L’encadrement des loyers annulé à Lille ?

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Par Karl Toussaint du Wast
Le 24/10/2017

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Cette mesure d’encadrement des loyers lillois a été supprimée mardi dernier par le tribunal administratif de la ville. C’est en février 2017, que Martine Aubry, maire de Lille avait mis en place ce dispositif de plafonnement des loyers. Il en ressort que cet arrêté fixé par le préfet du Nord aurait dû être appliqué à l’ensemble de l’agglomération lilloise et non seulement à la ville a déclaré le juge administratif.

Que prévoyait cette mesure d’encadrement des loyers ?

Ce dispositif mis en place en vertu de la loi Alur du 24 mars 2014 votée par Cécile Duflot, ministre du Logement a été adopté par Paris et son agglomération le 1er Août 2015. Lille faisant partie du podium des 3 villes les plus chères de France, le dispositif a vu le jour il y a juste 8 mois dans sa commune. Cependant, Manuel Valls, premier ministre à l’époque, avait finalement décidé de ne l’appliquer qu’à Lille et là où les maires en feraient la demande.

  • Le loyer de référence : Calculé en fonction du nombre de mètre carré, il dépend aussi du nombre de pièces, de l'année de construction du logement et du fait qu'il soit meublé ou non. Les loyers de référence varient également par rapport à la situation géographique du bien.

  • Le loyer de référence majoré : il peut être augmenté dans un maximum de 20% du loyer de référence. Il peut être atteint si le logement présente certaines caractéristiques en matière de confort ou de localisation (commodités, commerces...)

  • Le loyer de référence minoré : il peut être diminué de 30% maximum du loyer de référence. "Il permet de limiter les réévaluations de loyers pratiquées au renouvellement du bail", précise l'Adil (Agence Départementale d'Information sur le Logement) de Paris.

La maire de Lille, Martine Aubry qui soutenait ce décret souhaitait l’étendre aux baux commerciaux. Pourtant après 8 mois d’application, le sort de ce dispositif est scellé depuis une semaine.

Un dispositif avec un cadre législatif un peu « bancal »

L'encadrement des loyers a été abrogé à Lille car il ne rentrait pas dans le cadre, d’un point de vue législatif. En effet, ce dispositif était dans le viseur des professionnels de l’immobilier. Chistiant Bauzerand, dans le journal La Voix du Nord a déclaré que le dispositif "ne concerne que Lille intra-muros, alors qu'il devrait s'étendre à toute l'agglomération" ce qui désavantage les propriétaires bailleurs situés dans l’intra-muros de la ville. Parmi les différentes mesures prises par les associations de professionnels de l'immobilier, seule celle de l'UNPI Nord de France avait été conservée par le tribunal administratif. Les professionnels de l’immobilier de Lille ont obtenu gain de cause sur ce plafonnement. Chose moins certaine pour les Lillois.

Conclusion

A priori, la préfecture pourrait tendre vers un appel, pour non pas supprimer définitivement le dispositif mais l’étendre à toute l’agglomération Lilloise. Néanmoins, cela semble peu probable au vu de la philosophie politique libérale du président Emmanuel Macron. En théorie, le préfet peut aussi décider d’un nouvel arrêté soumettant toute l'agglomération lilloise à l'encadrement. "Encore faut-il que les communes s'entendent, ça m'étonnerait que le préfet ait leur aval", a répondu Jean-Pierre Berlinet.

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À propos de l'auteur

Karl Toussaint du Wast , Conseiller en gestion de patrimoine

Karl Toussaint du Wast débute sa carrière professionnelle à New York à l'âge de 20 ans où il fonde sa première entreprise dans la tour 1 du World Trade Center : une société de distribution de matériel informatique. Le 11 septembre 2001, les attentats du WTC le contraignent à rentrer en France où il se recentre sur sa formation initiale et devient consultant en recrutement dans les métiers de la finance, puis chasseur de têtes dans un grand cabinet parisien. Après de nombreuses missions de recrutement pour le compte de banques, de sociétés de gestion ou de promoteurs immobiliers, il s’associe à Stéphane van Huffel et créé Wast and Van puis Netinvestissement.fr. Karl Toussaint du Wast est aujourd’hui Président du Groupe Wast&Van.

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