L'imposition des revenus de capitaux mobiliers

Les revenus de capitaux mobiliers (RCM) sont issus de divers placements financiers destinés à produire des revenus sous forme d'intérêts comme les actions, les obligations ou encore les revenus de parts sociales. Ils représentent une catégorie ouverte étant donné qu'on peut également y trouver des gains réalisés dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie ou d’un bon de capitalisation. Alors quel sort est réservé à ces revenus pour cette année? Qu'en est-il dans le PLF 2013 ?

Ce nouveau régime s’applique aux revenus de capitaux mobiliers perçus à compter du 1er janvier 2013 (et non dès 2012 comme prévu initialement dans le projet de loi).

Imposition d’office au barème de l’impôt sur le revenu

Les revenus de capitaux mobiliers sont à présent obligatoirement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40 %.

L’abattement fixe (de 3 050 € pour un couple) et l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire sont supprimés.

Toutefois, les produits de placement à revenus fixe (obligations, cautionnements et comptes courants) dont les revenus n’excèdent pas 2 000 € au titre d’une année peuvent sur option être soumis à 24 %.

En pratique

Un prélèvement de 21 % (ou de 24 % en fonction du type de revenus) est pratiqué au moment de la distribution des revenus, mais il ne constitue plus qu’un acompte. Ce prélèvement non libératoire est imputé sur l’impôt sur le revenu (en cas d’excédent, il sera restitué).

Exception : sous condition de revenus, les contribuables peuvent demander une dispense du prélèvement. L’imposition se fait directement sur l’avis d’imposition.

Seuils pour dispense du prélèvement non libératoire

Conclusion

Vous êtes désormais au courant des modifications qui vont être apportées sur l'imposition des revenus de capitaux mobiliers par le Projet de Loi de Finances 2013, veillez donc à bien les prendre en compte lors de votre prochaine déclaration.