La réforme sur la fiscalité : Donation et Succession

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Par Karl Toussaint du Wast - le 22/11/2011

Plusieurs mesures significatives concernant la fiscalité du patrimoine ont été prévue par la Loi de Finances Rectificative de 2011 (Loi n° 2011-900 du 29 Juillet 2011, parue au Journal Officiel du 30). Celle-ci vise à alléger ou au contraire à alourdir la fiscalité du patrimoine déjà mise en place actuellement. Abordons maintenant la fiscalité du Patrimoine en ce qui concerne les donations et les successions:

Actualité

L'alourdissement de la fiscalité

En effet les droits de mutations à titre gratuit se voient sensiblement alourdir par le biais de trois dispositions :

La première vise les deux dernières tranches du barème d’imposition s’appliquant aux successions et donations (en ligne direct, entre époux ou pacsés) qui subissent une augmentation de 5 points des tarifs.


Plus concrètement, les parts nettes taxables comprises :

? Entre 902 838 € et 1 805 677 € seront taxées à 40 % au lieu de 35 %

? Celles supérieures à 1 805 677 € seront taxées à 45 % au lieu de 40 %

La seconde disposition annihile les réductions de droits de donation accordés selon un critère d’âge du donateur. Dorénavant les seuls bénéficiaires de cet avantage restent les entreprises en pleine propriété (individuelles, de parts ou actions de sociétés) dans le cadre d’un pacte Dutreil (lorsque le donateur à moins de 70 ans).

La dernière disposition vise à augmenter le délai de rappel des donations de 6 à 10 ans. Cela implique :

? Tout d’abord une augmentation de 4 années supplémentaires, pour toutes nouvelles donations, afin de pouvoir bénéficier de plein droit des abattements maximums et des tranches les plus basses du barème.

? De plus, seront également réintégrées, dans le calcul des droits de succession, les donations consenties depuis moins de 10 ans (en cas de décès d’un donateur).

? Enfin, pour les biens données entre 6 et 10 ans (avant le 31 juillet 2011), un mécanisme transitoire de lissage est mis en place.

L'assouplissement des dons familiaux

Cet assouplissement vise les dons effectués au profit d’un descendant sous certaines conditions :

? L’âge : Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire plus de 18 ans (sauf dans le cadre de mineur émancipé)

? Le donataire : Cette donation doit se faire au profit d’un enfant, d’un petit enfant, d’un arrière petit enfant, ou à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce.

Ces dons bénéficient d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à condition :

? De porter sur une somme d’argent en pleine propriété

? D’être effectués par donation notariée ou don manuel

? D’avoir un montant n’excédent pas 31 865 €

Actualité

De plus l’assouplissement porte également sur la condition d’âge et incite à la révélation des dons manuels (entrée en vigueur faite depuis le 31 juillet 2011) :

? La condition d’âge : Chaque parent peut désormais effectuer des dons exonérés à chacun de ses enfants ou neveux jusqu’à ses 80 ans au lieu des 65 ans initiaux. Ces dons sont renouvelables tous les 10 ans (comme toutes donations) et ne feront plus la dispense du rapport fiscal.

? L’incitation à la révélation des dons manuels : Cette incitation a été aménagée dans le cadre de donation dont le montant est supérieur à 15 000 €. La révélation précoce des dons manuels prévois deux cas de figure : la révélation non spontanée (déclaration devant être réalisée dans le mois suivant la date de révélation) et la révélation spontanée (déclaration devant réalisée dans le mois de la révélation de ce don à l’administration fiscale, ou dans le mois suivant le décès du donateur avec l’accord du donataire lors du don).

En ce qui concerne les tarifs, avant la réforme ceux-ci étaient calculés sur la valeur des biens à la date de révélation (date du fait générateur de l’impôt), dorénavant, ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration (de son enregistrement) ou sur sa valeur au jour de la donation (si celle-ci est supérieure).


Le don manuel est donc soumis aux tarifs et abattements applicables au jour de sa déclaration (entrée en vigueur faite depuis le 31 juillet 2011).

? Abordons tout d’abord la fiscalité du Patrimoine sous la forme de deux thèmes principaux, l’allègement de l’ISF et la suppression du bouclier fiscal.

? Abordons enfin la fiscalité de l’assurance vie.

À propos de l'auteur

Karl Toussaint du Wast , Conseiller en gestion de patrimoine associé

Karl Toussaint du Wast débute sa carrière professionnelle à New York à l'âge de 20 ans où il fonde sa première entreprise dans la tour 1 du World Trade Center : Une société de distribution de matériel informatique. Le 11 septembre 2001, les attentats du WTC le contraignent à rentrer en France où il se recentre sur sa formation initiale et devient consultant en recrutement dans les métiers de la finance, puis chasseur de têtes dans un grand cabinet parisien. Après de nombreuses missions de recrutement pour le compte de banques, de sociétés de gestion ou de promoteurs immobiliers, il s’associe à Stéphane van Huffel et créé Wast and Van puis Netinvestissement.fr Karl Toussaint du Wast est aujourd’hui Président du Groupe Wast&Van.

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