Les grands sujets du projet de loi de finances 2014

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Par Karl Toussaint du Wast - le 21/10/2013

Les discussions autour du projet de loi de finances pour 2014 continuent à la commission des finances de l’Assemblée Nationale. Voici les dernières nouvelles concernant les grands sujets du volet fiscal.

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Réduction d’impôt pour frais de scolarité

Le projet de loi initial prévoyait la suppression des réductions d’impôt au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaire ou supérieures. Un amendement supprime cet article, ces réductions seraient donc maintenues.

Contribution sur l’EBE (excédent brut d’exploitation)

Le gouvernement a déposé un amendement afin de supprimer la contribution sur l’EBE. Cette taxe serait remplacée par le relèvement à 10.7% du taux actuel de 5% de la contribution exceptionnelle sur l’IS. Cette taxe sur le résultat fiscal concerne les entreprises réalisant un CA supérieur à 250 millions d’euros. Cet amendement va être prochainement discuté.

Contribution exceptionnelle sur les hautes rémunérations

Un amendement adopté rendrait la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations versées par les entreprises non déductible de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices. Cette mesure augmente donc le coût de cette taxe pour les entreprises.

Plus-value de cession de valeurs mobilières

Plusieurs amendements visent à modifier le régime d’imposition des plus-values mobilières envisagé dans le projet de loi de finances pour 2014 :

  • Le projet de loi initial prévoyait que la durée de détention serait décompté à compter du 1er janvier de l’année d’acquisition. Un amendement modifie cette disposition pour revenir à un décompte de date à date.
  • Un amendement adopté prévoit que les titres dont la souscription a ouvert droit à la réduction d’IR au titre de la souscription au capital de PME seraient exclus du bénéfice de l’abattement majoré. Ces titres demeureraient éligibles à l’abattement de droit commun.
  • Un amendement adopté supprime à compter des cessions 2014, le mécanisme de report d’imposition pour réinvestissement codifié à l’article 150-O D bis du CGI (réinvestissement dans la souscription ou l’augmentation du capital d’une société).

Plus-value immobilière

Un amendement adopté vise à limiter à 22 ans le droit à l’abattement sur l’assiette d’imposition aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014. Cela revient à plafonner l’abattement à 28% pour le calcul de l’assiette des prélèvements sociaux alors que le projet de loi de finances prévoyait une exonération totale au bout de 30 ans.

Conclusion

Nous continuons de suivre les aménagements apportés par la Commission des finances. A noter que ces amendements devront encore être débattus devant les Parlementaires. Nous publierons les évolutions et changements prévus en fonction des informations.

À propos de l'auteur

Karl Toussaint du Wast , Conseiller en gestion de patrimoine associé

Karl Toussaint du Wast débute sa carrière professionnelle à New York à l'âge de 20 ans où il fonde sa première entreprise dans la tour 1 du World Trade Center : Une société de distribution de matériel informatique. Le 11 septembre 2001, les attentats du WTC le contraignent à rentrer en France où il se recentre sur sa formation initiale et devient consultant en recrutement dans les métiers de la finance, puis chasseur de têtes dans un grand cabinet parisien. Après de nombreuses missions de recrutement pour le compte de banques, de sociétés de gestion ou de promoteurs immobiliers, il s’associe à Stéphane van Huffel et créé Wast and Van puis Netinvestissement.fr Karl Toussaint du Wast est aujourd’hui Président du Groupe Wast&Van.

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