plus spéculatif provoquant une hausse conséquente des loyers dans les grandes villes, en « zones tendues ». C’est exactement au cœur de ce sujet qu’intervient le dispositif.