Loi de finances 2012 : ce qu’elle va changer

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Par Stéphane van Huffel - le 06/04/2012

Le redressement des comptes publics et la réduction des dépenses fiscales sont plus que jamais à l’ordre du jour. C’est d’ailleurs dans ce but qu’a été adoptée la loi de finances 2012 dont voici les principales dispositions.

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Pas de revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu pour l’imposition 2011 mais un report d’imposition des plus-values de cession de valeurs immobilières

Le barème applicable pour l’imposition des revenus de 2011 sera le même que celui applicable en 2010. En effet, l’ensemble des seuils et tarifs revalorisés chaque année en fonction de l’évolution du barème de l’impôt seront inchangés en 2012 par rapport à 2011.


A propos des valeurs immobilières, un abattement déterminé en fonction de la durée de détention des titres était applicable aux plus-values réalisées par des particuliers à l’occasion de la cession d’actions et de parts de sociétés. Désormais, cet abattement pour durée de détention est supprimé au profit d’un dispositif de report d’imposition.

Mise à contribution exceptionnelle des hauts revenus et baisse du montant du plafond global des niches fiscales

La contribution exceptionnelle instaurée s’assoit sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal. Quant à la diminution du montant du plafond global des niches fiscales, celle-ci s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2012. Le plafond sera alors égal à la somme d’un montant de 18 000 €, et d’un montant égal à 4% du revenu imposable servant de base de calcul de l’impôt sur le revenu.


Pour l’application de ce nouveau plafond, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2012.

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Abattement de 40% sur les revenus distribués par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et exclusion des titres de SIIC au PEA

Valable dans le cadre du calcul de l’impôt sur le revenu, cet abattement cesse de s’appliquer aux bénéfices exonérés distribués par les Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotés (SIIC) et les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.

Concernant les dividendes et les plus-values correspondant aux actions figurant dans le PEA, ils sont exonérés d’impôt sur le revenu, à condition notamment d’être réinvestis dans le PEA. L’exonération d’impôt sur le revenu est définitivement acquise à l’expiration de la 5ème année d’existence du PEA. Depuis, le 21 octobre 2011, les titres des SIIC et de sociétés foncières européennes comparables ne peuvent plus être logés dans un PEA.

Conclusion

La loi de finances 2012 vient confirmer les intentions de l’Etat de maîtriser ses comptes et d’aboutir à un rééquilibrage. La réduction du déficit public est devenue, plus que jamais, une priorité. C’est pour cela que ces principaux dispositifs ont été choisis. Alors, pensez à protéger votre patrimoine face à ces nouvelles dispositions qui pourraient venir l’impacter !

À propos de l'auteur

Stéphane van Huffel , Conseiller en gestion de patrimoine associé

Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d’investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les fonctions opérationnelles et commerciales. Il évolue ensuite, toujours au sein du même groupe, vers un poste d'encadrement puis de directeur régional où il est chargé d'animer et d'encadrer cinq cabinets en France. Son expérience confirmée de la fiscalité et de l'immobilier l'amène à créer son propre cabinet : Wast and Van en 2005. Il devient ensuite Directeur Général du Groupe Wast&Van et co-fondateur de netinvestissement.fr.

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