Un contrat-type de location applicable au 1er aout 2015

Visa expert

L’article « Un contrat-type de location applicable au 1er aout 2015 » a été rédigé par un professionnel expérimenté en gestion de patrimoine.
Netinvestissement apporte une attention toute particulière à la qualité, l’exactitude et l’objectivité des conseils prodigués.

Par Guilhem Garcia - le 12/06/2015

Suite à la loi ALUR (pour l’Accès au logement et un Urbanisme Rénové), le décret instaurant les modèles de contrat de bail est paru le 31 mai 2015 sur le Journal Officiel. Il va s’appliquer à partir du 01 août 2015 aux logements à usage d’habitation principale pour les locations nues, les colocations à bail unique et les locations meublées. Par contre, il ne s’applique pas aux locations du parc social et aux colocations à bail multiple. Ce contrat type défini les mentions obligatoires à faire apparaître sur le bail.

Les obligations légales à faire apparaître au contrat type de location

Les obligations légales à faire apparaître au contrat type

Les obligations sont aux nombre de cinq :

  • Le dernier loyer : le propriétaire devra faire apparaître le dernier loyer acquitté par le locataire précédent, ce qui permettra aux nouveaux locataires de voir si le propriétaire a augmenté le loyer de manière disproportionné.

  • Les honoraires des professionnels : il s’agit là de la partie des honoraires qui est facturée par les professionnels de l’immobilier au locataire. Cela pourrait permettre de faire appliquer l’encadrement des honoraires pour les agences qui ne respectent pas encore la loi.
  • Les modalités de récupération des charges : le propriétaire devra faire apparaître de manière claire et précise la possibilité de récupérer le trop perçu de charges.

  • La liste des équipements du logement : l’ensemble des équipements du logement comme l’électroménager, les meubles, armoires...doivent être renseignés au bail.

  • Le montant et la description des travaux : la description des travaux et leur coût doit apparaître au bail. Cela permettra au locataire de vérifier si l’augmentation de loyer n’est pas disproportionnée par rapport à la rénovation du logement.

  • Annexe : une annexe faisant apparaître les droits et obligations des parties devra être jointe au contrat de bail. Par ailleurs l’ensemble de ces closes obligatoires n’empêchent pas le bailleur et le locataire de rajouter des clauses libres à partir du moment où elles ne sont pas abusives et illicites.

Conclusion

Cette nouvelle mise à jour du contrat de bail fait suite aux modifications annoncées par la loi ALUR. Les associations de consommateur se félicitent de cette nouvelle réglementation. Elle va permettre un accès plus simple à l’information pour le locataire. Par ailleurs, il ne sera plus possible d’imposer des clauses abusives et illicites telles que des pénalités de retard en cas de loyers impayés. Par contre, le locataire sera en droit de réclamer des pénalités si le propriétaire ne lui restitue pas sa caution dans les 30 jours après l’état des lieux.

À propos de l'auteur

Guilhem Garcia , Conseiller en gestion de patrimoine associé

Après l’obtention d’un Master en gestion de patrimoine, Guilhem débute sa carrière au sein d’une grande banque régionale. Après 10 ans de carrière dans différents groupes bancaires, où il a occupé des postes de conseiller clientèle professionnel à gestionnaire en patrimoine, il décide d’ouvrir son cabinet spécialisé en prévoyance et patrimoine auprès d’un des grands assureurs de la place. Son désir d’indépendance et d’évolution professionnelle, le pousse naturellement à rejoindre début 2014 le groupe WAST AND VAN en tant que consultant en gestion de patrimoine sénior.

Découvrir son profil

Sur le même sujet

  • PACA : les notaires se mettent à la négociation immobilière
  • Présidentielles 2017 : ce que les candidats prévoient pour l’immobilier
  • Le dispositif « Louer abordable » en détails
  • Lancement du dispositif d’incitation fiscal « Cosse ancien »
  • Paris bientôt capitale de la finance verte ?
  • Immobilier à Lille : c’est parti pour l’encadrement des loyers !
Voir tous nos articles

Nos articles les plus lus

Voir tous nos guides