Adoption de la loi de finances rectificative pour 2014

Visa expert

L’article « Adoption de la loi de finances rectificative pour 2014 » a été rédigé par un professionnel expérimenté en gestion de patrimoine.
Netinvestissement apporte une attention toute particulière à la qualité, l’exactitude et l’objectivité des conseils prodigués.

Par Stéphane van Huffel - le 25/08/2014

Lors de la session extraordinaire tenue par le Parlement au cours du mois de juillet, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de finances rectificatif pour 2014. Malgré le refus du Sénat de voter le texte, le projet de loi sera officiellement publié au journal officiel après examen du Conseil constitutionnel.

Première étape du Pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le gouvernement il y a maintenant quelques mois, le projet de loi vient mettre en place de nouvelles mesures fiscales, dont les principales sont :

regime-fiscal2

Une réduction d’impôt au titre des revenus 2013

Les contribuables, dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 14.145 euros pour la première part de quotient familial et à 28,290 euros pour les deux premières parts, bénéficieront d’une réduction d’impôt au titre de leurs revenus de 2013. Celle-ci s’élèvera, en principe, respectivement à 350 et 700 euros.

Toutefois, son montant sera dégressif à compter d’un certain seuil fiscal de référence.

lassurance-de-pret

Encadrement de l’abattement exceptionnel de 25%

L’abattement exceptionnel de 25% applicable au calcul des plus values de cessions de biens immobiliers situés en «zones tendues» réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 sera désormais subordonné à la démolition des bâtiments existants puis à la reconstruction de logements répondant à une condition de superficie minimale.

Cette condition de superficie a été réécrite en vue de tenir compte de la suppression de la référence COS (coefficient d’occupation des sols) dans les documents d’urbanisme.

Prolongement de l’exonération de la taxe d’habitation

Les personnes modestes âgées de plus de 60 ans ou veuves ayant bénéficié au titre de l’année 2013 d’une exonération de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale seront également exonérées de cette taxe au titre de l’année 2014, et ce quel que soit leur revenu fiscal de référence.

A côté de ces mesures, est également prévu un maintien du taux réduit de TVA de 5.5% pour les opérations d’accession à la propriété engagées en 2015 en « zone Anru » lorsque la convention de rénovation urbaine arrive à échéance en 2014. En cas de donation d’un immeuble, il sera également possible de déduire de la valeur de l’immeuble les frais de reconstitution de titres de propriété.

Conclusion

Sous réserve d’une décision positive du Conseil constitutionnel, la loi de finances rectificative pour 2014 devrait entrer en vigueur au cours des prochains mois en même temps que le projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale. Dans l’attente d’une validation officielle, le projet connaît un accueil mitigé auprès des contribuables, ces derniers contestant le durcissement des conditions de l’abattement exceptionnel de 25% sur les plus values de cessions de biens immobiliers.

À propos de l'auteur

Stéphane van Huffel , Conseiller en gestion de patrimoine associé

Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d’investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les fonctions opérationnelles et commerciales. Il évolue ensuite, toujours au sein du même groupe, vers un poste d'encadrement puis de directeur régional où il est chargé d'animer et d'encadrer cinq cabinets en France. Son expérience confirmée de la fiscalité et de l'immobilier l'amène à créer son propre cabinet : Wast and Van en 2005. Il devient ensuite Directeur Général du Groupe Wast&Van et co-fondateur de netinvestissement.fr.

Découvrir son profil

Sur le même sujet

Voir tous nos articles

Nos articles les plus lus

Voir tous nos guides