La loi Hamon pour défendre les consommateurs

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Par Stéphane van Huffel - le 08/05/2013

Le but affiché du « projet de loi Hamon » est de renforcer la défense des consommateurs et plus particulièrement leur droit d’ester en justice.


Texte supervisé par le ministre de l’économie et des finances Pierre Moscovici, il entend « rééquilibrer les relations entre les consommateurs et les entreprises, les petits producteurs et les grosses sociétés » et au final augmenter le pouvoir d’achat des français plutôt en berne ces derniers temps. Elle va aussi traiter des possibilités de résiliation à tout moment des contrats d’assurances, de la lutte des clauses abusives, de la lutte contre le surendettement par les crédits à la consommation, etc.


Bien avant le dernier conseil des ministres, ce projet de loi Hamon se heurte déjà à plusieurs difficultés : L’influence des lobbies qui vident l’essence même de ce projet de loi et le caractère « déconnecté de la réalité » décrié par les petits producteurs.


Qu’en est-il réellement ?

mesure fiscale

Les 2 mesures phares du projet de loi Hamon

La première mesure phare concerne le droit des consommateurs lésés d’agir en justice, non pas chacun de leur côté, mais en action groupé. Selon le directeur des relations institutionnelles de l’UFC-QUE CHOISIR, M. Musso, cela va donner au droit un pouvoir dissuasif.


La seconde mesure phare concerne les relations économiques entre les petits producteurs et les grosses sociétés, c’est-à-dire lutter contre les retards de paiement des grosses entreprises, mettant en difficulté les plus petites. Cette mesure permettrait aux petites d’agir rapidement pour se faire payer, non pas en faisant des requêtes habituelles auprès des tribunaux, mais en faisant intervenir les services de perception des impôts afin de faire appliquer des sanctions pécuniaires (plus rapides et plus dissuasives) auprès des grosses entreprises fautives.

Les critiques de ces 2 principales mesures du projet de loi Hamon

Concernant l’action groupé, le gouvernement risque de ne pas aller jusqu’au bout de la logique de protection des consommateurs, même sous les mandats de Jacques Chirac, puis de Nicolas Sarkozy, la mesure avait été abandonnée sous la pression d’un patronat qui ne voulait pas en entendre parler. C’est la raison pour laquelle Benoît Hamon, par compromis, a exclu du champ d’application de cette nouvelle mesure les litiges concernant les domaines de la santé et de l’environnement. Il est évidement que le gouvernement marchera sur des œufs lors des débats parlementaires concernant ces questions.


Autre point important concernant l’action groupée, ce projet de loi Hamon, ne le permettra que sous la condition que les actions groupées se fassent sous l’encadrement des actions de consommateurs tel que par exemple UFC-QUE Choisir. Les consommateurs dénoncent déjà un risque de goulot d’étranglement où les associations de défense des consommateurs seraient juges de la recevabilité des demandes en actions groupées, tuant toute volonté d’agir de façon groupée dans l’œuf.


Concernant le renforcement de l’équilibre dans les relations entre les petits producteurs et les grosses entreprises donneuses d’ordre, on voit mal comment un petit producteur pourrait aller se plaindre pour être payé dans les délais, sans subir des représailles par la grosse entreprise « CLIENTE » ?


Dans les faits, les rapports de force sont suffisamment importants pour que ce petit producteur se fasse exclure de la liste de « fournisseur habituel ». La question est : « peut-il se le permettre ? »

Conclusion

Selon l’avis général des associations de défense des consommateurs, il s’agit d’un projet de loi quand même plutôt bénéfique aux consommateurs. Bien que ces 2 mesures phares de la loi Hamon puissent ne pas aller jusqu’au bout de leurs logiques, ce projet de loi permet tout de même une avancé dans le domaine de la protection des consommateurs dans le secteur des assurances.


En clair, les actions groupées à la françaises ne seront pas encore comparables aux CLASS ACTIONS à l’américaine.

À propos de l'auteur

Stéphane van Huffel , Conseiller en gestion de patrimoine associé

Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d’investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les fonctions opérationnelles et commerciales. Il évolue ensuite, toujours au sein du même groupe, vers un poste d'encadrement puis de directeur régional où il est chargé d'animer et d'encadrer cinq cabinets en France. Son expérience confirmée de la fiscalité et de l'immobilier l'amène à créer son propre cabinet : Wast and Van en 2005. Il devient ensuite Directeur Général du Groupe Wast&Van et co-fondateur de netinvestissement.fr.

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