Loi ALUR : les changements à venir

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Par Stéphane van Huffel - le 06/04/2016

Comme nous l’avait annoncée Emmanuelle Cosse, nouvelle ministre du logement et de l’habitat durable, la loi Alur (l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové), votée le 24 mars 2014, va connaître des décrets. Les propriétaires et locataires vont s’habituer à quelques changements d’ici cet été.

Plusieurs décrets, concernant la location, ont été voté le 31 mars dernier, portant notamment sur l’état des lieux, l’assurance et la vétusté. En effet, lors de l’adoption de la loi Alur, certaines mesures sont entrées en vigueur immédiatement et d’autres nécessitaient un décret, comme l’encadrement des loyers ou le contrat-type de location par exemple. Quels sont les décrets qui vont changer les habitudes des propriétaires et des locataires ? Quelles vont être les conséquences ?

Emmanuelle Cosse

Etat des lieux

Le décret concernant l’état des lieux rappelle les mentions obligatoires qui doivent y figurer. Notamment, à chaque entrée et sortie de locataire : le type d’état des lieux (entrée ou sortie), sa date, la localisation, les coordonnées du bailleur et de la personne qui réalise l’état des lieux, et de nombreux autres détails.

Il peut être remit en main propre ou de façon dématérialisée, mais il doit impérativement être signé des deux parties. Ce nouvel état des lieux est censé limiter les risques de contentieux, au moment de la sortie du logement, en établissant « un modèle » de forme, entre l’état des lieux d’entrée et de sortie.

Vétusté

Contrairement à ce qui avait été annoncé, le décret concernant la vétusté ne contient pas de grille-type mais seulement la définition suivante : « la vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement ».

L’encadrement des loyers étendu

Le décret de l’encadrement des loyers a beaucoup fait polémique, notamment auprès des professionnels de l’immobilier, à tel point que le dispositif avait été limité à la ville de Paris à titre expérimental.

Cependant, l’observation des loyers a continué d’évoluer et l’encadrement des loyers devrait s’étendre, d’ici fin 2016, aux villes de Grenoble, Alençon et Lille.

Conclusion

Ainsi, Emmanuelle Cosse, a annoncé qu’une vingtaine de ces décrets, encore attendus, seront publiés d’ici la fin de l’été. 90% des 75 décrets de la loi ALUR seront alors applicables. C’est le cas, comme nous avons pu le voir de l’état des lieux-type, du contrôle des agents immobiliers, ou encore, du diagnostic complet des copropriétés… Ces nombreuses mesures, prévues dans la loi Alur, devraient entrer en vigueur d’ici à Juin 2016.

À propos de l'auteur

Stéphane van Huffel , Conseiller en gestion de patrimoine associé

Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d’investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les fonctions opérationnelles et commerciales. Il évolue ensuite, toujours au sein du même groupe, vers un poste d'encadrement puis de directeur régional où il est chargé d'animer et d'encadrer cinq cabinets en France. Son expérience confirmée de la fiscalité et de l'immobilier l'amène à créer son propre cabinet : Wast and Van en 2005. Il devient ensuite Directeur Général du Groupe Wast&Van et co-fondateur de netinvestissement.fr.

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