Objectifs du projet de loi de finances rectificative 2012

Le troisième projet de loi de finance rectificative pour 2012 affiche clairement deux objectifs : lutter contre la fraude et contre les montages dont l’unique but est de contourner l’impôt. Ces nouvelles mesures doivent permettre de récupérer des sommes importantes qui échappent à l’impôt mais également de rassurer les contribuables appeler à faire des efforts et qui ne comprendraient pas que certains puissent se soustraire à leur contribution par des optimisations abusives ou des moyens illégaux.

La fraude fiscale

Pour commencer, le contrôle sera renforcé au niveau des déclarations obligeant les contribuables à plus de transparence. Par exemple, les sommes non déclarées placées à l’étranger et dont l’origine ne sera pas établie seront taxées à 60%. Ces obligations de justifier la provenance de ces fonds interviendront lorsque ces encaissements dépasseront les revenus déclarés de plus de 200000€ par an. Actuellement ces règles sont plus souples et le contribuable n’est tenu de déclarer l’origine d’encaissements importants à l’étranger que si ces derniers représentent au moins le double de ses revenus déclarés.

D’autres types de fraude sont également dans le collimateur de Bercy comme celle qui touche au commerce du tabac ou encore le fraude en matière de TVA sur les voitures d’occasion. Pour cette dernière, tout acteur d’une chaîne d’intermédiaires, sachant ou ne pouvant ignorer qu’il participe à un montage frauduleux, sera solidairement redevable de la TVA.

Afin de pouvoir lutter plus efficacement, l'administration verra également ses moyens adaptés aux évolutions informatiques. Elle pourra par exemple accéder à des données stockées à distance ou protégées. Les entreprises tenant leur comptabilité de manière informatisée devront la présenter sous cette forme lors de contrôles dès 2014.

Suppression de certains procédés d’optimisation fiscale

Les stratégies d’optimisation contraires ou détournant « l’esprit de la loi » seront limitées. Ainsi « les gains tirés de cessions d’usufruit temporaire, réalisées pour bénéficier d’une imposition favorable des plus-values, seront désormais requalifiés et imposés comme les revenus de biens dont l’usufruit est cédé ». La cession d'usufruit temporaire permet de vendre, pour un période définie, les revenus procurés par un bien mobilier ou immobilier.

L'avantage de ce type d’opération est de se faire taxer au régime des plus-values et non pas au régime des dividendes ou des revenus fonciers. Grâce à ce dispositif, le propriétaire d’un bien immobilier, au lieu de déclarer des loyers taxés en fonction de sa tranche marginale d'imposition, déclare une plus-value équivalente au montant des loyers.

Cette dernière est imposée aux taux forfaitaire de 19 % (plus 15,5 % de prélèvements sociaux) et bénéficie d'un abattement pour durée de détention. Cela ne sera donc plus possible.

Le projet de loi vise également les opérations de donation-cessions. Aujourd’hui, il suffit de donner des titres en forte plus-value avant que les donataires ne cèdent eux-mêmes les titres reçus. Ce schéma permet que ces sommes ne soient soumises qu’aux droits de mutation à titre gratuit et non à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Cette méthode était utilisée par les dirigeants de société qui donnaient souvent, juste avant de céder leur entreprise, des titres à leurs proches qui les vendaient ensuite au repreneur.

Désormais, pour toute cession réalisée moins de 18 mois après la donation, le montant de la plus-value de cession sur lequel sera taxé le bénéficiaire serait le prix d’acquisition du donateur augmenté des droits de mutation éventuellement supportés et non pas la valeur des titres retenus pour le calcul des droits de mutation. En revanche, si le délai minimum de 18 mois est respecté entre donation et cession, c’est l’ancien système qui prévaudra.

Conclusion

Ces procédés qui visent à rendre plus difficile les mécanismes d’optimisation fiscale en échappant notamment à la taxation des plus-values, ont pour but d’éviter les abus. Toute fois, attention à ne pas confondre optimisation et fraude ! En effet, l’optimisation fiscale est légale alors que la fraude ne l’est pas et relève même du domaine du pénal. Evitons de mettre sur le même plan les tricheurs et les contribuables qui souhaitent optimiser leur fiscalité.