Taxe à 3% : dividendes versés en actions épargnés

Visa expert

L’article « Taxe à 3% : dividendes versés en actions épargnés » a été rédigé par un professionnel expérimenté en gestion de patrimoine.
Netinvestissement apporte une attention toute particulière à la qualité, l’exactitude et l’objectivité des conseils prodigués.

Par Karl Toussaint du Wast - le 16/07/2012

C’est à partir d’aujourd’hui que les députés vont examiner en séance publique le projet de loi de Finances rectificative. Ce ne sera une surprise pour personne, les nombreuses mesures au programme vont toucher autant les particuliers que les entreprises. Cependant, les sociétés devraient trouver la loi de taxation des dividendes moins préjudiciable que prévue. Les dividendes versés en actions devraient en effet être épargnés par la nouvelle taxe à 3%.

mesure_fiscale

Un amendement qui exclut les dividendes versés en actions de la nouvelle taxe

Le gouvernement a décidé de mettre en place cette nouvelle taxe des dividendes pour éviter d’encourager la récompense des actionnaires et plutôt inciter à réinvestir les bénéfices. Toutefois, cette mesure a éveillé l’inquiétude du patronat et notamment du MEDEF.


Sa présidente, Laurence Parisot, a demandé que les dividendes versés en actions, et non pas en cash, soient exonérés de la taxation afin de favoriser l’investissement dans les entreprises, comme le souhaite le gouvernement.


Il semblerait que sa voix ait été entendue et prise en considération puisque la commission des Finances de l’Assemblée nationale a voté un amendement qui permet de restreindre le champ d’application de la taxe de 3% sur les dividendes.

Cet amendement, proposé par le Parti Socialiste, permet justement d’exonérer les versements effectués en actions. Ainsi, seules les distributions émises en liquide seront taxées.


Selon le texte, les dividendes payés en actions peuvent être exclus du champ d’application de la contribution car, en choisissant ce mode de distribution, il n’y a pas de désinvestissement de l’entreprise au profit des actionnaires mais au contraire un renforcement des fonds propres de la société.


L’amendement a été voté lors de l’examen des 300 amendements au projet de loi de Finances rectificative. Il doit encore être voté en séance pour être effectif mais il y a peu de risques qu’il ne soit pas adopté.


Néanmoins, la prudence est de rigueur car tout dépendra du manque à gagner calculé alors que le gain de la taxe, telle qu’elle était initialement envisagée, était estimé d’au moins 800 millions d’euros par an.


A noter qu’une fois examiné par les députés, le collectif budgétaire (dont fait partie cette mesure) sera visé par les sénateurs à partir du 24 juillet, en vue d’une adoption parlementaire définitive prévue pour le 31 juillet, le dernier jour de la session extraordinaire.

Eviter l’optimisation des entreprises

Bien que cet amendement rassure les entreprises, il apporte une nouvelle modification au champ d’application de la loi de taxation des dividendes. Une modification qui vient ajouter une nouvelle inquiétude.


Il était prévu que les entreprises qui sont soumises au régime mère-fille soient épargnées par la nouvelle taxe à 3%. Finalement, ce ne sera pas le cas et seuls les établissements qui sont membres d’un groupe intégré seront exonérés.

lassurance-de-pret

En outre, cette nouvelle taxe à 3% des dividendes n’est qu’une mesure parmi tant d’autres que le gouvernement entend faire adopter pour éviter l’optimisation des entreprises.


La taxation accrue des stock-options et des actions gratuites ainsi que la hausse du forfait social de 8 à 20% devaient entrer en vigueur au 1er septembre. Toutes deux ont été avancées dans le calendrier.


Ainsi, la taxation est déjà effective depuis le 12 juillet 2012 et les patrons n’ont donc pas eu le temps d’accélérer les versements des rémunérations pour échapper à cette taxe. Quant à la hausse du forfait social, elle s’appliquera à compter du 1er août.

Conclusion

Cet amendement qui doit épargner les dividendes versés en actions fait figure de bonne nouvelle pour les entreprises alors que les résultats de la sixième édition du « Profil Financier du CAC 40 » viennent de paraître. En 2011, et pour la première fois depuis 2006, les entreprises du CAC40 ont payé plus d’impôts (40 milliards) qu’elles ont versé de dividendes (36 milliards). Des chiffres peu rassurants pour le dynamisme de l’économie française.

À propos de l'auteur

Karl Toussaint du Wast , Conseiller en gestion de patrimoine

Karl Toussaint du Wast débute sa carrière professionnelle à New York à l'âge de 20 ans où il fonde sa première entreprise dans la tour 1 du World Trade Center : une société de distribution de matériel informatique. Le 11 septembre 2001, les attentats du WTC le contraignent à rentrer en France où il se recentre sur sa formation initiale et devient consultant en recrutement dans les métiers de la finance, puis chasseur de têtes dans un grand cabinet parisien. Après de nombreuses missions de recrutement pour le compte de banques, de sociétés de gestion ou de promoteurs immobiliers, il s’associe à Stéphane van Huffel et créé Wast and Van puis Netinvestissement.fr. Karl Toussaint du Wast est aujourd’hui Président du Groupe Wast&Van.

Découvrir son profil

Sur le même sujet

Voir tous nos articles

Nos articles les plus lus

Voir tous nos guides