Evoqué depuis de nombreuses années mais jamais concrétisé, le processus de prélèvement à la source s’est mis en route ! Annoncé ce dimanche par notre ministre des Finances, Monsieur Sapin Michel, le prélèvement à la source ne serait effectif qu’après les présidentielles de 2017, si le changement de système ne prend pas du retard en route. Comment le prélèvement à la source fonctionne ? Pourquoi un tel changement ? Quelles en seront les conséquences ? Réponses.
Le prélèvement à la source
Depuis les années 30, nos politiques parlent et envisagent cette modernisation fiscale. Ce vieux débat se concrétise enfin en 2015 et prendra forme selon les dires de notre ministre des Finances en 2018. Aujourd’hui, 72% des français ont mensualisé leurs impôts sur le revenu. Beaucoup de professionnels vous diront donc que la majorité des français sont déjà « imposés » à la source avec un décalage d’un an grâce aux mensualisations.
A la différence des mensualisations, cette mesure de simplification consistera à prélever l’impôt sur le revenu directement sur la fiche de paye. Les contribuables payeront alors l’impôt sur le revenu qu’ils perçoivent durant l’année et n’auront plus de décalage d’un an. Prélèvement de l’impôt à la source contre impôt mensualisé, cette transition pour le contribuable est jugée faible voire indolore, Le changement sera simplement psychologique avec un salaire net diminué de l’impôt à payer.
Fusion Impôt sur le revenu et CSG
La CSG est un impôt dit « proportionnel » avec un taux bas et fixe, 7.5% pour les salaires et 6.5% pour les retraites, sur une assiette très large car une majorité des contribuables la paie à proportion de leurs salaires. L’impôt sur le revenu quant à lui est un impôt dit « progressif » avec un fonctionnement par tranche de revenu. Le taux augmente par palier selon le montant des revenus.
Alors qu’on nous fait penser que la France n’augmentera pas sa pression fiscale, on tricote encore des processus pour l’augmenter un peu plus. Car, l’idée du gouvernement est que le prélèvement à la source facilite la fusion de l’impôt sur le revenu avec la CSG. La CSG deviendra-t-elle progressive en 2018 ? L’avenir nous le dira mais dans tous les cas il y aura gagnants et perdants.
Une chose est sure, plus l’impôt sera proportionnel, plus les ménages aisés seront favorisés. Au contraire, plus l’impôt sera progressif, plus ils paieront. En 2014, la CSG a rapporté à l’Etat 90 milliards d’euros contre 69 milliards d’euros pour l’impôt sur le revenu.
La France en retard
La France avec la Suisse et Singapour sont les derniers pays au monde à ne pas avoir mis en place le prélèvement de l’impôt à la source.
La plupart des pays l’ont instauré dans les années 70 lors d’années de grande croissance ; ceux qui leurs permettaient de faire cadeaux d’une année de fiscalité à leurs contribuables. Allemagne, Grande-Bretagne, Belgique, Espagne, tous ces pays fonctionne avec le prélèvement à la source quelque peu adapté et modifié au pays d’origine.
Un système complexe, coûteux et problématique
Transparence sur l’information
Avec un prélèvement à la source c’est l’employeur qui deviendra collecteur de l’impôt. L’employeur aura davantage d’informations sur son salarié. N’oublions pas que le système français prend en compte la situation personnelle du contribuable pour calculer son imposition. L’employeur aura donc accès à des informations telles que son statut marital, le revenu du conjoint, le nombre d’enfants à charge, revenus financiers et/ou immobiliers. La confidentialité sera donc réduite vis-à-vis de l’employeur.
Un système complexe à mettre en place
Le prélèvement à la source est un souhait de l’Etat, mais ce souhait serait toutefois difficile à mettre en place. L’alerte vient du syndicat des agents du fisc : « Solidaires-Finances publiques ». Ils dénoncent un mécanisme très complexe à mettre en œuvre et à gérer compte tenu du quotient familial, de la structure de l’impôt sur le revenu ainsi que des niches fiscales. Ils conseillent une mise à plat de l’impôt sur le revenu et d’une refonte globale du système fiscal. La modernisation et la simplification de l’impôt ne doit pas seulement venir d’un mode de collecte différent et complexe comme le prélèvement à la source.
Se pose aussi la question de la garantie du reversement de l’impôt par les montants collectés par l’entreprise. Comment savoir si l’entreprise reverse l’intégralité des montants collectés ? Comment éviter que les pratiques frauduleuses de la TVA non reversée ne s’appliquent à l’impôt sur le revenu ? Le passage au prélèvement à la source poserait donc de nombreux problèmes, de doutes et d’interrogations…
Conclusion
Choc de simplification, modernisation fiscale, une chose est sure : la réduction de la pression fiscale made in France n’est pas l’objectif de notre gouvernement. Le changement s’est maintenant, l’augmentation des impôts sera demain. Depuis 20 ans de réflexion, la République sous François Hollande franchie le pas et a l’intention de mettre en place le prélèvement à la source pour 2018. Sachez qu’il y a des solutions pour réduire votre fiscalité. Prenez conseils auprès de nos conseillers, ils sont à votre écoute.
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