Epargne longue : des prélèvements rétroactifs

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Par Stéphane van Huffel - le 23/10/2013

L’article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014 fait débat en introduisant un principe de rétroactivité dans la fiscalité des produits d’épargne qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.

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Les placements concernés

Cette réforme du calcul des prélèvements sociaux s’appliquera aux placement exonérés d’impôt sur le revenu et qui ne sont assujettis aux prélèvements qu’au moment ou les sommes investies ainsi que les intérêts deviennent liquides pour l’investisseur.

Sont concernés :

  • Les gains sur les rachats de versements sur des contrats d’assurance vie (hors contrat en euros) réalisés jusqu’en 1997
  • Les gains sur les rachats de plans d’épargne en actions (PEA) à partir de 5 ans
  • Les intérêts taxés au 10ème anniversaire des plans d’épargne logement (PEL) ouverts avant le 1er mars 2011.

Mode de calcul

Jusqu’à présent, lors de la liquidation de ces contrats ou plans, le taux de prélèvement en vigueur l’année de la réalisation des gains était appliqué. Le gains était donc fractionné et on appliquait à chaque fraction annuelle le taux « historique » de l’époque :

  • avant le 1er février 1996 : 0 %
  • du 1er février 1996 au 31 décembre 1996 : 0,5 %
  • du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 : 3,9 %
  • du 1er janvier 1998 au 30 juin 2004 : 10,0 %*
  • du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004 : 10,3 %
  • du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 : 11,0 %
  • du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 : 12,1 %
  • au 1er janvier 2011 au 30 septembre 2011 : 12,3 %
  • au 1er octobre 2011 au 30 juin 2012 : 13,5 %
  • depuis le 30 juin 2012 : 15,5 %

D’après le PLFSS, « cette modalité de calcul est particulièrement avantageuse par rapport à la manière dont sont taxés les autres revenus du capital : les revenus des produits de placement semblables mais soumis à l'impôt sur le revenu sont imposés pour tout leur montant à 15,5%. C'est également le cas lorsqu'un particulier réalise une plus-value imposable : elle est entièrement soumise au taux de 15,5%, même si elle a été constituée sur plusieurs années »

Une mesure rétroactive

Le gouvernement a décidé que désormais, les prélèvement sociaux seront calculés selon le taux en vigueur au moment de la clôture du contrat (ou du rachat) soit 15,5% aujourd’hui, et ce, pour l’intégralité des gains constitués depuis 1997, année qui correspond à l’assujettissement des produits de placement à la CSG.

Cette nouvelle mesure s’appliquera à tous les faits générateurs intervenus à partir du 26 septembre 2013 afin d’empêcher les épargnants de racheter leurs anciens contrats d’assurance vie.

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Conséquences : épargne longue et actions pénalisées

Les investisseurs ayant d’anciens contrats seront fortement pénalisés. Ils subiront une hausse importante de leurs prélèvements sociaux.

Autre conséquence, celle sur l’épargne investie en actions. Dans un contrat d’assurance vie, les prélèvements sociaux sur les intérêts des fonds euros sont calculés chaque année en fonction du taux du moment. Ce sont donc les unités de compte qui seront concernées par cette réforme ce qui est tout à fait contradictoire avec le souhait du gouvernement de favoriser l’épargne longue et de la diriger en direction des entreprises. Dans le projet de loi de finances 2014, le gouvernement annonce qu’il relèvera de 132 000€ à 150 000€ le plafond du PEA. Il a également officialisé en avril dernier la création d’un PEA PME. N’est-ce pas absurde ?

Conclusion

Cette mesure qui fait polémique pointe l’incohérence de la stratégie économique du gouvernement et risque une fois de plus, dans ce contexte d’instabilité fiscale, de ne pas produire les effets désirés.

À propos de l'auteur

Stéphane van Huffel , Conseiller en gestion de patrimoine associé

Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d’investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les fonctions opérationnelles et commerciales. Il évolue ensuite, toujours au sein du même groupe, vers un poste d'encadrement puis de directeur régional où il est chargé d'animer et d'encadrer cinq cabinets en France. Son expérience confirmée de la fiscalité et de l'immobilier l'amène à créer son propre cabinet : Wast and Van en 2005. Il devient ensuite Directeur Général du Groupe Wast&Van et co-fondateur de netinvestissement.fr.

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