Encadrement des loyers à Paris : cela bouge au 1er août

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Par Brigitte ROY - le 07/07/2016

Le préfet de Paris, Jean-François Carenco, a signé l’arrêté fixant les loyers de référence du dispositif d’encadrement des loyers grâce aux données de l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne. Ces nouveaux loyers de référence entreront en vigueur à partir du 1er Août, et montrent une certaine stabilité des prix avec une évolution moyenne inférieure à 1 %.

encadrement des loyers

Depuis le 1er Août 2015, le dispositif d’encadrement des loyers est appliqué pour la ville de Paris pour les baux nouvellement passés ou renouvelés. Au 1er Août prochain, les loyers seront alors bornés selon différentes façons. En effet, ils devront prendre en compte le loyer du dernier locataire selon les conditions fixées chaque année par le décret pour les zones tendues, et également correspondre aux conditions du mécanisme d’encadrement du niveau des loyers.

Pour rappel, le dispositif qui a été mis en place l’été dernier prend en compte la diversité du parc immobilier locatif de Paris. En effet, la ville a été découpée en 14 zones différentes qui regroupent 80 quartiers. Ces zones sont déterminées en fonction de l’époque de construction du bien immobilier (en quatre époques allant d’avant 1946 pour les constructions les plus anciennes, à après 1990 pour les constructions les plus récentes). Puis en fonction également de la taille du logement du studio à l’appartement de plus de quatre pièces.

Ainsi, au final, trois indicateurs sont à prendre en compte pour déterminer si le loyer que vous appliquez est correct, faible ou trop élevé par rapport aux autres loyers appliqués dans la zone du logement.

  • Le premier loyer de référence est le loyer médian qui coupe en deux l’échantillon de chaque zone.
  • Le second est le loyer plafond en dessous duquel le loyer est considéré comme sous-évalué sur la zone et le bailleur peut alors renégocier sous certaines conditions. La valeur planchée correspond au loyer médian diminué de 30 %.
  • Enfin, le troisième loyer de référence est le loyer plafond qui lui est de 20 % supérieur au loyer médian. Le loyer ne peut excéder cette valeur plafond lors du renouvellement du bail ou au nouveau bail.

Par exemple, un studio de construction après 1990, en location non meublé de 23 mètres carré dans la zone 10, quartier 18, soit au niveau du Jardin-des-Plantes, a un loyer de référence de 27,7 €/m². Le loyer planché est de 19,4 €/m² et le loyer plafond est de 33,2 €/m². De ce fait, le loyer mensuel hors charge pourra être compris entre 446 € et 764 €. Le loyer doit bien entendu être déterminé en fonction de l’état du bien et des prestations de confort proposées, mais toujours compris entre ces deux bornes.

Conclusion

La loi sur l’encadrement des loyers est aussi bien applicable pour les appartements non meublés que les meublés. Toutefois les bailleurs d’appartements meublés, du fait d’une qualité de prestations supplémentaires, ont l’avantage d’avoir des loyers de référence augmentés de l’ordre de 10 à 11 % par rapport aux appartements vides.

Pour vous faire une idée des prix, une carte interactive a été mise en place pour le gouvernement dont vous trouverez le lient ci-après : www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr

À propos de l'auteur

Brigitte ROY , Conseiller en gestion de patrimoine

Après des études en comptabilité et en droit, en 2009 Brigitte Roy intègre une licence en gestion de patrimoine en alternance au sein d’un cabinet grenoblois. Après quelques temps Brigitte devient conseillère en gestion de patrimoine et décide de compléter sa formation par le diplôme universitaire de l’AUREP de Clermont-Ferrand en 2013 en formation continue. Après avoir obtenu le diplôme, Brigitte décide de retrouver ses racines Toulousaines afin de s’ouvrir à de nouvelles opportunités professionnelles. Afin d’être entourée d’une équipe de professionnels ayant la même passion et la même vision du métier, Brigitte décide de s’associer au groupe Wast & Van en ce début d’année 2016 et d’implanter un nouveau site dédié à la région Midi-Pyrénées.

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