Fiscalité sur la cession des entreprises : du nouveau

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Par Stéphane van Huffel - le 01/05/2013

La bataille menée par les chefs d’entreprise depuis l’automne dernier pour adoucir la fiscalité des plus value s’est enfin révélée payante. L’Elysée a présenté ce lundi un nouveau régime d’imposition des plus values qui se qualifie de « lisible, simple et attractif, tout en encourageant plus fortement l’investissement de long terme et la prise de risque ».

L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu

Avec la nouvelle réforme, la plus value provenant de la cession d’entreprise ou de parts sociales des actionnaires sera soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le gouvernement met ainsi fin à la toute taxation à taux fixe des plus values. C’était l’une des promesses de campagne du Président François Hollande, souhaitant ainsi aligner la fiscalité du capital sur celle du travail.

mesure fiscale

L’institution d’un nouvel abattement pour durée de détention

Afin de limiter l’effet du passage au barème, le gouvernement a prévu deux régimes d’abattement.


Pour rappel, la Loi de Finance pour 2013 avait institué un abattement pour durée de détention permettant de réduire la plus value :

  • 20% lorsque les actions ou parts sont détenues depuis au moins 2 ans et moins de 4 ans ;
  • 30% lorsque les actions ou parts sont détenues depuis au moins 4 ans et moins de 6 ans ;
  • 40% lorsque les actions ou parts sont détenues depuis plus de 6 ans.


Cet abattement disparaît laissant place à l’abattement de régime commun et l’abattement dit incitatif.

? Le régime commun


Le régime de droit commun prévoit un abattement de 50% lorsque les titres cédés ont été détenues entre 2 et 8 ans, puis de 65% à partir de la 8ème année de détention. Le taux d’imposition effectif, prélèvements sociaux inclus, serait de 32,75% :

Durée de détention% d’abattement
< 2 ans 0%
> 2 ans et < 8 ans 50%
> 8 ans 65%

? Le régime incitatif


Le régime dit incitatif concerne les cessions de titres de PME créées il y a moins de 10 ans, les départs à la retraite des dirigeants, les jeunes entreprises innovantes ou encore les cessions au sein d’une même famille. Selon la durée de détention, à partir de la première année, l’abattement sera compris entre 50% et 85% :

Durée de détention% d’abattement
< 1 an 0%
> 1 an et < 4 ans 50%
> 4 ans et < 8 ans 65%
> 8 ans 85%

François Hollande instaure également un abattement supplémentaire de 500 000 euros du montant de la plus value pour les chefs d’entreprises partant à la retraite.

Conclusion

Le gouvernement n’a pas encore tranché sur les dates d’entrée en vigueur. « A priori le nouveau système s’appliquerait aux cessions réalisées en 2013, et point de départ 2014 pour les cessions familiales et départs en retraite ». Ces mesures, outre l’aspect fiscal, visent également la promotion de l’entreprise à l’école et réorientent une partie de l’épargne vers les PME. François Hollande a annoncé lundi dernier un programme sur l’entrepreneuriat «de la sixième à la terminale», en insistant sur l’intérêt de laisser les chefs d’entreprise accéder aux établissements scolaires pour attirer les jeunes dans l’entreprise. «Ce sont les entreprises qui créent la richesse, l’activité et donc l’emploi», a-t-il rajouté en disant rappeler «une évidence» et vouloir «stimuler l’esprit d’entreprise».

À propos de l'auteur

Stéphane van Huffel , Conseiller en gestion de patrimoine associé

Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d’investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les fonctions opérationnelles et commerciales. Il évolue ensuite, toujours au sein du même groupe, vers un poste d'encadrement puis de directeur régional où il est chargé d'animer et d'encadrer cinq cabinets en France. Son expérience confirmée de la fiscalité et de l'immobilier l'amène à créer son propre cabinet : Wast and Van en 2005. Il devient ensuite Directeur Général du Groupe Wast&Van et co-fondateur de netinvestissement.fr.

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