Loi de finances 2013 : ce qui nous attend

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Par Stéphane van Huffel - le 01/10/2012

Avec un objectif confirmé par François Hollande dans son allocution télévisuelle du 9 septembre dernier de ramener le déficit public de la France à 3% du PIB d’ici à l’année prochaine, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit donc 20 milliards de hausse d’impôts dont la moitié seront supportés par les ménages français.

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1. Création de deux nouvelles tranches d’impôts

Une tranche marginale d’imposition à 45% devrait être créée pour les revenus supérieurs à 150000€ et une seconde, la très controversée tranche à 75% devrait effectivement être mise en place. Elle ne concernerait que les revenus au-delà d’un million d’euro par part.


Bien que le gouvernement n’ait pas encore statué sur le sujet, il serait question d’aligner les revenus des placements sur ceux des revenus du travail. Les revenus tirés des valeurs mobilières seraient ainsi réintégrés au taux progressif de l’impôt.

2. Nouveau plafond de niches fiscales

Actuellement fixé à 18000€ de réduction d’impôts + 4% des revenus, le plafond des niches fiscales devrait être ramené à 10000€ en 2013. Néanmoins, le gouvernement a déjà annoncé que plusieurs dispositifs tels que le Malraux ou le Girardin seraient exclus de ce plafond.


Le 1er afin de maintenir un axe politique de soutien à la culture, le second pour ne pas délaisser fortement les DOM-TOM.

3. Loi TEPA maintenue

Alors que l’on craignait que le gouvernement décide de diminuer fortement, voire de diminuer l’avantage fiscal pour les investissements au capital des PME, le gouvernement a annoncé que la réduction de 50% d’impôts actuellement en vigueur serait finalement maintenue et inchangé. Un soulagement à la fois pour les opérateurs et pour les entreprises qui ont tant besoin de trouver des solutions de financement que les banques ont de plus en plus de mal à accorder.

4. ISF : un seuil d’entrée inchangé mais un mode de calcul nouveau

Au niveau de l’ ISF aussi, des changements sont à prévoir. Si le seuil d’entrée à l’ISF à 1.3 millions d’euro reste inchangé, le mode de calcul lui change. Jusqu’à présent, le taux de taxation pouvait varier de 0.55% à 1.80%. Il serait question de fixer un taux unique en fonction de la fortune taxable.

Conclusion

Ce dernier trimestre 2012 sera riche d’annonces, de modifications ou de corrections avant le projet de loi de finances définitif pour l’année prochaine.

Un certain nombre de zones d’ombre doivent encore être éclaircies et le gouvernement doit tenter de trouver des solutions pour épouser les contraintes budgétaires délicates du pays avec celles des réalités économiques des éléments productifs de la France.

À propos de l'auteur

Stéphane van Huffel , Conseiller en gestion de patrimoine

Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d’investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les fonctions opérationnelles et commerciales. Il évolue ensuite, toujours au sein du même groupe, vers un poste d'encadrement puis de directeur régional où il est chargé d'animer et d'encadrer cinq cabinets en France. Son expérience confirmée de la fiscalité et de l'immobilier l'amène à créer son propre cabinet : Wast and Van en 2005. Il devient ensuite Directeur Général du Groupe Wast&Van et co-fondateur de netinvestissement.fr.

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