Modification des taux de TVA au 1er janvier 2014

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Par Stéphane van Huffel - le 20/12/2012

Les députés ont abrogé au mois de Juillet dernier la TVA dite « sociale ». C’était la dernière mesure budgétaire du gouvernement Fillon. Pour rappel, la TVA devait passer de 19.6% à 21.2% pour permettre de diminuer les cotisations sociales patronales affectées au financement de la branche famille et payées par les entreprises du secteur privé à hauteur de 13,2 milliards d'euros.


Dans le cadre du débat actuel sur le collectif budgétaire, un amendement du gouvernement a été adopté par les députés visant à modifier les taux de TVA à compter du premier janvier 2014.


Le taux réduit de 5,5% est ramené à 5%, le taux intermédiaire étant porté de 7 à 10% et le taux normal de 19,6 à 20%.


Le secteur immobilier sera particulièrement touché par cette nouvelle mesure. Quelles en seront les conséquences pour les futurs investisseurs ?

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Le taux de 5% s’appliquera aux EHPAD, avec la fourniture de logement, les prestations liées à l’état de dépendance ou encore par la prise en location des locaux par l’exploitant. Le taux de 10% s’appliquera, quant à lui, à la politique sociale (HLM), le secteur des résidences de tourisme ou étudiante. Enfin, le taux de 20% s’appliquera aux ventes d’immeubles neufs et de terrains à bâtir par les professionnels et aux contrats de construction de maisons individuelles.


Pour être encore plus précis, la baisse du taux réduit à 5% s’appliquera aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er Janvier 2014. En revanche, les augmentations de taux s’appliqueront aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er Janvier 2014. Toutefois, elles ne s’appliqueront pas aux encaissements pour lesquelles la TVA est exigible avant cette date.


Prenons l’exemple d’un investissement « loi Duflot » en VEFA (vente en Etat Futur d’Achèvement). Si la livraison intervient après le 1er Janvier 2014, la vente de l’immeuble devrait, en principe, être soumise au taux de 20% (fait générateur postérieur au 1er janvier 2014). Toutefois, les appels de fonds encaissés par le promoteur avant le 1er janvier 2014 bénéficieront du taux à 19.6%.


Des mesures transitoires sont prévues afin de fixer le taux applicable lors du début de l’opération même si, d’un point de vue technique, le fait générateur interviendra après le 1er janvier 2014. Il faut que les contrats de réservation en VEFA soient enregistrés chez un notaire ou auprès d’un service des impôts avant la date de promulgation de la loi de finance rectificative pour 2012.

Concerne tous les dispositifs d’investissement locatif

Date de promulgation de la loi, la dernière semaine de Décembre 2012Appels de fonds avant le 1er Janvier 2014Appel de fonds à compter du 1er Janvier 2014
Changement de taux de TVA au 1er janvier 2014 Contrat de réservation NON ENREGISTRE chez un notaire ou au service des impôts avant la promulgation de la loi 19.6% 20%
Contrat de réservation ENREGISTRE chez un notaire ou au service des impôts avant la promulgation de la loi 19.6% 19.6%
Contrat de réservation à compter de la date de promulgation de la loi 19.6% 20%

Conclusion

Le bénéfice de cette période transitoire requiert une attention particulière. Rapprochez-vous donc rapidement de votre conseiller en gestion de patrimoine. Dans le même temps, n’oubliez pas que la mesure transitoire vous permet également de bénéficier de la loi Scellier à condition d’avoir enregistré votre contrat de réservation chez un notaire ou auprès du centre des impôts avant le 31 mars 2013.

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À propos de l'auteur

Stéphane van Huffel , Conseiller en gestion de patrimoine associé

Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d’investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les fonctions opérationnelles et commerciales. Il évolue ensuite, toujours au sein du même groupe, vers un poste d'encadrement puis de directeur régional où il est chargé d'animer et d'encadrer cinq cabinets en France. Son expérience confirmée de la fiscalité et de l'immobilier l'amène à créer son propre cabinet : Wast and Van en 2005. Il devient ensuite Directeur Général du Groupe Wast&Van et co-fondateur de netinvestissement.fr.

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