Qu’en est-il du projet de baisse de l’impôt sur les sociétés ?

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Par Franck Fargerelle
Le 20/02/2018

L’article « Qu’en est-il du projet de baisse de l’impôt sur les sociétés ? » a été rédigé par un professionnel expérimenté en gestion de patrimoine. Netinvestissement apporte une attention toute particulière à la qualité, l’exactitude et l’objectivité des conseils prodigués.

En premier lieu, il faut savoir qu’en France il existe deux systèmes d’imposition pour les sociétés. Le premier se nomme le régime des sociétés de personnes. Pour ce cas, ce sont les associés qui sont imposables compte tenu de leurs bénéfices. Le second est le régime des sociétés de capitaux, ici, c’est la société qui est directement imposée, que l’on soit SA, SAS, SARL, SCA, SEL, SELARL.

Notre sujet porte sur l’impôt directement imposé aux sociétés, aussi nommé l’IS.

Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?

On l’appelle également impôt sur les bénéfices. C’est une taxe qui est imputée sur la totalité des bénéfices et des revenus annuels d’une société. Le montant de cet impôt dépend du bénéfice en question. Toutes les entreprises n’y sont pas assujetties, la taxe prend effet lorsque les bénéfices dépassent un certain seuil. De ce fait, une fois que cet impôt est décompté, les sociétés sont dans la capacité de calculer leur bénéfice net après impôts.

Le saviez-vous ?
Une entreprise est taxable dès lors qu’elle réalise des bénéfices en France, à contrario si une entreprise française réalise des bénéfices à l’étranger, elle ne sera pas imposée.

Quel est l’ancien taux de l’IS

Le taux de cet impôt est calculé en fonction des revenus perçus par l’entreprise et imposé en fonction de deux tranches de revenus :

  • Si la somme des résultats a été versée à 75% par les sociétaires de l’entreprise aux salariés, l’impôt sera de 15% sur les 38 120 euros de bénéfices, puis 33,1/3% sur le reste des bénéfices.

  • Si la somme n’a pas été versée à 75%, l’entreprise est alors imposée à 33,1/3% sur la totalité des bénéfices.

Comment se calculait-t-il (avant le 1er Janvier 2018) ?

L’IS est calculé selon le bénéfice fiscal que votre entreprise a réalisé.
Les entreprises de type PME et bénéficiant du taux réduit :

  • bénéfices allant jusqu’à 38 120€ : 15%

  • bénéfices allant de 38 120€ à 75 000€ : 28%

  • bénéfices au-delà : 33,1/3%

Les entreprises ne bénéficiant pas du taux réduit :

  • bénéfices jusqu’à 75 000€ : 28%

  • bénéfices au-delà : 33,1/3%

Les autres entreprises se voient appliquer un taux de 33,1/3%.

Nouveau taux de l’IS (à partir du 1er janvier 2018)

Depuis 2018, l’IS a été réduit à 28% pour les entreprises réalisant moins de 500 000 euros de bénéfices. Pour celles qui obtiendront jusqu’à 38 000€ de bénéfices, le taux de l’impôt sera réduit à 15%.

Il avait été préalablement prévu en 2016 de baisser le taux (qui est actuellement de 33,33%) à 28% pour toutes les sociétés pour 2020.
Dorénavant, le projet de loi de finances de 2018 souhaite effectuer une réduction de l’impôt progressivement : 28% en 2020, 26,5% en 2021 pour le stabiliser à 25% en 2022, et cela pour toutes les entreprises sans discernement.

Conclusion

La raison qui motive ce changement est dû à l’écart important de taxation des bénéfices entre l’Union Européenne et la France (la moyenne étant de 25,6% en Europe).

L’objectif de l’application de cette mesure est double : premièrement, stimuler les investissements, mais également de soutenir et encourager l’attractivité économique (et donc l’employabilité) de la France à l’étranger dans l’expectative du Brexit.

Au demeurant, le résultat de ces baisses aboutirait à une diminution des taxes de 11 milliards d’euros.

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À propos de l'auteur

Franck Fargerelle , Directeur Stratégie entreprise

Franck Fargerelle débute sa carrière dans le secteur immobilier à la fin des années 90. En 2000, il intègre la Banque Cortal Consors en tant que conseiller financier avant d’occuper le poste de Directeur Commercial. En 2006, il intègre Fidelity AM, la plus importante société de gestion de fonds indépendante au monde où il y entre en tant que Directeur Associé sur le marché Français spécialisé dans la distribution de fonds d’investissements. En parallèle, Franck est également chargé d’enseignement à Science-politique. Après 10 ans passés chez Fidelity il décide de rejoindre Netinvestissement en s’y associant afin d’y créer l’entité Corporate par le biais de Netinvestissement Entreprise.

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