La Garantie Universelle des Loyers (GUL) : dispositif annulé ?

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Par Stéphane van Huffel - le 21/01/2016

Chaque année de nouvelles lois concernant l’immobilier paraissent en France. La GUL (Garantie Universelle des Loyers) en fait partie. Évoqué il y deux ans, c’est un dispositif porté par l’adoption de la loi ALUR, de Cécile Duflot, ex-ministre du logement. Son but était de faciliter l’accès au logement et promouvoir la sécurité des bailleurs. Cette loi provoque de vives réactions, notamment parmi les assureurs et les professionnels de la location immobilière, qui craignaient la mise en péril de leurs activités. Sa date d’entrée en vigueur était prévue pour le 1er Janvier 2016, mais depuis aucun décret n’est paru.

Pourquoi l’État français n’a pas donné suite à cette loi? Existe-t-il des solutions alternatives qui compenseront ce non-engagement?

La Garantie Universelle des Loyers (GUL): dispositif annulé ?

Un dispositif discrètement enterré

Mesure phare de la loi ALUR, le dispositif de Garantie Universelle des Loyers n’a pas vu le jour en ce début d’année 2016. Pour simple rappel, la loi ALUR a pour objectif de réguler les dysfonctionnements du marché de l’immobilier, de protéger les propriétaires et les locataires, et de permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires.

Pour de nombreuses associations de consommateurs, il est inacceptable de la part de l’État, de ne pas aller jusqu’au bout de l’application de la Garantie Universelle des Loyers. Le dispositif jugé coûteux et voué à l’échec n’aura pas eu l’occasion de faire ses preuves en France. En enterrant cette loi avant même sa parution, les pouvoirs publics ont voulu préserver les intérêts des assureurs privés qui étaient très remontés lors de son annonce. Il a donc fallu trouvé une solution alternative, un moyen de détourner l’attention en ce début d’année.

Une solution de remplacement?

Le ministre du logement, devrait annoncer mi-janvier 2016 la mise en place d’un nouveau dispositif: VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi). Il consisterait à prendre en charge les impayés des loyers à la place d’une assurance classique. La différence majeure de ce dispositif réside dans le fait qu’il sera accessible aux locataires précaires seulement. Cette opération est dite plus juste selon l’État et moins onéreuse, 150 millions d’euros contre 450 millions d’euros par an prévus pour la GUL.

Quels sont précisément les locataires concernés par cette loi ? Elle concernera particulièrement les CDD, les CDI en période d’essai, les intérimaires, les intermittents, les apprentis, les personnes ayant reçu une promesse d'embauche et les locataires aux conditions très modestes logés dans le parc privé par le biais d'une association. Cette solution sera certainement étendue aux chômeurs courant 2016. Mais une fois de plus les associations de consommateurs sont contre cette alternative et dénoncent le manque d’engagement de la part du gouvernement. Selon elles, seule une Garantie Universelle des Loyers obligatoire rassure le bailleur et facilite l’accès au logement des revenus modestes. En effet, le caractère universel permet la mutualisation des risques et évite la sélection financière des locataires.

Conclusion

Ainsi, le dispositif très attendu qui était la garantie universelle de loyers en 2016 ne verra pas le jour. Le gouvernement a donc misé sur une solution secours qui est la loi VISALE, entrée en vigueur en Janvier 2016, restreinte aux locataires dans le besoin et donc injuste selon les associations de consommateurs. Il sera donc intéressant de faire un point sur la portée de ce nouveau dispositif d’ici la fin d’année.

À propos de l'auteur

Stéphane van Huffel , Conseiller en gestion de patrimoine associé

Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d’investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les fonctions opérationnelles et commerciales. Il évolue ensuite, toujours au sein du même groupe, vers un poste d'encadrement puis de directeur régional où il est chargé d'animer et d'encadrer cinq cabinets en France. Son expérience confirmée de la fiscalité et de l'immobilier l'amène à créer son propre cabinet : Wast and Van en 2005. Il devient ensuite Directeur Général du Groupe Wast&Van et co-fondateur de netinvestissement.fr.

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