La Loi ALUR : à peine votée, déjà contestée

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Par Stéphane van Huffel - le 09/03/2015

La Loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) mise en place par Cécile Duflot (puis modifiée par Sylvia Pinel) est publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014 (applicable au 1er janvier 2015). Elle entraîne d’importants changements pour les propriétaires, comme pour les locataires. Cependant, l’ancien Premier Ministre François Fillon met déjà en doute l’efficacité de cette Loi.

mesure fiscale

1 - Rappel de la Loi

La Loi ALUR (dispositif Duflot et extension Pinel) a pour but de relancer la construction de logements neufs et d’améliorer les relations entre les locataires, les propriétaires et les professionnels de l’immobilier. On peut la décliner en 4 étapes majeures :

  • Pour les locataires, la Loi offre différents avantages tels que l’encadrement des loyers (maximum 20% du loyer médian du secteur), le plafonnement des frais d’agence (état des lieux, constitution du dossier, rédaction du bail, etc… Les tarifs doivent être clairement affichés), une obligation pour les propriétaires à réaliser des travaux, une facilité d’accès au logement (simplification des justificatifs) et une amélioration des conditions d’expulsion (trêve hivernale)
  • Pour les propriétaires, la Loi met en place la G.U.L. (garantie universelle des loyers) afin de limiter les risques d’impayés et d’encourager la mise en location des logements vacants. Cependant, ce dispositif prendra effet le 1er janvier 2016.
  • Pour les professionnels de l’immobilier, la Loi les contraint à détailler et clarifier leur rémunération ainsi que l’activité des syndics.
  • Pour les nouvelles constructions, des zones sont définies en fonction de l’offre et la demande. En effet, le but de la Loi est de faire construire des biens immobiliers là où la demande est plus forte que l’offre.

François Fillon, candidat à la primaire de l’UMP, propose une réforme de la Loi ALUR

L’ancien premier ministre souhaite tout simplement abroger cette Loi qui selon lui à « rigidifier le marché immobilier du neuf » en France.

Sa proposition se décline de la manière suivante :

  • Suppression de l’encadrement des loyers (« privation de liberté qui s’est traduit par une désaffection du marché »)
  • Mise en place d’une procédure accélérée d’expulsion en cas de loyers impayés (environ 3 ans aujourd’hui)
  • Faciliter la résiliation du bail
  • Allégement de la fiscalité (TVA réduite pour l’achat de la résidence principale, suppression de l’ISF et des droits de mutation à titre onéreux)
  • Souplesse et simplification des normes avec notamment une réduction des délais administratifs
  • Abaissement de plafond des ressources pour les logements sociaux (HLM)

Conclusion

On peut donc en conclure que la Loi ALUR ne perdurera pas en cas de changement de gouvernance de notre pays car nos dirigeants actuels ou à venir n’ont pas la même vision, ni le même objectif. Après la modification sur la forme, une bataille sur le fond est engagée.

À propos de l'auteur

Stéphane van Huffel , Conseiller en gestion de patrimoine associé

Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d’investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les fonctions opérationnelles et commerciales. Il évolue ensuite, toujours au sein du même groupe, vers un poste d'encadrement puis de directeur régional où il est chargé d'animer et d'encadrer cinq cabinets en France. Son expérience confirmée de la fiscalité et de l'immobilier l'amène à créer son propre cabinet : Wast and Van en 2005. Il devient ensuite Directeur Général du Groupe Wast&Van et co-fondateur de netinvestissement.fr.

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