Loi Pinel et prélèvement à la source font ils bon ménage ?

Visa expert
avatar
Par Guilhem Garcia
Le 22/08/2018

L’article « Loi Pinel et prélèvement à la source font ils bon ménage ? » a été rédigé par un professionnel expérimenté en gestion de patrimoine. Netinvestissement apporte une attention toute particulière à la qualité, l’exactitude et l’objectivité des conseils prodigués.

Les propriétaires de biens immobiliers engagés dans un dispositif de défiscalisation se posent unanimement la question de savoir si le prélèvement à la source est préjudiciable ou non au dispositif Pinel. Dans le système actuel, les revenus perçus sont bruts d’impôt et annualisés. Dans le nouveau système, les revenus perçus seront nets d’impôt et mensualisés. N’étant pas établie sur une logique homogène au dispositif Pinel, l’entrée en vigueur de ce dispositif imaginé par Bercy va donc modifier la façon dont le contribuable récupérera son avantage fiscal, ce qui constituera une avance de trésorerie confortable pour l’État durant huit mois.

Un effort de trésorerie pour la première année

C’est l’un des gros écueils de la mise en place du prélèvement à la source. Dans le régime actuel, les crédits d’impôt sont pris en compte dans le calcul des acomptes du contribuable. Avec ce nouveau mécanisme (qui s’appliquera chaque mois sur la fiche de paie), le dispositif ne tiendra plus compte de la réduction d’impôts générée par l’investissement locatif. En conséquence, à compter du premier janvier 2019 le contribuable sera contraint de prendre en compte l’effort de trésorerie générée par la nouvelle méthode de paiement de l’impôt la première année.

La deuxième année cependant, le crédit d’impôt perçu l’année précédente devrait lui permettre d’équilibrer l’opération. En somme, si ce nouveau dispositif est un coup dur pour la défiscalisation immobilière, il ne modifiera aucunement l’impôt annuel ni le crédit d’impôt. Les conséquences porteront uniquement sur le rythme de paiement et sur l’intégration des avantages fiscaux. Un foyer paiera donc ses impôts chaque mois et obtiendra un remboursement en août.

Prolongé par le gouvernement jusqu’en 2021, le dispositif Pinel comprendra toujours une année de décalage entre les dépenses dû à l’acquisition d’un logement neuf et le début du versement du crédit d’impôt.

L’intérêt d’un tel dispositif

L’objectif principal visé par le gouvernement est de supprimer le décalage d’un an entre l’encaissement des revenus et leur imposition. Cela va permettre à l’État de collecter l’impôt en temps réel et d’être bien plus réactif pour s’adapter face à la situation des contribuables. Avec le système actuel, un contribuable qui voit sa situation changer doit attendre un an avant de voir son impôt diminuer.

Avec le prélèvement à la source, les impôts s’ajustent aussitôt aux changements financiers et familiaux des contribuables. De plus, quand un contribuable verra ses ressources diminuer, il pourra demander à l’administration fiscale de recalculer son taux de prélèvement.

Conclusion

Même si le bilan sera le même chaque année, cette réforme envisagée depuis plusieurs années mais pourtant jamais appliquée jusqu’à aujourd’hui va possiblement affecter le budget des contribuables ayant un dispositif de défiscalisation immobilier en cours. Avant de recourir à un investissement de ce genre, un ménage devra donc prendre en compte l’effort de trésorerie supplémentaire lié à son opération. Bonne nouvelle cependant, il n’y aura pas d’impôt sur les revenus perçus en 2018 alors que les réductions et crédits d’impôt sur les investissements effectués cette année la seront maintenus.

Je m'inscris

À propos de l'auteur

Guilhem Garcia , Conseiller en gestion de patrimoine

Après l’obtention d’un Master en gestion de patrimoine, Guilhem débute sa carrière au sein d’une grande banque régionale. Après 10 ans de carrière dans différents groupes bancaires, où il a occupé des postes de conseiller clientèle professionnel à gestionnaire en patrimoine, il décide d’ouvrir son cabinet spécialisé en prévoyance et patrimoine auprès d’un des grands assureurs de la place. Son désir d’indépendance et d’évolution professionnelle, le pousse naturellement à rejoindre début 2014 netinvestissement en tant que chef de projet patrimonial puis directeur de cabinet.

Découvrir son profil

Sur le même sujet

  • La Fédération des Promoteurs Immobiliers plaide pour le dispositif Pinel
  • Immobilier : vers une nouvelle loi de défiscalisation ?
  • Prélèvement à la source : bonne nouvelle pour les investisseurs
  • Défiscalisation : les dispositifs Pinel et Bouvard reconduits en 2018
  • Pinel 2018 : quelles sont les villes qui seront touchées ?
  • Dispositif Pinel : vers plus de villes agréées
Voir tous nos articles

Nos articles les plus lus

Voir tous nos guides