Loi Alur : de nouvelles modifications prévues

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Par Stéphane van Huffel - le 24/07/2014

Afin de pallier aux diverses critiques émanant des notaires et des professionnels du secteur immobilier, l’Assemblée nationale vient de voter un amendement gouvernemental afin de pallier aux difficultés actuellement rencontrées en matière de vente d’appartements. L’amendement prévoit notamment, la mise en place de deux mesures phares, l’une tenant à un allègement des obligations légales et l’autre à une simplification des règles d’urbanisme.

mesure fiscale

Allégement des obligations légales

L’amendement prévoit dans un premier temps de revoir à la baisse le nombre d’obligations légales pesant sur les professionnels du secteur, notamment lors de la vente d’un immeuble de copropriété. Plus précisément, le gouvernement a annoncé une baisse des documents exigés, comme par exemple le descriptif du règlement de copropriété.

A cela s’ajoute également, une révision du délai de rétractation de l’acheteur lors d’une vente. Ce denier pouvant, actuellement, être enclenché des la transmission des documents.

Simplification des règles d’urbanisme

L’amendement va venir, dans un second temps, mettre en place de nouvelles mesures dont l’objectif est d’alléger les règles d’urbanisme et ainsi favoriser la relance de la construction. Ces mesures sont au nombre de trois ;

  • Mise en place d’un encadrement des consultations publiques, qui, rappelons le, ont pour objectif de définir l’emplacement d’un programme immobilier.
  • Allègement des contraintes afférentes à la construction d’un logement, comme par exemple procéder à une réduction du nombre de place de stationnement obligatoire pour chaque logement.
  • Elargissement du champ d’application des dérogations existantes en matière d’uranisme à davantage de villes, et ainsi favoriser la multiplication des projets de construction.

Rappelons que jusqu’à présent, seules 1 000 communes bénéficient de ces dérogations.

Conclusion

Dans l’attente de l’adoption de l‘ordonnance, nécessaire à la mise en place officielle de ces nouvelles dispositions, cette annonce du gouvernement semble avoir ramené le calme parmi les professionnels du secteur jugeant avoir enfin été entendus. Objet de nombreuses critiques dès sa publication au Journal Officiel le 26 mars 2014, la loi Alur n’aura pas attendu longtemps avant d’être modifiée.

À propos de l'auteur

Stéphane van Huffel , Conseiller en gestion de patrimoine associé

Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d’investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les fonctions opérationnelles et commerciales. Il évolue ensuite, toujours au sein du même groupe, vers un poste d'encadrement puis de directeur régional où il est chargé d'animer et d'encadrer cinq cabinets en France. Son expérience confirmée de la fiscalité et de l'immobilier l'amène à créer son propre cabinet : Wast and Van en 2005. Il devient ensuite Directeur Général du Groupe Wast&Van et co-fondateur de netinvestissement.fr.

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