L'imposition des revenus de capitaux mobiliers
Conseiller en gestion de patrimoine
fois
de temps de lecture
Les revenus de capitaux mobiliers (RCM) sont issus de divers placements financiers destinés à produire des revenus sous forme d'intérêts comme les actions, les obligations ou encore les revenus de parts sociales. Ils représentent une catégorie ouverte étant donné qu'on peut également y trouver des gains réalisés dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie ou d’un bon de capitalisation. Alors quel sort est réservé à ces revenus pour cette année? Qu'en est-il dans le PLF 2013 ?
Ce nouveau régime s’applique aux revenus de capitaux mobiliers perçus à compter du 1er janvier 2013 (et non dès 2012 comme prévu initialement dans le projet de loi).
Imposition d’office au barème de l’impôt sur le revenu
Les revenus de capitaux mobiliers sont à présent obligatoirement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40 %.
L’abattement fixe (de 3 050 € pour un couple) et l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire sont supprimés.
Toutefois, les produits de placement à revenus fixe (obligations, cautionnements et comptes courants) dont les revenus n’excèdent pas 2 000 € au titre d’une année peuvent sur option être soumis à 24 %.
En pratique
Un prélèvement de 21 % (ou de 24 % en fonction du type de revenus) est pratiqué au moment de la distribution des revenus, mais il ne constitue plus qu’un acompte. Ce prélèvement non libératoire est imputé sur l’impôt sur le revenu (en cas d’excédent, il sera restitué).
Exception : sous condition de revenus, les contribuables peuvent demander une dispense du prélèvement. L’imposition se fait directement sur l’avis d’imposition.
Seuils pour dispense du prélèvement non libératoire
| Revenu fiscal de référence N-2 | ||
|---|---|---|
| Célibataires, divorcés ou veufs | Couples soumis à imposition commune | |
| Dividendes | < 50 000 € | < 75 000 € |
| Produits de placements à revenu fixe | < 25 000 € | < 50 000 € |
Vous êtes désormais au courant des modifications qui vont être apportées sur l'imposition des revenus de capitaux mobiliers par le Projet de Loi de Finances 2013, veillez donc à bien les prendre en compte lors de votre prochaine déclaration.
A propos de l'auteur
Stéphane van Huffel, Conseiller en gestion de patrimoine
Avis des clients de Stéphane :
Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d’investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les fonctions opérationnelles et commerciales. Il évolue ensuite, toujours au sein du même groupe, vers un poste d'encadrement puis de directeur régional où il est chargé d'animer et d'encadrer cinq cabinets en France.
Son expérience confirmée de la fiscalité et de l'immobilier l'amène à créer son propre cabinet : Wast & Van en 2005 puis fonde netinvestissement avec son associé Karl Toussaint du Wast. Il est également co-fondateur du tour de France de l’immobilier et du baromètre des placements. Stéphane intervient régulièrement en tant qu’expert auprès de nombreux média français.
Dernier commentaire client
Votre simulation
gratuite et personnalisée
- Découvrir les SCPI
- Découvrir l'investissement immobilier
- Amundi dépasse les 1000 milliards d’encours
- Assurance emprunteur : les banques font encore plus de profits
- Ce que change l'ISF en 2012
- Collecte en hausse pour le livret A
- FED : Une hausse des taux en juin ?
- FED : Vers une hausse des taux ?
- Fin de l’ISF PME : une bonne chose ?
- Impôts : qu’est-ce que la TSER ?
- Impôts, pourquoi ne pas passer à la télédéclaration ?
- La solvabilité des établissements financiers
- Les fintechs vont bousculer les services financiers (sondage)
- Les français n'épargnent pas assez pour leur retraite
- Pas de baisse de la TVA à 5%
- SCOOP : le Livret A passera à 5% au 1er mai 2015
- Vers une taxation des résidences principales ?
"Très bon contact avec mon conseiller et des propositions de placements en phase avec ma stratégie d'investissement ainsi qu'au niveau de ma prise de risque acceptable. L'avenir me dira si les propositions étaient judicieuses"