Loi Duflot : l’aide à l’investissement locatif

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Par Karl Toussaint du Wast - le 10/12/2012

Depuis des années, les mesures d'aide à la construction neuve et à l' investissement locatif se succèdent. Se sont succédées les lois Demessine, Perissol, Robien, Borloo…et le dernier en date est le dispositif SCELLIER. Le « DUFLOT », du nom du nouveau ministre du logement, Cécile DUFLOT, fera partie des nouveaux dispositifs fiscaux qui seront adoptés lors du vote du projet de loi de finance 2013 par l'Assemblée nationale. Pour assurer la transition entre les deux dispositifs fiscaux, le gouvernement a prolongé le Scellier au premier trimestre 2013 pour les investisseurs ayant signé un contrat de réservation avant le 31 Décembre 2012.


Quel est le principe de ce nouveau dispositif Duflot et quels changements cela va entraîner pour les investisseurs en immobilier locatif ?


Dans les grandes lignes, les deux dispositifs sont assez similaires. Le principe consiste à investir dans l'immobilier neuf pour pallier au manque de logement en France. Mais les conditions d'applications vont tout de même évoluer.

mesure fiscale

Le principe de la loi Duflot

Tout d'abord, pour bénéficier du nouveau dispositif, les investissements doivent être réalisés entre le 1er Janvier 2013 et le 31 Décembre 2016. Comme pour le Scellier, le dispositif Duflot sera plafonné à 300000€ d'investissement, toutefois ce plafond ne concerne non plus un seul logement par an, mais deux, y compris les parts de SCPI dans lesquelles le dispositif peut être décliné.


Les acquisitions doivent être effectuées dans le cadre d'un logement neuf qui servira de résidence principale au locataire.


En contrepartie, le dispositif va permettre de bénéficier de certains avantages fiscaux.

L'avantage fiscal du dispositif Duflot

La location et la réduction d'impôt s'étalera sur une durée de 9 à 12 ans. La ministre du logement avait annoncé un montant de réduction d'impôt entre 17% et 20% du montant de l'investissement, finalement elle est fixée à 18%. Un bonus est également envisagé pour les bâtiments à haute performance énergétique. Et pour maintenir l'investissement et encourager la construction dans les DOM TOM, l'avantage fiscal sera de 29% en Outre Mer.


L'avantage fiscal sera limité et entrera dans la carde du plafonnement global de 10000€ des niches fiscales à partir de 2013. En Outre Mer ce même plafond sera limité à 18000€. Pour rappel, le plafond en 2012 est de 18000€ plus 4% des revenus imposables, dont profitait la loi Scellier.

Loi Duflot : les conditions à respecter

Pour bénéficier des avantages de la loi Duflot, il faut respecter certaines conditions. La nouvelle loi implique le respect d'un plafond de prix au m2, ainsi qu'un plafond de loyer en fonctions des zones géographique.

loi-dispositif

Le plafond de loyer et de ressource pour le locataire

Pour les loyers, Cécile Duflot avait annoncé des plafonds « inférieurs de 20% aux prix de référence constatés sur chaque secteur géographique ». La limite serait fixée à 17,50€ en zone A bis (paris), entre 13 et 13,5 € en zone A1 (Ile de France, Côte d'azur) et à 10,5 € en zone B1 (qui regroupe des villes de moins de 200000 habitants comme Bordeaux ou Nantes par exemple).


Quant aux ressources des locataires, elles ne devraient pas dépasser 120% des plafonds de revenu permettant d'obtenir un prêt social (PLS). Et cela correspondraient à plus de 80% des salariés en France. C'est plutôt rassurant pour les investisseurs...

Conclusion

Il reste encore quelques modalités à apporter, dont nous attendons avec impatience le vote et la publication officielle.


Rappelons enfin que pour assurer la transition vers le nouveau dispositif Duflot, le gouvernement a prolongé le Scellier jusqu'au 31 Mars 2013 pour les investisseurs ayant conclu une réservation avant le 31 Décembre 2012.

À propos de l'auteur

Karl Toussaint du Wast , Conseiller en gestion de patrimoine associé

Karl Toussaint du Wast débute sa carrière professionnelle à New York à l'âge de 20 ans où il fonde sa première entreprise dans la tour 1 du World Trade Center : Une société de distribution de matériel informatique. Le 11 septembre 2001, les attentats du WTC le contraignent à rentrer en France où il se recentre sur sa formation initiale et devient consultant en recrutement dans les métiers de la finance, puis chasseur de têtes dans un grand cabinet parisien. Après de nombreuses missions de recrutement pour le compte de banques, de sociétés de gestion ou de promoteurs immobiliers, il s’associe à Stéphane van Huffel et créé Wast and Van puis Netinvestissement.fr Karl Toussaint du Wast est aujourd’hui Président du Groupe Wast&Van.

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