Plus-values immobilières : le projet de surtaxe durcit

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Par Karl Toussaint du Wast - le 13/12/2012

La proposition de surtaxe sur les plus-values immobilières annoncée par Christian Eckert, le rapporteur du Budget à l’Assemblée Nationale, a été adoptée vendredi 7 décembre 2012 : un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2012 vient instaurer une surtaxe sur les plus-values immobilières dont le montant dépasse 50000€ après l’abattement pour durée de détention.

immeuble

Le contexte :

Cette surtaxe est censée compenser la suppression d’un prélèvement sur les organismes HLM votée par la précédente majorité dans la loi de Finance 2011.


Alors que le gouvernement avait décidé à titre exceptionnel, pour 2013, d’octroyer un abattement de 20% sur les plus-values immobilières, en plus de l’abattement pour durée de détention, il vient en parallèle, d’avancer d’un an le projet de surtaxe des plus values immobilières dépassant 50000 € de 2014 à 2013.

Champ et délai d’application :

D’après Monsieur Eckert cette surtaxe ne devrait concerner qu’un tiers des transactions. Concrètement elle concerne toutes les résidences secondaires, les résidences locatives, ainsi que les parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Sont exclus, les résidences principales ainsi que les terrains constructibles.


Sous réserve que cet amendement soit définitivement validé par le Sénat, le texte sera applicable dès le premier janvier 2013.

En pratique :

Une surtaxe progressive sera appliquée en plus du taux de 19% aujourd’hui en vigueur :

Montant de la plus-value taxable (après abattements)Taux de la surtaxeTaux global applicable
De 0 à 50 000 € 0% 19%
Supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal à 100 000 € 2% 21%
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 150 000 € 3% 22%
Supérieur à 150 000 € et inférieur ou égal à 200 000 € 4% 23%
Supérieur à 200 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € 5% 24%
Supérieur à 250 000 € 6% 25%

Pour conclure prenons un exemple :

Il y a 15 ans vous avez acquis une résidence secondaire 250000€. Au 1er janvier 2013 vous envisagez de céder ce bien 600000€.

Prix de vente 600 000€
Prix d’acquisition il y a 15 ans 250 000€
Plus-value Brute 350 000€
Forfait pour frais d’acquisition (7.5%) 18 750€
Forfait pour frais de travaux (15%) 37 500€
Plus-value Nette 293 750€
Abattement pour durée de détention (20% après 15 ans) 58 750€
Plus-value imposable 235 000€
Abattement exceptionnel 2013 de 20% 47 0000€
Plus-value imposable (comprise entre 100 et 150 000€) 188 000€
Impôt sur la plus-value au 01/01/2013 (19% + 3% de surtaxe) 41 360€
Augmentation par rapport au barème 2012 5 640€
Prélèvements Sociaux (hors abattement exceptionnel) 36 425€
Imposition totale 77 785€
Plus-value nette d’impôts et taxes 272 215€

Conclusion

Devant la situation budgétaire du pays et l’urgence du gouvernement à rétablir la situation des comptes publics, la loi sera donc finalement durcit et mise en application plus tôt qu’elle ne l’était initialement prévue. Gageons que cette décision sera ensuite revue pour revenir à des niveaux de taxation plus acceptables.

À propos de l'auteur

Karl Toussaint du Wast , Conseiller en gestion de patrimoine associé

Karl Toussaint du Wast débute sa carrière professionnelle à New York à l'âge de 20 ans où il fonde sa première entreprise dans la tour 1 du World Trade Center : Une société de distribution de matériel informatique. Le 11 septembre 2001, les attentats du WTC le contraignent à rentrer en France où il se recentre sur sa formation initiale et devient consultant en recrutement dans les métiers de la finance, puis chasseur de têtes dans un grand cabinet parisien. Après de nombreuses missions de recrutement pour le compte de banques, de sociétés de gestion ou de promoteurs immobiliers, il s’associe à Stéphane van Huffel et créé Wast and Van puis Netinvestissement.fr Karl Toussaint du Wast est aujourd’hui Président du Groupe Wast&Van.

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