Un numéro gratuit : « SOS impayés de loyers »

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Par Karl Toussaint du Wast - le 25/03/2013

Afin d’anticiper et de limiter le nombre d’expulsions locatives dues à des situations d’impayés, l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) a mis en place un service téléphonique gratuit. Ce service qui est destiné aux locataires et aux propriétaires bailleurs a été nommé « SOS impayés de loyers ». Il est accessible au 0805 16 00 75 (appel gratuit depuis un poste fixe).

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Un service d’information et de conseil

Avec ce service téléphonique accessible au plus grand nombre, les services de l’ANIL fournissent aux particuliers qui les contactent des informations adaptées à leur situation : aides existantes (allocations logement, fonds de solidarité logement, centre communal d’aide sociale, aide juridictionnelle,…), mise en place d’un plan d’apurement amiable entre locataire et bailleur, souscription d’assurances sur les risques locatifs,…


La plateforme de l’ANIL peut également indiquer aux appelants quoi faire dans les situations suivantes :

  • Litige avec le propriétaire
  • Eligibilité du Droit Au Logement Opposable
  • Enquête du service social du département

Ces services départementaux ne disposent pas des moyens financiers et techniques suffisants pour régler toutes les situations et notamment pour répondre aux demandes de logement, mais ils ont cependant la capacité d’orienter les particuliers vers les services compétents : bailleurs sociaux, département, préfecture, caisse d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole, associations, travailleurs sociaux ou centre communaux d’aide sociale.

Prévention des expulsions

Au delà des missions d’information, les ADIL (Agences Départementales d’Information sur le Logement, qui dépendent de l’ANIL) mettent à disposition de tous les acteurs impliqués dans la prévention des expulsions (associations, travailleurs sociaux,…) un logiciel gratuit permettant de déterminer pour un ménage donné, en fonction de sa situation (composition, localisation du logement, montant des ressources du foyer,…) le montant de la contrepartie financière c'est-à-dire du loyer (charges comprises) que le ménage devra verser. Ce dernier correspond à un taux d’effort net donné. Ce logiciel a initialement été créé pour les associations dont l’activité est l’intermédiation locative.


A noter : la trêve hivernale concernant les expulsions locatives dure généralement du 1er novembre au 15 mars. Cette année, en raison des conditions climatiques exceptionnelles du mois de mars, cette trêve est prolongée jusqu’à la fin du mois.

Conclusion

La fin de la trêve approche et le ministère du logement se remet à communiquer sur ce numéro vert qui avait été créé en 2010. Notons qu’en 2009, la Fondation Abbé Pierre avait déjà mis en place une plateforme téléphonique de ce type « Allô Prévention Expulsion » (0810 001 505) vers laquelle 6200 ménages se sont déjà orientés.

À propos de l'auteur

Karl Toussaint du Wast , Conseiller en gestion de patrimoine

Karl Toussaint du Wast débute sa carrière professionnelle à New York à l'âge de 20 ans où il fonde sa première entreprise dans la tour 1 du World Trade Center : une société de distribution de matériel informatique. Le 11 septembre 2001, les attentats du WTC le contraignent à rentrer en France où il se recentre sur sa formation initiale et devient consultant en recrutement dans les métiers de la finance, puis chasseur de têtes dans un grand cabinet parisien. Après de nombreuses missions de recrutement pour le compte de banques, de sociétés de gestion ou de promoteurs immobiliers, il s’associe à Stéphane van Huffel et créé Wast and Van puis Netinvestissement.fr. Karl Toussaint du Wast est aujourd’hui Président du Groupe Wast&Van.

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