L’exigence des municipalités freinerait la création de logements

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Par Brigitte ROY - le 26/05/2016

Pour les constructions nouvelles les permis de construire sont octroyées par les municipalités, mais ces dernières sont devenues beaucoup plus exigeantes. Elles imposent même certaines règles qui peuvent parfois freiner les constructions.

L’exigence des municipalités freinerait la création de logements

Comment ?

Les maires vont parfois trop loin. En effet, elles imposent parfois même dans l’illégalité certaines règles et ce avant même le dépôt des permis de construire. Concrètement elles font signer des chartes qui sont réputées contractuelles, mais qui dans les fait s’avèrent comporter des dispositions jugées abusives.

Quelles dispositions ?

Les municipalités peuvent parfois imposer certaines conditions afin d’obtenir l’accord des permis de construire. Cela peut par exemple concerner les caractéristiques spécifiques du logement, obliger au choix du maître d’œuvre, imposer des conditions de revenus des futurs acquéreurs, encadrer les prix de l’immobilier. Toutes ces dispositions portent atteinte au droit de propriété d’après la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI).e

Et dernièrement ?

Une accélération des dispositions abusives est visible depuis peu. La FPI a commencé une discussion avec ces municipalités qui imposent des règles en tout illégalité. La FPI s’appuie sur une expertise juridique. Les dernières villes concernées par ces abus sont Toulouse, La Rochelle, Nice, Rennes, Tours et Bordeaux.

Quelques exemples :

Sont parfois comprises dans leur charte des clauses sortant de l’ordinaire et n’ayant que peu de sens. Certaines villes imposent que les parties communes soient éclairées par la lumière du jour, avoir 70 % des logements avec des celliers de 4m², des toilettes séparés à partir des T3, des nichoirs à oiseaux…etc. L’une des clauses abusives étant une exclusivité pour les habitants de leur municipalité, et à des prix encadrés.

Conclusion

L’ensemble de ces exigences augmente considérablement les coûts de la construction. La FPI estime que le prix des logements est augmenté d'au moins 20%. Parfois les municipalités imposent, comme indiqué précédemment, des prix du foncier plafonnés. La conséquence direct est que les promoteurs ne peuvent plus fixer librement leurs prix de vente. Autre conséquence, les promoteurs ont plus de difficultés à boucler le programme et cela ralentit le rythme des constructions.

À propos de l'auteur

Brigitte ROY , Conseiller en gestion de patrimoine

Après des études en comptabilité et en droit, en 2009 Brigitte Roy intègre une licence en gestion de patrimoine en alternance au sein d’un cabinet grenoblois. Après quelques temps Brigitte devient conseillère en gestion de patrimoine et décide de compléter sa formation par le diplôme universitaire de l’AUREP de Clermont-Ferrand en 2013 en formation continue. Après avoir obtenu le diplôme, Brigitte décide de retrouver ses racines Toulousaines afin de s’ouvrir à de nouvelles opportunités professionnelles. Afin d’être entourée d’une équipe de professionnels ayant la même passion et la même vision du métier, Brigitte décide de s’associer au groupe Wast & Van en ce début d’année 2016 et d’implanter un nouveau site dédié à la région Midi-Pyrénées.

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