L’encadrement des loyers

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Par Karl Toussaint du Wast
Le 01/12/2017

L’article « L’encadrement des loyers » a été rédigé par un professionnel expérimenté en gestion de patrimoine. Netinvestissement apporte une attention toute particulière à la qualité, l’exactitude et l’objectivité des conseils prodigués.

L’encadrement des loyers à Paris est un dispositif qui, depuis le 1er aout 2015 référence et plafonne les loyers lors de la mise en location d’un logement. En d’autres termes, ce mécanisme mis en place en zone tendue limite les loyers qui constituent la résidence principale du locataire.

Ainsi, pour un bail signé depuis le 1er aout 2015, des règles particulières sont à prendre en compte lors de la fixation d’un loyer sur une première mise en location, sur le renouvellement d’un bail ou encore sur la remise en location d’un logement. Le prix plafond lui, dépend du secteur géographique et de la nature de logement.

La mesure annulée

Le 28 novembre 2017, le tribunal administratif rend caduque ce dispositif, conservant uniquement l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 1er aout 2012. Avec la loi de 1989, seuls les loyers concernant le renouvellement d’un contrat de location ou la relocation d’un logement vacant inoccupé depuis moins de 18 mois restent limités (plafonnement évalué et publié chaque année par décret). Avec le décret de 2012, l’augmentation des loyers est plafonnée au-delà d’un quelconque encadrement des loyers.

Si cette décision du tribunal administratif attire l’attention, l’annulation de l’encadrement des loyers ne devrait pourtant pas avoir d’impact immédiat sur les loyers. Pour les locataires déjà en place, les loyers dits contractuels les protègent. Pour ceux qui s’apprêtent à renouveler ou changer de baux dont le logement n’a pas été en location depuis moins de 18 mois, c’est la loi du 6 juillet 1989 évoqué ci-dessus qui les protègent. Vous l’aurez alors compris, ce sont les locataires s’installant dans des biens non loués depuis plus de 18 mois ou les futurs locataires s’installant dans un bien non loué avant 2012 qui se retrouvent immédiatement exposés à ce changement. Notons cependant que l’ensemble des locataires est soumis, selon le souhait du propriétaire de leur logement, à une révision des loyers annuelle indexée sur l’IRL (0,4%).


« Il existe deux façons de détruire une ville, la première c’est de la bombarder, la deuxième c’est de bloquer les loyers. » ASSAR Lindbeck, économiste Suédois.

Les répercussions de cette loi

Pour aller un peu plus loin, intéressons-nous aux possibles répercutions que cette loi d’encadrement des loyers a pu avoir sur le marché de l’immobilier parisien.

Si ce dispositif était à première vue avantageux pour le locataire, bénéficiant d’un loyer limité, il a eu tendance à modifier le comportement du propriétaire, rendant ainsi le logement moins accessible par un désengagement de la location classique jugée contraignante, vers une location bien plus souple et peu réglementé, type Airbnb. Ainsi, l’encadrement des loyers à Paris aurait eu un impact négatif, à l’instar de la mise en place de dispositifs par les gouvernements ayant pour objectif de faciliter l’accès au logement (actuellement Pinel) jugé insuffisant par les propriétaires, du fait d’un manque de garanties et d’incitation fiscale.

On constate alors d’une part une problématique de logement pour le locataire, d’autre part un manque à gagner pour le propriétaire. Si le durcissement de la réglementation du Airbnb, couplé avec l’annulation de l’encadrement des loyers peut inciter de nouveau les propriétaires à retourner vers de la location classique, une minorité seulement en jouira.

Conclusion

Après Lille au mois d’octobre 2017, Paris est la seconde ville de France à voir la mesure d’encadrement des loyers annulée par un tribunal administratif. La question est donc de savoir : quelle sera la prochaine ?

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À propos de l'auteur

Karl Toussaint du Wast , Conseiller en gestion de patrimoine

Karl Toussaint du Wast débute sa carrière professionnelle à New York à l'âge de 20 ans où il fonde sa première entreprise dans la tour 1 du World Trade Center : une société de distribution de matériel informatique. Le 11 septembre 2001, les attentats du WTC le contraignent à rentrer en France où il se recentre sur sa formation initiale et devient consultant en recrutement dans les métiers de la finance, puis chasseur de têtes dans un grand cabinet parisien. Après de nombreuses missions de recrutement pour le compte de banques, de sociétés de gestion ou de promoteurs immobiliers, il s’associe à Stéphane van Huffel et créé Wast and Van puis Netinvestissement.fr. Karl Toussaint du Wast est aujourd’hui Président du Groupe Wast&Van.

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