Encadrement des loyers : l’UNPI assigne le préfet de Paris

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Par Karl Toussaint du Wast - le 18/09/2015

Suite à l’arrêté préfectoral du 25 juin 2015 fixant les loyers médians sur la ville de Paris, l’UNPI (union nationale des propriétaires immobiliers) Paris a décidé de saisir la justice et rejoint en ce sens la FNAIM et la Chambre des propriétaires. Ils ont ainsi annoncé avoir déposés un recours devant le tribunal administratif de Paris pour excès de pouvoir.

Encadrement des loyers : l’UNPI assigne le préfet de Paris

Une réforme controversée

Cette disposition expérimentale, mise en place au début du mois de juillet, devait permettre de rendre plus accessible l’accès au logement pour un grand nombre de Parisiens. Elle visait également à faire baisser les prix des loyers sur certains secteurs de l’agglomération parisienne.

Mais l’UNPI reproche « de ne pas avoir tenu compte des prescriptions de la loi et du décret du 10 juin, qui imposent une fixation des loyers en fonction de secteurs géographiques délimitant des zones homogènes, et en fonction de la structuration du marché locatif ». En effet, la définition des quartiers, s’est basée sur un arrêté du préfet de seine qui date de 1965. On peut dès lors imaginer qu’au vue de l’évolution de la région parisienne, ce découpage n’est plus au goût du jour. Le marché locatif étant en forte évolution, nous sommes loin des réalités du marché locatif actuel.

La peur des investisseurs ... et des professionnels

Mais bien plus encore que le reflet du marché actuel, c’est bien la pénurie de logement qui est craint par les professionnels. En effet, depuis la mise en place de cet arrêté, les professionnels du secteur voient un nombre croissant de biens qui ne reviennent plus à la location. Certains investisseurs se sont détournés de la pierre au profit par exemple des assurances vie ou des SCPI.

En effet, le manque de finesse des critères définis par cet arrêté pénalise nombre de propriétaires. Par exemple, deux studios situés dans la même zone, mais dont l’un est vétuste et l’autre a été rénové, se loueront au même tarif. Cela ne devrait pas pousser les propriétaires à entretenir leur bien ou à entreprendre des travaux de rénovations.

La qualité des biens amenée à baisser

C’est ici le troisième point central de ce dispositif, dénoncé par les professionnels de l’immobilier. En plus de la pénurie de logements qui devrait s’accentuer, c’est également la qualité des biens mis à la location qui devrait également baisser. En effet, quel intérêt pour le propriétaire d’investir dans la rénovation de son bien si celle-ci n’a aucun impact sur le montant du loyer pratiqué. Il semble en effet peu rentable pour les propriétaires de réaliser de nouveaux investissements ou simplement d’embellir leur bien.

Conclusion

Cette mesure phare de la loi Alur qui devait ramener les prix des locations à un niveau plus raisonnable sur le secteur parisien et permettre ainsi de facilité l’accès au logement ne fait pas l’unanimité. D’après les professionnels, elle semble même avoir l’effet inverse. Ainsi, le manque de biens semble s’intensifier, suite au départ de certains investisseurs qui ont préféré retirer leurs biens du marché. De fait, les futurs locataires vont se retrouver face à une pénurie grandissante de logement sur la région parisienne.

À propos de l'auteur

Karl Toussaint du Wast , Conseiller en gestion de patrimoine

Karl Toussaint du Wast débute sa carrière professionnelle à New York à l'âge de 20 ans où il fonde sa première entreprise dans la tour 1 du World Trade Center : une société de distribution de matériel informatique. Le 11 septembre 2001, les attentats du WTC le contraignent à rentrer en France où il se recentre sur sa formation initiale et devient consultant en recrutement dans les métiers de la finance, puis chasseur de têtes dans un grand cabinet parisien. Après de nombreuses missions de recrutement pour le compte de banques, de sociétés de gestion ou de promoteurs immobiliers, il s’associe à Stéphane van Huffel et créé Wast and Van puis Netinvestissement.fr. Karl Toussaint du Wast est aujourd’hui Président du Groupe Wast&Van.

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