Une protection pour les emprunteurs immobiliers

Lors de la souscription d’un prêt immobilier, les emprunteurs sont protégés par un certain nombre de mesures et de lois. La plus connue d’entre elle est la loi Scrivener 2 qui a été mise en place en juillet 1979 par la secrétaire d’Etat à la consommation de l’époque, Christiane Scrivener. L’objectif est le suivant : lutter contre le surendettement des personnes physiques en informant et en protégeant l’emprunteur immobilier par la mise en place de règles que les établissements financiers doivent appliquer et respecter. Cependant, au vu des évènements des dernières années, les représentants des Etats de l’UE ont manifesté la volonté de renforcer encore la protection des emprunteurs immobiliers.

Lundi 29 mai 2013, les eurodéputés et les représentants des Etats de l’UE sont parvenus à un accord de principe concernant les nouvelles mesures à mettre en place pour protéger davantage les emprunteurs immobiliers et plus particulièrement dans le cas de figure ou ceux-ci ne parviendraient pas à rembourser leurs emprunts.

«Les acquéreurs immobiliers seraient mieux informés des coûts et des conséquences de la contraction d’un prêt, et mieux protégés en cas de fluctuations du marché pendant la durée du contrat ou s’ils ne parviennent pas à rembourser», a expliqué mardi le Parlement européen. Cette volonté commune d’agir a été confortée par les bulles immobilières observées en Irlande et en Espagne, situation non sans rappeler la crise immobilière aux Etats-Unis, élément déclencheur de la crise financière de 2008.

Rentrons un peu plus dans le détail de ces différentes mesures :

• Les fournisseurs de prêts immobiliers devront tous être « agrées, enregistrés et surveillés » par les autorités nationales et ce pour être certain qu’ils respectent des conditions professionnelles strictes.
• Avant la signature de l’offre de prêt, l’emprunteur bénéficiera d’une période de réflexion de 7 jours avant de s’engager ou bien d’un délai de même longueur après la signature pour pouvoir exercer, s’il le décide, son droit de rétractation.
• La flexibilité sera elle aussi améliorée puisque l’emprunteur aura la possibilité de rembourser son prêt par anticipation s’il le désire.
• Des informations comparatives sur les produits disponibles devront systématiquement être présentées à toute personne désireuse de contracter un prêt immobilier. D’autre part, le coût global ainsi que toutes les implications et conséquences engendrés par la signature du prêt devront lui être clairement expliqués.
• Les pratiques de « vente liée » seront réglementées ; autrement dit les conditions du prêt ne pourront être conditionnées à l’achat d’autres produits.
• Le risque de défaut de paiement sera aussi davantage maitrisé : si les deux parties (emprunteur et prêteur) se sont mises d’accord lors de la signature du prêt, alors le remboursement du prêt sera possible par la seule restitution du bien.

Conclusion

Après les évènements des dernières années, la protection de l’emprunteur est apparue comme primordiale. L’éclatement des bulles immobilières en Irlande et en Espagne a révélé des situations dramatiques pour nombre de personnes ne pouvant plus rembourser leurs emprunts, d’où l’importance aujourd’hui de la mise en place de ce type d’accord. A l’heure actuelle nous n’en sommes qu’au stade de l’accord de principe, le Parlement européen devant d’abord l’approuver pour qu’il soit ensuite adopté par les Etats de l’UE.