Encadrement des loyers : finalement favorable au propriétaire ?

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Par Guilhem Garcia - le 21/09/2015

Mesure phare de la loi Alur, l’encadrement des loyers sur la région parisienne ne cesse de faire parler de lui que ce soit de manière positive ou négative. En effet, cette mesure qui visait au départ à faciliter l’accès au logement pour un grand nombre de locataires est loin de faire l’unanimité. Le premier effet remonté par les professionnels est le flou qui réside autour de l’application de l’arrêté qui amène certains propriétaires à ne plus mettre en location leur bien. Cette première situation accentue la raréfaction des biens. Par ailleurs, une nouvelle tendance qui semble apparaître est l’application par la grande majorité des propriétaires du loyer plafond.

Encadrement des loyers : finalement favorable au propriétaire ?

L'effet pervers de la loi

L’autre point soulevé par les professionnels est l’interprétation du plafond des loyers par les propriétaires. En effet, les propriétaires dont le loyer actuel est inférieur à ce plafond demandent à ce que le leur loyer soit réévalué sans lien avec la qualité du logement ou de son emplacement. Cette augmentation va de fait, augmenter le loyer médian qui sera calculé l’année prochaine, ce qui entraînera une hausse conséquente dès l’année prochaine. Il s’agit ici d’un effet pervers de la loi qui aboutirait finalement à une augmentation rapide des loyers alors qu’elle avait été mise en place pour réduire le montant des loyers.

Un nouveau phénomène de plus en plus rencontré par les professionnels de l’immobilier

Les propriétaires qui, suite à une estimation de loyers à leur goût trop faible ,décident de mettre eux-mêmes le bien en location sans tenir compte du plafond de la loi ALUR serait de plus en plus répandu. Ils sont certes hors la loi mais ne courent pas les mêmes risques que les agences immobilières. En effet, le seul risque qui pèse sur eux, c’est que le locataire décide de saisir la commission de conciliation et que cette dernière impose une baisse de loyer au propriétaire.

Quel véritable impact attendre de cette réforme ?

Cependant il faut tout de même faire un rappel sur cette phase d’expérimentation menée sur la région parisienne. Cet arrêté ne s’applique qu’aux nouveaux baux ou au renouvellement des baux en cours (soit tous les trois ans). Nous pouvons dès lors nous demander quel va être le véritable impact de cette mesure à court terme. Toutefois, les locataires qui observeraient un loyer encadré plus favorable que leur loyer actuel pourraient être amenés à résilier leur bail pour profiter de cette baisse de prix.

Conclusion

Nous voyons bien ici que la mise en place de cet arrêté est des plus complexe. Il contraint surtout les professionnels de l’immobilier à se plier à la règle mais laisse de fortes lattitudes aux propriétaires. Cependant même si cette mesure n’a pas été accueillie de manière positive, il se pourrait que lors de l’indexation des loyers sur l’année prochaine les propriétaires parisiens retrouvent le sourire avec des hausses de loyers conséquentes.

À propos de l'auteur

Guilhem Garcia , Conseiller en gestion de patrimoine associé

Après l’obtention d’un Master en gestion de patrimoine, Guilhem débute sa carrière au sein d’une grande banque régionale. Après 10 ans de carrière dans différents groupes bancaires, où il a occupé des postes de conseiller clientèle professionnel à gestionnaire en patrimoine, il décide d’ouvrir son cabinet spécialisé en prévoyance et patrimoine auprès d’un des grands assureurs de la place. Son désir d’indépendance et d’évolution professionnelle, le pousse naturellement à rejoindre début 2014 le groupe WAST AND VAN en tant que consultant en gestion de patrimoine sénior.

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