Le coût de l’évasion fiscale

Selon la Commission d’enquête du Sénat chargée d’estimer le coût de l’évasion fiscale, ce sont chaque année environ 36 milliards d’euros qui n’entreraient pas dans les caisses de l’Etat français. Et, il ne s’agit là que d’une estimation minimale. Les sénateurs en charge de cette enquête ont alors fait part de leurs préconisations pour améliorer l’évaluation de cette évasion fiscale afin de mieux y remédier.

L’évasion fiscale : un coût estimé à 36 milliards d’euros minimum

La Commission d’enquête du Sénat est restée très prudente dans son chiffrage en annonçant qu’elle estimait le coût de l’évasion fiscale entre 30 et 36 milliards d’euros. Toutefois, cette fourchette ne serait qu’un minimum et l’évasion fiscale pourrait représenter jusqu’à 50 milliards d’euros de pertes pour l’Etat.

Cette difficulté à évaluer un montant plus exact s’explique notamment par un manque de coopération internationale en matière fiscale. Ainsi, les évaluations sont essentiellement basées sur des extrapolations faites à partir de données qui restent très partielles.

Une série de types de fraudes ont bien été répertoriées comme par exemple la dissimulation d’actifs à l’étranger mais la Commission a eu du mal à réunir les informations nécessaires à une mesure plus précise.

La Commission d’enquête du Sénat a tout de même révélé quelques détails sur la répartition du coût de l’évasion fiscale. 8 milliards d’euros concerneraient la fraude à la TVA, 8 milliards aussi seraient perdus à cause de fraudes sur l’impôt des personnes physiques et environ 20 milliards de pertes seraient liées à l’évasion fiscale des entreprises.

Selon la Commission d’enquête du Sénat, pour enrayer ce phénomène il faudrait effectuer des estimations systématiques qui permettraient d’avoir des données plus exactes et donc de mettre en place des mesures de contrôles et de pénalités adaptées.

59 mesures pour faire face à l’évasion fiscale

Pour pallier ce fléau qui prive l’Etat de recettes fiscales qui seraient d’autant plus les bienvenues par ces temps difficiles, la Commission d’enquête du Sénat propose 59 mesures.

Cependant, afin de ne pas enlever de la cohérence au projet de réforme fiscale actuellement en cours, aucune de ces mesures n’a été introduite comme amendement au projet de réforme.

Parmi ces propositions, on retrouve notamment la création d’un Haut-commissariat à la protection des intérêts financiers publics. Cette institution assurerait un rôle de veille et de prospective sur les différents types de fraudes ou d’abus.

Au-delà de cette mission de veille, le Haut-commissariat, qui dépendrait du Premier Ministre, devrait aussi présenter des propositions législatives et réglementaires pour lutter contre cette évasion fiscale.

Si cette idée de créer un Haut-Commissariat est la mesure principale, la Commission d’enquête du Sénat propose aussi de créer un outil statistique optimal permettant de mieux évaluer la fraude et l’évasion fiscale internationale puisque l’une des principales difficultés de la Commission fut de l’évaluer précisément.

On retrouve notamment dans les 59 mesures proposées une demande à l’Agence de Participation de l’Etat (APE) d’auditer la situation fiscale des entreprises dont l’Etat est actionnaire et d’en transmettre les résultats au Parlement.

Le Sénat a aussi évoqué le fait de prévoir une communication préalable relative aux montages d’optimisation fiscale ayant des enjeux importants. Cette communication préalable permettrait de limiter la mise en place de schémas considérés comme agressifs et litigieux.

Enfin, l’extinction progressive des billets de 500 euros a aussi été abordée car cette coupure facilite la circulation physique de sommes importantes en monnaie fiduciaire. Ainsi, sans ce type de billets, le transport de sommes importantes serait rendu plus volumineux.

L’ampleur du phénomène est d’une importance cruciale pour l’Etat car quelque que soit le montant précis de l’évasion fiscale, toutes ces sommes liées à la fraude fiscale et à la fuite vers des paradis fiscaux permettraient à la France de remédier en partie à sa situation déficitaire. Afin de pallier ce fléau, il y a donc fort à parier que le gouvernement envisage de mettre en place une partie des mesures proposées par la Commission d’enquête du Sénat. Pour les épargnants français, mieux vaut donc se prémunir des lourdes sanctions possibles et avoir recours aux solutions d’optimisation fiscale légales.