Le Projet de Loi de Finance 2014

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Par Karl Toussaint du Wast - le 03/10/2013

Le projet de loi de finance 2014 a été présenté au conseil des ministres qui a eu lieu le jeudi 25 septembre 2013.

Il s'agit d'une première mouture, susceptible de faire l'objet d'amendements dans le cadre de son étude par l'Assemblée nationale et le Sénat, sans compter l'intervention possible du Conseil Constitutionnel. Donc il est important de garder à l'esprit, que ce qui est présenté ici, est susceptible d'être modifié.

Seule les principales questions relatives au patrimoine sont abordées.

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Les grandes mesures phares relatives au patrimoine de ce projet de loi de finance 2014

? 1/ Les nouvelles modalités pour calculer l'impôt sur le revenu :

a) Les tranches de revenu par quotient familial devraient être revalorisées à la hausse :

Pour tenir compte de l'inflation (indice INSEE des prix hors tabac), soit un taux 2013 de 0,8%. Cela aurait été favorable pour les contribuables, car des revenus qui n'augmentent qu'à hauteur de l'inflation auraient aussi vu leur impôt sur le revenu augmenter (donc perte de pouvoir d'achat à cause d'un impôt qui a augmenté), mais c'est sans compter sur le nouveau plafonnement du quotient familial.

b) Le plafond du quotient familial va être abaissé

La précédente loi de finance avait déjà prévu de plafonner le montant du quotient familial à 2000 euros par personne (enfant) à charge, mais dans la limite de 4040 euros. Cette limite avait déjà provoqué une hausse importante d'impôt sur le revenu pour certaines familles, notamment celles étant dans une tranche marginale d'imposition élevée, avec plus de 2 enfants à charges.

Cette année le gouvernement souhaiterait encore aller plus loin, non pas en touchant à la limite des 4040 euros, mais en abaissant le plafond des 2000 euros par enfant à 1500 euros.

En d'autres termes, il n'est plus nécessaire d'avoir 3 enfants pour voir son impôt sur le revenu augmenter, une très large frange de la population verrait cette hausse sur les revenus perçus en 2013.

mesure fiscale

? 2/ La suppression de quelques niches fiscales :

a) réduction d'impôt pour frais de scolarité : 61 euros pour un collégien, 153 euros pour un lycéen, 183 euros pour un enfant faisant des études supérieures, ces avantages devraient être supprimées.

b) Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charge de famille

c) Suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé

? 3/ La création de taxes supplémentaires :

Il s'agit de la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations versées par les entreprises Lorsqu'une entreprise verse à l'un de ses collaborateurs une rémunération supérieure à 1 million d'euros, l'entreprise devrait verser une contribution de 50% calculé sur toute sommes dépassant les 1 millions d'euros. Et à ce titre, pour toutes formes de rémunération (ex : stock option, etc.) Il est utile de préciser qu'en le projet de loi 2013 prévoyait dans sa version d'origine une taxation de 18% sur les mêmes modalités, mais le Conseil Constitutionnel est venue censurer ce texte qui n'a donc pas vu le jour.

? 4 / Plus-values immobilières, durcissement de son mode de détermination

Une instruction du ministère de l’économie et des finances précise les modalités de la réforme de l’imposition des plus-values immobilières qui sera intégrée au projet de loi de finances pour 2014.

Les ventes de biens immobiliers bénéficieraient d’une exonération totale de la plus-value au bout de 22 ans seulement au lieu de 30 ans actuellement.

L’exonération au titre des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) va intervenir de manière progressive chaque année et sera totale (comme auparavant) au bout de 30 ans.

La vente de la résidence principale reste quant à elle pour l'instant totalement exonérée d’impôt sur la plus-value. Bien que ce sujet était en discussion.

Ce qui n'a pas encore été retenu dans ce projet de loi de finance 2014 : La taxation de la résidence principale au titre de l'impôt sur le revenu

Le rapport du Conseil d'Analyse Economique présenté au Premier Ministre le 10 septembre propose d'accentuer la taxation des résidences principales.

Quezako ? Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, le Conseil Analyse Economique (CAE) a proposé au gouvernement de mettre en place « plus d'égalité » dans le traitement fiscal entre locataire et propriétaire.

collaboration

Ce Conseil considère qu'un locataire, fait l'effort de payer son loyer avec une part de son revenu qui sera ensuite taxé au titre de l'impôt sur le revenu. Donc pour le CAE, un propriétaire qui n'a plus de prêt à rembourser à une banque, et qui profite pleinement de sa résidence principale devrait lui aussi payer cette jouissance au titre de l'impôt sur le revenu.

Sur quelle base ? Si ce propriétaire devait lui même louer la résidence principale qu'il occupe déjà, alors pour le CAE, il suffit d'ajouter fictivement un loyer annuel à sa déclaration d'impôt sur le revenu. Et si ce propriétaire rembourse encore un prêt, il n'en serait pas épargné pour autant, car il suffirait de déduire le loyer fictif des intérêts d'emprunts payés à sa banque et d'en déclarer l'écart.

Selon le CAE, si le gouvernement ne souhaite pas suivre cette préconisation, alors l'autre proposition alternative consiste à relever les impôts locaux pour les ajuster à la valeur locative.

Mais pour l'instant, le projet de loi de finance 2014 n'intègre ni l'un, ni l'autre.

Conclusion

A l'heure où le Président de la République explique qu'il est temps de parler de «Pause fiscale », le Premier Ministre a rectifié par voie de presse que ça ne sera pas avant l'année prochaine. Effectivement.

À propos de l'auteur

Karl Toussaint du Wast , Conseiller en gestion de patrimoine associé

Karl Toussaint du Wast débute sa carrière professionnelle à New York à l'âge de 20 ans où il fonde sa première entreprise dans la tour 1 du World Trade Center : Une société de distribution de matériel informatique. Le 11 septembre 2001, les attentats du WTC le contraignent à rentrer en France où il se recentre sur sa formation initiale et devient consultant en recrutement dans les métiers de la finance, puis chasseur de têtes dans un grand cabinet parisien. Après de nombreuses missions de recrutement pour le compte de banques, de sociétés de gestion ou de promoteurs immobiliers, il s’associe à Stéphane van Huffel et créé Wast and Van puis Netinvestissement.fr Karl Toussaint du Wast est aujourd’hui Président du Groupe Wast&Van.

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