Immobilier : réduction des délais de transaction

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Par Guilhem Garcia - le 22/10/2014

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Loi ALUR

La loi ALUR (Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) applicable depuis le mois de mars 2014 a instauré des obligations auxquelles doivent se soumettre les professionnels de l’immobilier lors d’une vente d’un lot en copropriété.

Ces mesures sont édictées à l’article 54 de ladite loi.

Dans le but d’informer l’acquéreur sur le bien qu’il entend acheter, notaire, agent immobilier et syndic doivent lui fournir plusieurs documents.

Ainsi, lors d’une vente d’un lot de copropriété, c’est une quinzaine de documents qu’il faut annexer à l’avant-contrat. Il s’agit du règlement de copropriété et de tous ses modificatifs, de l’état descriptif de division, des différents diagnostics entre autre. Dans la majorité des cas, le vendeur ne dispose pas de tous ses documents. Il faut alors au notaire un certain temps avant de se les procurer. Ainsi ils ne sont pas directement annexer à l’avant-contrat mais envoyés par lettre recommandé à l’acquéreur. C’est ce qu’on appelle la notification.

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Conséquences désastreuses

Cette notification fait courir le délai de rétraction de 7 jours dont dispose l’acquéreur. Or en l’absence de tous les documents obligatoires, le délai de rétraction ne commence pas à courir. Il est créé ainsi une insécurité juridique certaine. En effet l’acquéreur dispose de ce droit discrétionnaire, qui est de se rétracter, et à tout moment.

Ces mesures ont ainsi lourdement allongé les délais de transaction et leur coût, les copies étant à la charge du vendeur. Ce dernier est censé avoir conservé certains de ces documents comme le règlement de copropriété et ses modificatifs. Ce n’est malheureusement pas le cas dans la majorité des cas. Le vendeur se voit alors régler le coût des copies qui peut s’élevait à des sommes astronomiques lorsque par exemple il existe une quinzaine de modificatifs du règlement de copropriété (ce qui est assez courant).

Les professionnels de l’immobilier n’ont cessé donc de protester et de faire valoir que ces obligations entraînaient un allongement des délais de transaction pouvant même bloquer une vente.

Allègement des procédures ?

C’est pourquoi, la Ministre du logement (Sylvia Pinel) a annoncé vouloir alléger les obligations de l’article 54 de la loi ALUR en disant vouloir « sécuriser juridiquement la notifications des informations par voie dématérialisée ». Elle imagine une notification par clé USB à la place de la notification actuellement faite soit à l’avant-contrat soit par lettre recommandé avec avis de réception. Ce dispositif permettrait d’éviter la lourdeur d’envois de dossier apportant ainsi un gain de temps et d’argent.

Conclusion

Ce dispositif amènerait donc à une réduction des délais de transaction. Simplifier les démarches, tout en conservant cette obligation d’informer l’acquéreur sur le bien qu’il achète paraît essentiel pour le confort de tous : l’acquéreur qui souhaite prendre rapidement possession des lieux, le vendeur nécessitant de vendre au plus vite.

À propos de l'auteur

Guilhem Garcia , Conseiller en gestion de patrimoine associé

Après l’obtention d’un Master en gestion de patrimoine, Guilhem débute sa carrière au sein d’une grande banque régionale. Après 10 ans de carrière dans différents groupes bancaires, où il a occupé des postes de conseiller clientèle professionnel à gestionnaire en patrimoine, il décide d’ouvrir son cabinet spécialisé en prévoyance et patrimoine auprès d’un des grands assureurs de la place. Son désir d’indépendance et d’évolution professionnelle, le pousse naturellement à rejoindre début 2014 le groupe WAST AND VAN en tant que consultant en gestion de patrimoine sénior.

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