Fiscalité des placements financiers : les modifications

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Par Karl Toussaint du Wast - le 25/02/2013

Etudier les modifications de la fiscalité du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), c’est analyser des produits de placements financiers que tous les français possèdent : assurances-vie, SCPI, livret A, LDD, Livret Jeune, PEL ….


Voyons ce que la loi de finance 2013 change et impacte sur la fiscalité en matière de PLF de l’assurance-vie et des SCPI en direct plus particulièrement.

fiscalité des placements financiers

Qu’est-ce que le PFL ? Prélèvement Forfaitaire Libératoire

Le Prélèvement Forfaitaire Libératoire ou PFL s'applique aux produits de placements à revenus fixes. Ces taux varient selon le type de placement.


Le Prélèvement Forfaitaire Libératoire ou PFL s'applique aux produits de placements à revenus fixes. Ces taux varient selon le type de placement.


Forfaitaire signifie que : les taux fixés ne dépendent pas de la tranche d'imposition (TMI). Libératoire signifie que : il exonère le contribuable de la déclaration de ces revenus, et donc de l'impôt.

Les modifications de la loi de finance 2013 sur le PFL : quelles sont-elles ?

Le nouveau dispositif fiscal prévoit :

  • la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 21 % sur les dividendes et de 24 % sur les intérêts (applicables notamment sur les « coupons d'obligations »).


A compter de l'imposition des revenus de 2012 ces revenus seront taxés au barème progressif à l’impôt sur le revenu.


Exception : seules les personnes percevant moins de 2.000 € d'intérêts conserveront la possibilité d'opter pour un PFL de 24 %.

  • Concernant la fiscalité des dividendes, les abattements fixes de 1.525 € et de 3.050 € seront supprimés mais celui de 40 % est maintenu. La CSG déductible sera diminuée de 5,8 % à 5,1%.
  • Les plus-values mobilières réalisées en 2012 seront imposables au taux forfaitaire de 24 % au lieu de 19 % précédemment, auquel on ajoute + 15,5% de prélèvements sociaux (CSG/CRDS), soit un taux global de 39,5 %.
  • A compter du 1er janvier 2013, cette taxation forfaitaire sera supprimée et les plus-values sur valeurs mobilières seront taxées sur la base du barème progressif à l'IR (Impôt sur le Revenu).


« Pour les contribuables les plus lourdement taxés, la pression fiscale alors applicable aux plus-values sera de 45 % + 15,5% de prélèvements sociaux soit un taux global de 60,5%. Afin de limiter l’impact trop fort de cette réforme un abattement sur la durée de détention est introduit. »


Le taux de 19 % est maintenu pour les « développeurs d’entreprise » sous conditions d'occuper des fonctions de direction, de niveau et de durée de détention.

Bonne nouvelle : L'assurance vie est préservée

La réforme de la fiscalité des placements financiers qui entre en vigueur au 1er janvier 2013 ne concerne pas les produits des assurances-vie. Avantage maintenu : vous pourrez continuer à profiter d'un prélèvement libératoire de 7,5 % sur vos retraits d'assurance-vie faits sur un contrat de plus de 8 ans, de 15 % entre 4 et 8 ans et de 35 % avant 4 ans.


Et dans le cas d’un rachat partiel sur un contrat d'assurances-vie, seule la quote-part d'intérêts incluse dans le rachat constitue un revenu imposable.


De même, la réforme ne remet pas en cause les exonérations attachées aux placements type livret A, livret de développement durable, livret Jeune, PEL de moins de douze ans...

assurance-vie-feuille

Le PFL dans les SCPI en direct

? Le principe de « transparence » de la SCPI :


Une SCPI est une société collective de placement immobilier et elle est fiscalement « transparente ». Cela signifie que ce n’est pas la société qui paye l’impôt sur les bénéfices réalisés, mais les associés, proportionnellement à leurs droits dans la SCPI. Les bénéfices sont imposés dans le cadre de leur impôt sur le revenu (IR).


La fiscalité des SCPI de rendement est équivalente à la fiscalité s'appliquant à la détention directe d’un bien immobilier :

  • les revenus : le régime des revenus fonciers s’applique et la taxation s’effectue sur la base de votre impôt sur le revenu,
  • la plus-value : le régime de l’impôt sur les plus-values immobilières s’applique.


La SCPI de rendement procure 2 types de revenus, et par conséquent 2 régimes d’imposition sont applicables :

  • des Revenus Fonciers : ceux-ci considérés comme des loyers sont imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux sont également dus sur les loyers perçus : 15,5% du montant encaissé pour 2013. Dans le cadre d’un investissement à crédit, les intérêts d’emprunt sont déductibles des revenus fonciers issus des parts de SCPI.
  • des Revenus Mobiliers : la SCPI dispose d’une trésorerie qu’elle fait fructifier et les revenus générés sont versés aux associés. Il s’agit de revenus mobiliers, imposables pour chaque associé.


L’associé peut choisir donc d’opter pour :

  • le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) : 24% des intérêts acquis sont prélevés,
  • ou de soumettre les intérêts acquis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.


Dans les deux cas, les prélèvements sociaux sont applicables : 15,5% des intérêts acquis pour 2013.

? Les plus-values réalisées sur les parts de SCPI


Lorsque vous vendez vos parts de SCPI, la plus-value réalisée est soumise à l’impôt sur les plus-values immobilières des particuliers. Le taux applicable est de 19%. Les prélèvements sociaux sont également dus : 15,5% du montant de la plus-value. L’imposition totale est donc de 34,5%.


Les dispositifs fiscaux prévoient que le montant de la plus-value peut bénéficier d’un abattement selon le barème lié à la durée de détention :

Durée de détentionAbattement applicable
De 0 à 5 ans 0%
De 6 ans à 16 ans 2% par an (20% en cumul)
De 17 ans à 24 ans 4% par an (52% en cumul)
De 24 ans à 30 ans 8% par an (100% en cumul)

Conclusion

Les dispositifs fiscaux en matière de prélèvement libératoire forfaitaire concourent à analyser la pertinence de vos placements en fonction de votre propre imposition sur le revenu (bien connaitre sa TMI et son mode de calcul), du taux de PFL ou de la fiscalité applicable, puis de comparer les 2 possibilités. Il en ressort que l’assurance vie n’est pas concernée par ces nouvelles dispositions et reste un placement qu’il convient de considérer très sérieusement.

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie analysez ses caractéristiques afin de juger de la pertinence de les abonder ou au contraire de souscrire un nouveau contrat (une même personne peut avoir plusieurs contrats d'assurance vie). SCPI ou Assurance-vie, quel que soit le support retenu pour vos investissements il est primordial de maitriser la fiscalité applicable en fonction de votre besoin de revenus.

À propos de l'auteur

Karl Toussaint du Wast , Conseiller en gestion de patrimoine associé

Karl Toussaint du Wast débute sa carrière professionnelle à New York à l'âge de 20 ans où il fonde sa première entreprise dans la tour 1 du World Trade Center : Une société de distribution de matériel informatique. Le 11 septembre 2001, les attentats du WTC le contraignent à rentrer en France où il se recentre sur sa formation initiale et devient consultant en recrutement dans les métiers de la finance, puis chasseur de têtes dans un grand cabinet parisien. Après de nombreuses missions de recrutement pour le compte de banques, de sociétés de gestion ou de promoteurs immobiliers, il s’associe à Stéphane van Huffel et créé Wast and Van puis Netinvestissement.fr Karl Toussaint du Wast est aujourd’hui Président du Groupe Wast&Van.

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