PLF 2013 : les changements liés à l'ISF

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Par Stéphane van Huffel - le 01/02/2013

L'impôt de solidarité sur la fortune, appelé ISF, est un impôt français payé par les personnes physiques dont le patrimoine net est supérieur à un seuil fixé légalement. Il est progressif dans la mesure où le taux varie selon le montant du patrimoine concerné mais aussi déclaratif car c'est au contribuable d'estimer l'ensemble de ses biens de façon détaillée avant de faire sa déclaration d'impôt.


Le gouvernement l'avait annoncé, l'ISF fera l'objet d'une réforme pour 2013. Alors qu'en est-il dans le nouveau Projet de Loi de Finances ? Quel ISF sera en vigueur en 2013 ?

Rétablissement du barème progressif

A compter de l’ISF dû en 2013, le barème progressif par tranches est rétabli. Le seuil d’imposition de 1 300 000 € est maintenu mais la taxation du patrimoine net s’opère dés 800 000 €.

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoineTarif applicable
Inférieure à 800 000 € 0 %
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50 %
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,70 %
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € 1 %
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € 1,25 %
Supérieure à 10 000 000 € 1,50 %

Un système de décote est prévu pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €. Le montant d’impôt est alors calculé ainsi : 17 500 € - 1,25 % de la valeur nette taxable du patrimoine.


La réduction d’impôt pour personne à charge est supprimée.

Aménagement de l’assiette de l’ISF

Désormais, sont déductibles uniquement les dettes se rapportant à des biens imposables à l’ISF.


Impact sur les investissements en démembrement de propriété : En cas de démembrement de propriété, l’usufruitier est imposable à l’ISF. Le nu-propriétaire ne peut plus déduire de son patrimoine taxable à l’ISF le capital restant dû de l’emprunt.

les changements dus à l'ISF

Rétablissement du plafonnement de l'ISF

La loi de finances rétablit un plafonnement de l’ISF. Si le cumul des impôts payés (IR, ISF, prélèvements sociaux, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) dépasse 75 % des revenus, alors le différentiel sera à déduire du montant d’ISF à acquitter.

Conclusion

Les changements liés à l'ISF résultent d'une seule et même raison : augmenter les recettes de l’État ; la France s'est en effet engagée auprès de l'Union Européenne à réduire ses déficits publics à 3% du PIB fin 2013. Et pour ce faire, la France se tourne vers les patrimoines les plus importants afin de rétablir une certaine équité.

À propos de l'auteur

Stéphane van Huffel , Conseiller en gestion de patrimoine associé

Stéphane van Huffel débute sa carrière au sein de la branche d’investissement immobilier d'un grand promoteur français dans les fonctions opérationnelles et commerciales. Il évolue ensuite, toujours au sein du même groupe, vers un poste d'encadrement puis de directeur régional où il est chargé d'animer et d'encadrer cinq cabinets en France. Son expérience confirmée de la fiscalité et de l'immobilier l'amène à créer son propre cabinet : Wast and Van en 2005. Il devient ensuite Directeur Général du Groupe Wast&Van et co-fondateur de netinvestissement.fr.

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