Plafonnement des niches fiscales à 10000€

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Par Karl Toussaint du Wast - le 27/09/2012

Cela pourrait s’apparenter aux seules baisses d’impôts que consentirait le gouvernement dans son projet de loi de finance 2013. Le plafond des niches fiscales, prévu à partir du 1er janvier à 10000€ au lieu des 18000€ + 4% du revenu imposable actuels, pourrait ne pas s’appliquer aux investissements Outre-mer, aux investissements en secteurs sauvegardés et au soutien à l’industrie cinématographique.

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L’investissement Outre-Mer

22000 ménages ont bénéficié en 2011 des avantages offerts par l’investissement en Outre-Mer que ce soit au titre de l’investissement productif ( Girardin Industriel), de l’ investissement locatif ( Girardin ou Scellier Outre-Mer) ou de l’investissement pour le logement social (Girardin et Scellier Outre-Mer intermédiaires). Cela représente environ 875 millions de manque à gagner fiscal pour l’Etat, ce que la Cour des Comptes n’a pas manqué de relever dans son dernier rapport sur l’efficacité des ces dispositifs d’incitation fiscale.


Jusqu’ici, un gros contribuable pouvait réduire son impôt jusqu’à 36000€ par an au travers de ces mécanismes Outre-Mer, dans la limite d’un plafond global de 18000€ + 4 % de son revenu imposable.

Exemple : M. X déclarait 150000€ de revenu imposable en 2011, son plafond global était donc de 18000 + (150000*4%) = 24000€ par an. Avec l’entrée en vigueur du plafonnement à 10000€ celui-ci, même loin du plafond spécifique de la niche Outre-Mer de 36000€ se retrouverait pénalisé ne pouvant plus que réduire de 10000€ par an au lieu des 24000€.


Il n’en sera rien car, bien que la Cour des Comptes remette en cause l’intérêt de ces dispositifs (Girardin, Scellier Outre-Mer, Jego etc.), le Président de la République avait fait la promesse aux DOM et TOM que ces niches incitatives ne seraient pas rabotées afin de soutenir l’économie de ces régions.

La loi Malraux

Ce dispositif a été voté en 1962 afin de remettre en état les centres villes français en conservant leur identité et leur richesse architecturale.


A ce titre, un contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 30000€ par an à condition que son investissement se situe soit en ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager), soit en Secteur Sauvegardé. Réduction soumise jusqu’alors au plafonnement global des niches fiscales de 18000€ + 4% du revenu imposable.


Le nouveau plafonnement inscrit au Projet de Loi de Finance 2013 de 10000€ par an pourrait donc mettre un frein brutal aux investissements privés en faveur des secteurs classés des villes de France. Dans ce contexte, le gouvernement prévoit d’exclure le dispositif dit Loi Malraux du plafonnement afin d’assurer l’attractivité de ce mécanisme.

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L’investissement en S.O.F.I.C.A

Bien que ce soit une niche très confidentielle, adaptée à une cible d’investisseurs avertis et ne représentant pas un important manque à gagner pour l’administration fiscale, la Cour des Comptes soulevait la question de son efficacité dans son dernier rapport.


Un contribuable qui investissait jusqu’alors dans une Société pour le Financement de l’Industrie Cinématographique et Audiovisuelle (SOFICA) bénéficiait d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 6480€ par an. Comme pour les dispositifs Girardin, Scellier Outre-Mer ou Malraux cette réduction était soumise au plafond global des niches fiscales de 18000€ + 4% du revenu imposable. Investissement risqué, sans garantie en capital, l’investisseur était souvent un initié qui souhaitait compléter sa stratégie d’optimisation fiscale en acceptant la notion de risque de ce type de mécanisme.


Le gouvernement craint là encore que le plafonnement à 10000€ par an de l’ensemble des niches fiscales porte préjudice à l’industrie cinématographique très dépendante de ces financements privés.

Conclusion

Le durcissement global de la politique d’incitation fiscale à l’investissement et à l’épargne ne touchera donc pas tous les secteurs et toutes les niches, même celles pointées du doigt par la Cour des Comptes. Promesse électorale ou pragmatisme économique, le gouvernement doit juger de l’utilité de ces mécanismes en terme d’emploi, de financement et de retombées fiscales à terme. Ces mécanismes d’optimisation ont donc encore de beaux jours devant eux. Pour autant, il est nécessaire de ne pas se laisser aveugler par la carotte fiscale et de rester vigilant aux investissements proposés. Il est encore et toujours conseillé d’être accompagné d’un professionnel du secteur pour être bien aiguillé.

À propos de l'auteur

Karl Toussaint du Wast , Conseiller en gestion de patrimoine associé

Karl Toussaint du Wast débute sa carrière professionnelle à New York à l'âge de 20 ans où il fonde sa première entreprise dans la tour 1 du World Trade Center : Une société de distribution de matériel informatique. Le 11 septembre 2001, les attentats du WTC le contraignent à rentrer en France où il se recentre sur sa formation initiale et devient consultant en recrutement dans les métiers de la finance, puis chasseur de têtes dans un grand cabinet parisien. Après de nombreuses missions de recrutement pour le compte de banques, de sociétés de gestion ou de promoteurs immobiliers, il s’associe à Stéphane van Huffel et créé Wast and Van puis Netinvestissement.fr Karl Toussaint du Wast est aujourd’hui Président du Groupe Wast&Van.

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