Impôts : les nouveautés entrant en vigueur

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Par Karl Toussaint du Wast - le 10/08/2012

Difficile de s’y retrouver parmi toutes les mesures fiscales annoncées, celles votées, celles abandonnées et celles abrogées. Mais ça y est, le Parlement a définitivement adopté le budget rectificatif prévoyant 7,2 milliards d’impôts supplémentaires. Ainsi, nous sommes en mesure de vous proposer une revue des nouveautés qui entrent en vigueur.

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Les mesures fiscales abrogées

Le gouvernement a décidé d’enterrer deux des mesures principales initiées sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Il s’agit de la TVA sociale et de la défiscalisation des heures supplémentaires.


La TVA sociale avait été instaurée par Nicolas Sarkozy. Ainsi, elle devait passer de 19,6% à 21,2% au 1er octobre mais elle ne sera donc finalement pas revue à la hausse et le taux actuel est conservé. La baisse des cotisations patronales familiales qui devait aussi entrer en vigueur pour compenser cette augmentation est aussi supprimée.

Quant aux heures supplémentaires, elles ne seront plus défiscalisées alors qu’elles l’étaient devenues en 2007. Ainsi, à partir du 1er septembre, quelle que soit la taille de l’entreprise, l’exonération de charges pour les salariés est supprimée.


Concernant l’exonération de charges patronales, elle est maintenue uniquement pour les PME de moins de 20 salariés.

Les nouveautés entrant en vigueur

En ce qui concerne les mesures venant impacter l’imposition des ménages français, on note que la plupart des dispositions envisagées et proposées ont été adoptées.


Tout d’abord, la contribution exceptionnelle sur la fortune qui devrait rapporter à l’Etat plus de 2,3 milliards d’euros. Cette contribution va réclamer aux ménages assujettis à l’ ISF de payer un impôt supplémentaire sur leur patrimoine taxable.


Ensuite le vote d’une des promesses de campagne de François Hollande. Il s’agit de l’abaissement de l’abattement sur les droits de successions et donations.

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Désormais, le plafond de l’abattement en ligne directe est de 100000€ par enfant. Mais ce n’est pas tout en matière de donations puisque le texte adopté a aussi intégré l’augmentation du délai entre deux donations défiscalisées ainsi que le délai précédent le décès pendant lequel les donations faites doivent être réintégrées dans la succession. Ce délai est dorénavant de 15 ans au lieu de 10 ans jusqu’à présent.


Enfin, on retiendra la hausse du forfait social pour l’épargne salariale. Il passera en effet de 8 à 20%. Une augmentation qui devrait rapporter 550 millions à l’Etat et 2,3 milliards d’euros à partir de 2013. Seules les coopératives restent épargner par cette hausse.


A côté de ces mesures, le gouvernement veut aussi démontrer de sa volonté à s’impliquer dans l’effort collectif. Ainsi, on citera l’anecdotique diminution de 30% du salaire du Président de la République ainsi que du Premier Ministre. Leur salaire mensuel passera donc de 21300 euros brut à 14910 euros brut.


Les français devront aussi être confrontés, plus indirectement, à l’impact de la réforme fiscale sur les actions. Un impact qui concerne principalement les transactions financières, les dividendes distribués par les grandes entreprises, mais aussi la taxe sur la distribution des stock-options et actions gratuites.

Les mesures encore en suspens

Fortement indignée par une partie des mesures fiscales votées, l’opposition a saisi le Conseil Constitutionnel afin de contester certaines décisions comme la suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail, la contribution exceptionnelle sur la fortune ainsi que la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers.


Les parlementaires de l’opposition, principalement rattachés à l’UMP, ont aussi décidé de demander la remise en cause de la suppression de la franchise de 30 euros (droit d’entrée) pour l’accès à l’Aide Médicale d’Etat (AME) ainsi que la décision de supprimer la prise en charge des frais de scolarité des enfants français qui sont rattachés à un établissement scolaire français à l’étranger.

Conclusion

A la rentrée, le Conseil Constitutionnel devra se prononcer sur ces mesures encore en suspens. Une rentrée qui s’annonce houleuse car ce budget rectificatif pour 2012 qui vient d’être adopté n’est qu’un premier pas vers un projet de loi de Finances 2013 qui s’annonce encore plus sévère dans le but de redresser la situation alarmante des comptes publics. Une situation à redresser tout en accompagnant notamment une refonte du secteur bancaire, un soutien pour le secteur de l’immobilier ainsi que pour l’ensemble de l’économie française. Bref, une équation pas facile à résoudre et un équilibre qui sera certainement difficile à trouver.

À propos de l'auteur

Karl Toussaint du Wast , Conseiller en gestion de patrimoine

Karl Toussaint du Wast débute sa carrière professionnelle à New York à l'âge de 20 ans où il fonde sa première entreprise dans la tour 1 du World Trade Center : une société de distribution de matériel informatique. Le 11 septembre 2001, les attentats du WTC le contraignent à rentrer en France où il se recentre sur sa formation initiale et devient consultant en recrutement dans les métiers de la finance, puis chasseur de têtes dans un grand cabinet parisien. Après de nombreuses missions de recrutement pour le compte de banques, de sociétés de gestion ou de promoteurs immobiliers, il s’associe à Stéphane van Huffel et créé Wast and Van puis Netinvestissement.fr. Karl Toussaint du Wast est aujourd’hui Président du Groupe Wast&Van.

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