Encadrement des loyers : déjà des moyens de le contourner ?

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Par Stéphane van Huffel - le 23/06/2015

Vous l’avez surement déjà lu ou attendu mais la loi Alur instauré le 24 Mars 2014 a mis en place une règle de plafonnement des loyers sur le secteur Parisien. En effet, la situation locative est extrêmement compliquée sur la région Parisienne notamment pour les locataires qui bénéficient de revenus modestes. L’Etat, par l’application de cette nouvelle loi en faveur du logement a souhaité ramener certains loyers dans des prix de marchés plus raisonnables. Ainsi, à la signature du nouveau bail, le propriétaire n’aura pas le droit de dépasser de plus de 20% le loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni de lui être inférieur de 30%. Ce loyer de référence est ajusté selon plusieurs critères : le type de location, le nombre de pièces, l’année de construction et le secteur géographique. Pour la région parisienne, le secteur a été divisé en 14 secteurs aux loyers homogènes. Mais, il semble qu’un décret publié récemment permette de contourner la loi.

Encadrement des loyers : déjà des moyens de le contourner ?

Une mesure bénéfique qui devrait limiter les abus et profiter aux jeunes

Ce n’est un secret pour personne, se loger dans Paris est un véritable parcours du combattant. Entre le manque de disponibilités et les prix qui ne cessent d’augmenter, le logement, surtout pour les populations jeunes, est une véritable problématique. Cette loi devrait permettre de limiter les abus de certains propriétaires notamment sur les petites surfaces. Sur certains quartiers comme le nord du XVIème arrondissement dans les immeubles construit avant 1946, un bail sur quatre devrait être revu avec un loyer baisse. En effet, le plafond de loyer à appliquer est de 31.70€ du mètre carré.

Ce plafonnement qui va surtout concerner les petites surfaces devrait en grande partie profiter à la population la plus jeune. Et même, si les professionnels ont peur que cette mesure fasse fuir une partie des investisseurs, elle devrait permettre de faciliter la mobilité locative.

A peine mise en place et déjà contournée ?

Un décret publié récemment, a laissé place à une interprétation personnelle de chaque propriétaire. En effet, le décret précise que "la loi laisse la possibilité d’appliquer un complément de loyer aux logements présentant des qualités particulières (de localisation ou de confort) par rapport aux logements de la même catégorie, situé dans les mêmes secteurs géographiques".

Or les qualités particulières n’étant pas clairement définie chaque propriétaire pourra l’interpréter à sa manière. On peut par exemple imaginer qu’une vue agréable puisse être définie par le propriétaire comme une qualité particulière, lui permettant ainsi de dépasser le montant du loyer. Si le locataire est en désaccord avec son propriétaire il pourra saisir la commission de conciliation voir même aller jusqu’aux tribunaux. Mais la population concernée par ses logements, ayant souvent un revenu modeste, il y a très peu de chance que les locataires aient les moyens d’aller en justice.

Conclusion

Cette application de la loi Alur devrait permettre à une tranche de la population parisienne de retrouver du pouvoir d’achat. En effet, le poids du loyer sur le budget des jeunes habitants de la région parisienne est de plus en plus en plus important. Il faut cependant espérer que la faille laissée par ce dernier décret, ne sabote pas le l’objectif principal de la loi.

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À propos de l'auteur

Stéphane van Huffel , Conseiller en gestion de patrimoine associé

Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d’investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les fonctions opérationnelles et commerciales. Il évolue ensuite, toujours au sein du même groupe, vers un poste d'encadrement puis de directeur régional où il est chargé d'animer et d'encadrer cinq cabinets en France. Son expérience confirmée de la fiscalité et de l'immobilier l'amène à créer son propre cabinet : Wast and Van en 2005. Il devient ensuite Directeur Général du Groupe Wast&Van et co-fondateur de netinvestissement.fr.

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