Les plafonds de la loi Duflot 2014

Visa expert

L’article « Les plafonds de la loi Duflot 2014 » a été rédigé par un professionnel expérimenté en gestion de patrimoine.
Netinvestissement apporte une attention toute particulière à la qualité, l’exactitude et l’objectivité des conseils prodigués.

Par Stéphane van Huffel - le 25/02/2014

Le 21 février dernier a été publié au Bofip-Impôts le décret de loi qui actualise les plafonds de loyer et de ressources des locataires de logements neufs éligibles à l’investissement Duflot. Si la ministre Cécile DUFLOT, à l’origine de cette loi d’incitation fiscale a demandé à ce que les plafonds de loyer ne soient pas modifiés d’ici à décembre 2016, il n’en sera pas de même des plafonds de ressources. Rappel.

cecile-duflot

La Loi Duflot

Pour rappel, la loi Duflot, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, permet à un contribuable investisseur en immobilier neuf Bâtiment Basse Consommation (BBC) de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18% du montant de son acquisition étalée sur neuf ans. Pour cela, il s’engage à louer son bien pendant neuf années en respectant des plafonds de loyer et de ressources de ses locataires.

Les loyers

Dans un courrier adressé aux préfets en décembre 2013, la ministre du logement Cécile DUFLOT demandait à ce que les plafonds de loyer ne soient pas modifiés jusqu’à ce que le dispositif prenne fin en décembre 2016 et ce afin d’assurer une lisibilité financière pour l’investisseur.

Cependant, cela n’est pas si simple. En effet, les plafonds de loyer varient selon les zones géographiques (zones Abis, A, B1 et B2) et selon la surface du bien. Pour rappel, un bail conclut en 2014 se verra appliquer les plafonds suivants :

  • Zone A bis : 16,72 € /m2
  • Zone A : 12,42 € /m2
  • Zone B1 : 10 € /m2
  • Zone B2 : 8,69 € /m2

A ce plafond doit s’appliquer un coefficient de surface favorisant les plus petites d’entre elles et pénalisant les plus grandes : 0,7 + 19/S (S étant le surface du bien). Le résultat obtenu permet de se rapprocher au maximum de la réalité du marché locatif en augmentant les plafonds des plus petits bien loués (sans excéder un coefficient de 1,2). Exemple : un logement de 40m2 en zone B1 se verra proposé au loyer de 10 x (0,7 +19/40) = 10 x 1,18 = 11,8 € /m2

Les ressources des locataires

Le niveau des revenus est revu à la hausse en ce début 2014 et le sera chaque année puisque les plafonds de ressources sont revalorisés en fonction de l’évolution de l’Indice de Référence des Loyers (IRL). Là encore, ces plafonds dépendent des zones géographiques où se trouvent le logement.

Plafonds de ressources des locataires d’un logement Duflot en 2014

Composition du foyer fiscalSituation géographique du logement
Zone AbisZone AZone B1Zone B2
Personne seule 38 831 38 831 30 019 27 017
Couple 55 045 55 045 40 089 36 079
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge 72 159 66 169 48 210 43 389
Personne seule ou couple avec 2 personne à charge 86 152 79 257 58 200 52 380
Personne seule ou couple avec 3 personne à charge 102 503 93 826 68 465 61 619
Personne seule ou couple avec 4 personne à charge 115 344 105 584 77 160 69 443
Majoration par personne à charge supplémentaire + 12 851 + 11 764 + 8 608 + 7 746

Source : BOFIP ( en € )

Conclusion

La publication des plafonds de loyer et de ressources des locataires 2014 d’un logement éligible à la loi Duflot permet de prendre connaissance des contraintes imposées par le dispositif en échange du bénéfice fiscal. Mais il apparaît cependant que les plafonds de ressources restent dans la fourchette haute de la tranche dite « intermédiaire », loin de l’image initialement très sociale de la nouvelle loi.

Quant aux loyers, ils restent, dans la grande majorité des grandes villes de province, très proches des loyers du marché locatif classique et leur plafonnement n’impacte en fin de compte que très peu l’efficacité d’un tel dispositif d’incitation à l’achat d’immobilier neuf.

À propos de l'auteur

Stéphane van Huffel , Conseiller en gestion de patrimoine

Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d’investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les fonctions opérationnelles et commerciales. Il évolue ensuite, toujours au sein du même groupe, vers un poste d'encadrement puis de directeur régional où il est chargé d'animer et d'encadrer cinq cabinets en France. Son expérience confirmée de la fiscalité et de l'immobilier l'amène à créer son propre cabinet : Wast and Van en 2005. Il devient ensuite Directeur Général du Groupe Wast&Van et co-fondateur de netinvestissement.fr.

Découvrir son profil

Sur le même sujet

Voir tous nos articles

Nos articles les plus lus

Voir tous nos guides